Les actes d’état civil dans les demandes de regroupement familial : la preuve du lien familial

par Catherine de Bouyalski |
Revue du droit des étrangers | n° 207 | décembre 2020 | p. 15.

La preuve du lien d’alliance ou de parenté est l’élément fondamental permettant l’accès au droit au regroupement familial. Dans ce cadre, la production des actes d’état civil établissant ce lien pose souvent question. En pratique, de nombreux problèmes résultent de l’analyse très (voire trop) formaliste de la validité de ces actes. Pourtant, outre le fait que la reconnaissance d’un acte étranger en Belgique doit répondre à des conditions légales strictes, les législateurs belges et européens, bien conscients des difficultés d’obtention ou de reconnaissance desdits documents, ont créé un système de preuve en cascade permettant de démontrer le lien familial par d’autres moyens que par la production d’un acte d’état civil étranger. Ce système est, lui aussi, souvent négligé par l’administration. Pour ces familles souhaitant être réunies, il en résulte de fréquents blocages que nous nous attèlerons à comprendre et pour lesquels nous tenterons de dégager des pistes de solutions.