Accueil

newsletter | n° 182 | janvier 2022, édito.

En Belgique, le père et/ou la mère d’un enfant mineur ressortissant de pays tiers en séjour régulier, n’a actuellement pas la possibilité d’obtenir un droit de séjour par le biais de la procédure de regroupement familial. Ces parents doivent se rabattre sur une autre procédure, à savoir une demande de régularisation pour raisons humanitaires.
Cette procédure est néanmoins totalement insatisfaisante tant en termes de sécurité juridique, qu’en termes de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à vivre en famille. A l’heure où le Secrétaire d’État a pour ambition d’augmenter la lisibilité et la sécurité juridique du droit des étrangers au travers d’un Code de la migration, et alors que des projets de réforme du regroupement familial seraient en préparation, l’ADDE ne peut que recommander aux politiques d’inscrire dans la loi la possibilité de regroupement familial d’un parent vis-à-vis de son enfant mineur étranger en séjour régulier.

pdf button  Télécharger l'édito «  Quel séjour pour les parents d’enfants en séjour régulier en Belgique ? »

Nos analyses récentes

article thumbnailLorsqu’un étranger introduit en Belgique une demande de regroupement familial avec un citoyen euro-péen ou belge, l’administration communale lui délivre un accusé de réception de sa demande...
article thumbnail“L’accueil n’est pas une faveur, c’est un droit pour les personnes concernées et c’est une obligation de la Belgique”, rappelle le CIRÉ1 dans une analyse récente publiée en mai 20232. Pourtant,...
article thumbnailEn 2019, le paysage institutionnel belge a accueilli un nouvel acteur1 avec la création de l’Autorité centrale de l’état civil (ci-après : « ACEC »)2. Le rôle de cette nouvelle autorité est de...

Des questions juridiques ?

Trouvez des explications claires sur les conditions et procédures en matière de séjour, asile, travail, nationalité, famille, etc.

Voir nos fiches pratiques