Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

Loi apatradie | Loi Regroupement familial | Recours Accueil | autres

Faire un Don

.

Les demandes de visa « auprès » du poste diplomatique – d’une mise à distance vers une introduction à distance

par Cédric D'Hondt |
Revue du droit des étrangers | n° 222

Jusqu’à récemment, la pratique de l’Office des étrangers voulait que ceux qui souhaitent demander un visa pour la Belgique le fassent en personne au poste diplomatique compétent pour leur lieu de résidence. Toutefois, un tel déplacement s’avère souvent impossible sans mettre sa vie à risque. En 2023, l’Office des étrangers a conformé sa pratique à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de regroupement familial, en autorisant, dans des cas exceptionnels, l’introduction de la demande de visa par mail à l’ambassade ou au consulat concerné. Pourtant, cette nouvelle méthode d’introduction continue de soulever des questions, et l’état du monde exige des réponses. Plus spécifiquement, la situation d’une famille à Gaza et celle d’une famille en Érythrée ont donné lieu à de nouvelles décisions judiciaires, condamnant l’État belge à enregistrer une demande de visa introduite par mail. Plutôt que des ajustements ad hoc d’une pratique administrative peu transparente sur la base de la jurisprudence, il faut un cadre réglementaire clair afin d’assurer un accès adéquat à la procédure de visa.

S'abonner a la revue