Newsletters

 
  • 11 DECEMBRE 2012 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    li M.B., 07/01/2013 (entrée en vigueur le 15/01/2013)

  • 14 JANVIER 2013 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
    li M.B., 21/01/2013 (entrée en vigueur le 01/01/2013)

  • 7 JANVIER 2013 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
    li M.B., 25/01/2013 (entrée en vigueur le 25/01/2013)

  • 17 JANVIER 201. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
    li M.B., 30/01/2013 (entrée en vigueur le 09/02/2013)