Service juridique

Plateforme européenne pour l’accès aux droits de la famille (EPAPFR)

Les citoyens européens et les personnes migrantes sont appelés à la mobilité dans l’Union européenne. Malgré la prolifération des normes européennes de droit familial international, l’exercice de cette mobilité s’accompagne cependant de sérieuses difficultés dans l’accès aux droits familiaux (problèmes liés à la connaissance de leurs droits, à l’accès à la justice, à l’exécution des décisions judiciaires adoptées dans les autres Etats membres, etc.)

L’aide aux personnes implique la possibilité d’identifier avec précision leurs droits, les procédures permettant de les exercer et les services, publics ou privés, susceptibles d’orienter les personnes dans leurs démarches, et ce tant de le pays de résidence des individus que dans les autres pays où ils ont des attaches. L’étude du terrain révèle cependant qu’il y a trop peu de coopération transfrontalière entre les dispositifs institutionnels et associatifs des différents Etats de l’Union européenne pour pouvoir réaliser adéquatement cette analyse.

Face à ce constat, l’ADDE asbl et 5 autres associations et universités européennes ont lancé le projet EPAPFR. Ce projet tend à développer des outils visant à soutenir la mise en œuvre des instruments européens de droit international privé de la famille en favorisant la coopération entre les acteurs, institutionnels ou associatifs, des Etats membres, en particulier dans les pays des partenaires du projet. La réalisation de cet objectif dépend de l’implication des acteurs du droit familial, dans toute leur variété. C’est pourquoi nous vous sollicitons !

Réunissons-nous à Bruxelles !

Pour analyser ensemble les difficultés rencontrées en Belgique dans la mise en œuvre du droit international privé européen de la famille et pour faire émerger les bonnes pratiques pouvant inspirer nos voisins européens, nous vous convions à deux workshops organisés à Bruxelles au mois d’avril. Chacune matinée de travail sera lancée par l’intervention d’un professionnel faisant état de sa pratique quant à l’une des thématiques discutées.

Le vendredi 5 avril de 9h à 13h (mariage, divorce, aliments et légalisation) :

• Intervention de Maïlys MACHIELS (SPF Justice – Autorité centrale) sur le recouvrement international des obligations alimentaires
• Echanges en groupes : Quelles difficultés et bonnes pratiques en Belgique en matière de mariage, divorce, aliments et légalisation des documents ?

Le vendredi 26 avril de 9h à 13h (autorité parentale, enlèvement d’enfants, MENA et médiation familiale) :

• Intervention d’Abdellah DERRAZ (SPF – Autorité centrale) sur l’enlèvement international d’enfants
• Echanges en groupes : Quelles difficultés et bonnes pratiques en Belgique en matière d’autorité parentale, enlèvements d’enfants, MENA et médiation familiale internationale ?

Nous clôturerons les discussions autour de quelques sandwichs entre 13h00 à 13h30.

Les partenaires de l’EPAPFR

Association pour le droit des étrangers (ADDE)
Institut allemand pour la protection de la jeunesse et le droit de la famille (DIJUF)
Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)
Université de Liège (ULg)
Université de Lyon 3
Université de Vérone
Service social international bulgare (SSI)

Les actions de l’EPAPFR

La mise en place d’une plateforme européenne
Pour faciliter l’accès droits familiaux en offrant notamment une cartographie des services intervenants en droit international privé
L’échange de bonnes pratiques via des workshops et un questionnaire
Pour étudier comment les problématiques du DIP familial sont abordées dans les autres Etats membres et quelles sont les solutions mises en œuvre sur le plan opérationnel
La rédaction d’un Guide de bonnes pratiques
A l’attention des institutions européennes et de tous les acteurs du DIP familial en Europe
L’organisation d’une conférence internationale
Rassemblant, à Lyon, de nombreux experts et praticiens du DIP familial

aide-juridique

Informations juridiques

- Des réponses à vos questions sont accessibles dans nos fiches pratiques.

- Notre newsletter mensuelle vous permet de suivre les actualités.

- Un de nos juristes répond à vos questions précises durant les permanences ouvertes au public.
Les permanences sociojuridiques se feront désormais exclusivement en présentiel

Nos permanences ouvertes au public

Questions générales (séjour, regroupement familial, asile, travail, aide sociale) :

Horaires : lundi et jeudi à 9h00
Nous recevrons 7 personnes en fonction de leur arrivée.

Droit familial international (droit familial, nationalité) :

Horaires : Mardi à 13h30
Nous recevrons 7 personnes en fonction de leur arrivée.

Obtenir un rendez-vous

Les rendez-vous ont lieu dans nos bureaux et se prennent lors des permanences ouvertes au public.
Voir les autres services d'aides.

Les rendez-vous sont fixés par les juristes uniquement lors des permanences.
Après un premier examen de votre situation, un rendez-vous peut être proposé si nécessaire.

Questions par e-mail

Nous répondons uniquement aux professionnels (associations, avocats, administrations, etc.).

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour les questions générales et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour le droit familial international et nationalité.

Enregistrer

Le Point d’appui Droit International Privé familial (Point d'appui DIP familial) est un service de l’ADDE, créé en octobre 2005, à l’initiative du Ministre fédéral de l’Intégration sociale et réalisé avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes et du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés. Il bénéficie du soutien du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés.

Il a pour objectif de donner des conseils juridiques aux personnes résidant en Belgique ou ailleurs qui sont confrontées à des difficultés familiales particulières (en lien avec la Belgique) liées à la rencontre de plusieurs systèmes juridiques. Ainsi, le droit international privé familial concerne notamment les questions relatives au mariage, au divorce, à la filiation, à l’adoption et aux enlèvements internationaux d’enfants.

Quelques exemples concrets :

- Je suis une femme de nationalité belgo-turque. J’ai rencontré en Belgique un homme de nationalité turque et nous souhaitons nous marier. Si nous nous marions en Belgique, ce mariage sera-t-il reconnu par les autorités turques ?
- Je suis de nationalité marocaine et je réside à Bruxelles. J’ai été répudiée par mon mari pendant les vacances. Est-ce que je peux me remarier avec quelqu’un d’autre en Belgique ?
- Je suis de nationalité congolaise et j’ai eu un enfant avec mon compagnon de nationalité belge. Nous ne sommes pas mariés. Que puis-je faire pour que mon compagnon soit considéré comme le père de l’enfant ?
- Je suis une femme de nationalité hongroise et j’ai rencontré une femme de nationalité belge que je souhaite épouser. Si nous célébrons ce mariage en Belgique, sera-t-il valable en Hongrie ?

Le Point d’Appui Droit international privé familial propose un service spécialisé dans cette matière, ouvert tant aux personnes concernées par ce type de situations qu’aux travailleurs de terrain.

Nos différentes missions consistent dès lors essentiellement à donner des conseils juridiques, à proposer des séances de formation et d’informations , à constituer un centre de documentation et à établir un réseau d’échange d’informations.

Comment contacter le Point d'appui DIP familial?