newsletter | n° 188 | septembre 2022, édito.

Bruxelles IIbis est mort, vive Bruxelles IIter ?

par Alix Ernoux |

• newsletter | n° 188 | septembre 2022, édito.

Le Règlement Bruxelles IIbis qui harmonise au niveau européen les règles de compétence internationale
des juges en matière de divorce et d’autorité parentale et facilite la circulation des documents dans ces
matières tire sa révérence après presque vingt ans de loyaux services. En pratique, dès qu’une personne
introduit une demande de divorce ou au sujet de la responsabilité parentale en Belgique avec une dimen-
sion internationale, le juge va d’abord consulter le Règlement pour voir s’il peut prononcer le divorce ou si
c’est un juge étranger qui est compétent. De même si une personne a été divorcée à l’étranger et qu’elle
souhaite le faire enregistrer dans les registres belges, par exemple, l’officier de l’état civil va vérifier si le
Règlement est applicable et, s’il l’est, si les conditions sont respectées pour qu’il puisse reconnaître le
divorce étranger.
Ce n’est cependant qu’un au revoir puisque le Règlement Bruxelles IIter, qui remplace Bruxelles IIbis à
compter du 1er août 2022, s’en inspire largement. Les observateurs attendaient beaucoup de la révision
du Règlement, le bilan est cependant en demi-teinte. Sur le plan de la responsabilité parentale beaucoup
de modifications sont intervenues alors que sur le plan du divorce, les avancées sont plus discrètes, de
nombreuses questions n'ont pas été abordées par le nouveau texte. En conclusion, le nouveau Bruxelles
IIter tient plus de la refonte que de la réforme.

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