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Service juridique pour les étrangers
18/01/2010
Le droit au travail enfin reconnu aux demandeurs d’asile en cours de procédure.
L’Arrêté Royal du 22 décembre 2009 (publié au Moniteur belge du 12 janvier 2010) modifie l’article 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Le droit au travail est reconnu aux demandeurs d’asile, qui, après une période de six mois d’examen de la demande d’asile, n’ont pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ils peuvent dans ces conditions obtenir un permis de travail C.
Cet Arrêté Royal transpose partiellement des dispositions relatives à l’accès au marché de l’emploi de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.
>>> télécharger l'AR 22 décembre 09
Deux nouvelles fiches pratiques relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (en vigueur le 1er juin 2008) sont disponibles sur le site :
Instruction relative à l’application de l’ancien article 9, alinéa 3 et de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980
Depuis le 1er juin 2008, de nouvelles dispositions sont en vigueur relatives au
séjour des citoyens UE et les membres de leur famille.
Vous pouvez consulter les fiches pratiques qui
explicitent ces nouveaux statuts en cliquant sur les liens suivants :
(annexes)
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