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newsletter | n° 126 | décembre 2016, édito.

Les règles procédurales à observer pour le mariage en Belgique d’un ressortissant français devant être déterminées par le droit belge, en vertu du droit international privé, l’officier d’état civil n’a pas à tenir compte de l’obligation pour le Français d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage, tel que le prévoit le droit français. Un certificat de coutume français est par ailleurs dépourvu de toute utilité. Il ne faut pas négliger les conséquences que peut avoir sur l’exercice du droit au mariage des citoyens français le détour forcé par leur consulat avant l’entame de la procédure en Belgique.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « Le certificat de capacité à mariage français ne s’impose pas aux officiers d’état civil belges ! »

 

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