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newsletter | n° 128 | février 2017, édito.

Depuis quelques mois, l’Office des étrangers inflige de manière systématique une amende de 200 € à tout étranger résidant en Belgique en séjour illégal. Si la loi prévoit bien la possibilité de délivrer une amende administrative aux étrangers qui ne respectent pas certaines obligations liées à l’accès au territoire belge, elle ne vise pas le séjour illégal en particulier. Quel comportement est réellement sanctionné par la loi? Existe-t-il un recours contre une décision infligeant cette amende administrative? Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement ? Outre de répondre à ces questions, la présente analyse dénonce le caractère illégal et abusif de la pratique administrative actuelle.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « Stop aux amendes administratives illégales !»

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