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newsletter | n° 151 | mars 2019, édito.

L’ADDE a déjà examiné à plusieurs reprises la situation des personnes handicapées dans l’exercice de leur droit au regroupement familial . Un récent arrêt du Conseil d’État apporte un nouvel éclairage sur la question, confirmant que les allocations pour personnes handicapées – et la GRAPA par analogie de raisonnement – doivent être prises en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance et ce, tant pour le regroupement familial avec un Belge que pour le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers -à nouveau par analogie de raisonnement-.

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pdf button  Télécharger l'édito « Allocations de handicap et regroupement familial, suite et fin : Le Conseil d’Etat remet les points sur les « i » !

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