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newsletter | n° 157 | octobre 2019, édito.

Les montants des redevances dues pour le traitement des demandes de séjour jugés illégaux par le Conseil d’ÉtatLe 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés royaux fixant les montants ainsi que les modalités pratiques de la perception de la redevance qui doit être payée par les étrangers pour couvrir les frais administratifs résultant du traitement de certaines demandes de séjour. L’Office des étrangers, se prévalant d’autres arrêtés royaux non attaqués, estime cependant que toutes les redevances payées antérieurement ne doivent pas être remboursées et qu’il existe actuellement une base légale valable justifiant leur maintien pour le futur. Or, ces arrêtés royaux sont basés sur le même fondement illégal que ceux annulés et devraient donc également être considérés comme illégaux et écartés par l’Offices des étrangers dans le respect du principe de bonne administration. Par ailleurs, les mesures relatives aux modalités pratiques entourant le paiement de la redevance ont bel et bien été annulées, rendant impossible la perception légale de celle-ci.

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