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newsletter | n° 159 | décembre 2019, édito.

Le simple constat que certaines mentions d’un acte authentique étranger ne passent pas l’examen de la validité des actes en droit international privé belge ne devrait pas autoriser l’autorité belge à balayer, sans autre considération, l’ensemble des données de l’état civil que comporte l’acte au regard du système de classification des effets des actes et de la catégorisation des règles de droit international privé (ci-après dip). La réforme de l’état civil opérée en juin 2018 semble donner raison à cette affirmation lorsqu’elle prévoit une « transcription » partielle de l’acte dans la nouvelle banque de données des actes de l’état civil (BAEC).

pdf button  Télécharger l'édito « La technique de la reconnaissance partielle des actes authentiques étrangers confirmée par la réforme de l’état civil : à l’administration de revoir sa copie ! »

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