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newsletter | n° 154 | juin 2019, édito.

Certains services publics refusent automatiquement les actes administratifs étrangers présentés plus de trois ou six mois après leur émission. Selon le droit international privé belge, il appartient pourtant à la loi du lieu où ont été dressés les documents de déterminer leur durée de validité. Si les autorités belges disposent d’un pouvoir d’appréciation quant à l’actualité du document public étranger, celui-ci doit être exercé avec souplesse et précision, comme le recommande le Ministre de la justice.

pdf button  Télécharger l'édito « La durée de validité des actes administratifs étrangers : le rire jaune des migrants »

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