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Quel droit de séjour en Belgique pour les étudiants étrangers et quelles perspectives à la fin de leurs études ?

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 147 | novembre 2018, édito.

La matière du droit de séjour des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne a fait l’objet de plusieurs réformes au cours de l’année 2018. Les modifications concernent les motifs de refus d’un renouvellement de séjour, le délai dans lequel le renouvellement doit être demandé et la possibilité de demander une prolongation de séjour après la fin des études en vue de trouver un emploi ou de fonder une entreprise en Belgique. Quelles sont les implications de ces modifications sur le droit de séjour des étudiants ?

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Le nouveau « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » ou la mort déguisée des exemptions de visas

par Clémentine Ebert | newsletter | n° 146 | octobre 2018, édito.

Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages », ci-après ETIAS, qui obligera désormais les voyageurs ressortissants de pays tiers à l’UE jusqu’ici exemptés de visas, à obtenir une autorisation de voyage avant de se rendre dans l’espace Schengen.

Cette autorisation de voyage, délivrée grâce à un algorithme et en comparant les données déjà existantes dans les autres bases de données européennes, aura pour but de lutter contre tout risque potentiel de sécurité, d’immigration clandestine ou d’épidémie élevé. L’utilité même d’un tel système autant que son efficacité sont cependant loin d’être garanties et ne justifient en aucun cas l’introduction d’une nouvelle condition d’entrée, vidant de son sens le principe même des exemptions de visas sans pour autant l’avouer.

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Le point sur le retrait du droit au séjour et l’éloignement pour motifs d’ordre public des étrangers en séjour légal

par Christel Macq | Revue du droit des étrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 179.

Le régime d’éloignement pour motifs d’ordre public des étrangers en séjour légal a récemment fait l’objet de modifications substantielles. Par l’adoption des lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017, le législateur belge a étendu, sous le couvert de motifs sécuritaires, le champ d’application des mesures d’expulsion. Alors que certaines catégories d’étrangers étaient auparavant protégées, tout étranger en séjour légal peut désormais en faire l’objet. Les prérogatives octroyées aux autorités administratives en matière d’éloignement ont donc été renforcées au détriment d’une protection effective des droits fondamentaux des destinataires de ces mesures. La présente étude fait le point sur les récentes modifications opérées, questionne les garanties entourant sa mise en œuvre et en interroge les logiques sous-jacentes.

Un mariage somalien et minorité des époux : une question de principe et de méthode

par Patrick Wautelet | observations sous Trib. fam. Liège (10e ch.), 25 mai 2018, n° 18/522/B | Revue du droit des etrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 330.

Le contexte d’une requête en reconnaissance d’un mariage entre époux mineurs soulève deux questions qui méritent notre attention. D’une part, au niveau méthodologique, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’exception d’ordre public ? Au moment de la célébration du mariage, lorsque l’épouse était mineure ou plus tard, au moment où l’effet du mariage est sollicité en Belgique lors de la demande de visa, une fois l’épouse devenue majeure ? D’autre part, sur le fond, quelle est la place de l’ordre public face à la question de l’âge des époux, sachant que l’ordre public doit s’accommoder des circonstances particulières de chaque cas d’espèce ?

Le droit à l’assistance d’un avocat dès la privation de liberté d’un étranger : application des principes issus de la jurisprudence ‘Salduz’ de la CESDH, utopie ou possibilité ?

par Alix Burghelle-Vernet | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 749.

Le présent article creuse une question originale, celle du droit de l’étranger, maintenu en centre fermé en vue d’une expulsion, à l’assistance d’un avocat dès sa privation de liberté. Se basant sur les garanties qui existent en matière pénale, et notamment sur l’arrêt « Salduz » de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’auteur envisage un système où le conseiller juridique est présent dès le moment de l’ « arrestation » de l’étranger.

Levée d’un mandat d’arrêt et éloignement forcé

par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 741.

L’étranger détenu dans le cadre d’une procédure pénale, qui se voit délivrer un ordre de quitter le territoire, se trouve dans une situation hybride. L’auteur attire l’attention des avocats sur les circonstances entourant la libération pénale qui peuvent jouer un rôle dans la suspension ou l’annulation d’un ordre de quitter le territoire. Il passe également en revue plusieurs garanties procédurales qui, si elles sont mises à mal, empêchent l’étranger de se défendre de manière effective.

Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : le Conseil du Contentieux des Étrangers et le Conseil

par Dominique Andrien | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 731.

Si le juge du Conseil du contentieux des étrangers n’est en soi pas compétent pour connaître des recours contre les décisions privatives de liberté prises à l’encontre d’étrangers que l’Etat belge souhaite expulser du territoire, il peut suspendre ou annuler la décision d’éloignement. La détention de l’étranger dans cette situation étant l’accessoire de la décision d’éloignement, la suspension, voire l’annulation, de cette dernière a nécessairement un impact sur la légalité de la privation de liberté et peut mener à une libération. L’auteur insiste dans cet article sur la nécessité pour l’avocat qui souhaite faire libérer son client d’envisager la saisine du Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence. Il y passe en revue les limites et les difficultés de l’exercice.

Juridiction civiles : Garantes de l’effectivité du contrôle de légalité de la détention

par Noémie Segers | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 721.

L’étranger en séjour illégal, détenu en vue de son éloignement, peut être expulsé du territoire avant que le juge ne se prononce sur la légalité de la privation de sa liberté. Le recours ouvert contre une telle mesure de détention n’est en effet pas « suspensif ». Le juge des référés pourrait intervenir à ce stade et interdire à l’Etat belge de procéder à l’éloignement le temps du recours. Toutefois, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire n’est pas clairement établie. L’auteur se base sur l’existence du droit subjectif à disposer d’un recours effectif contre une mesure de détention pour confirmer la compétence des juridictions civiles.

Le recours effectif contre la détention – Un droit fondamental

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 689.

Le recours effectif contre la détention est un droit fondamental, prévu notamment par l’article 5, §4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Analysant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’auteur isole les aspects les plus essentiels d’un tel recours, qui devront nécessairement se retrouver dans les procédures nationales.
 

Le recours effectif devant les juridictions d’instruction et la Cour de cassation

par Pascal Hubert, Patrick Huget et Guillaume Lys | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 695.

Un étranger présent sur le territoire belge en situation de séjour irrégulier et privé de liberté en vue de son éloignement doit introduire une requête de mise en liberté auprès de la chambre du conseil du tribunal de première instance. Les auteurs de l’étude, avocats spécialisés en droit des étrangers, informent le lecteur des règles de procédure à respecter devant les juridictions d’instruction et la Cour de cassation. Au travers d’une analyse de la loi et de la jurisprudence, ils attirent l’attention sur certains dysfonctionnements et suggèrent plusieurs pratiques.

Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants dans le regroupement familial : la quête du Graal ?

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 145 | septembre 2018, édito.

Le montant du revenu d’intégration sociale pour les personnes avec famille à charge a été indexé cet été. Cela implique une augmentation du montant de référence des « moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants», condition à remplir dans le cadre du regroupement familial avec un Belge ou un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour. L’occasion pour nous de revenir sur cette notion dont les contours ne sont pas toujours limpides.

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Étrangers malades et jurisprudence CEDH

par Céline Verbrouck | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, Paposhivili c. Belgique du 13 décembre 2016 a condamné la Belgique pour violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première disposition consacre l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la seconde, le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Mariages simulés ou politique extra-légale ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

Les deux jugements du 22 juin 2018 publiés dans la Newsletter ADDE de septembre 2018 exposent les abus du pouvoir exécutif dans la mise en œuvre des droits des étrangers. Dans ces affaires, rien ne retient de croire que le ministère public et l'Office des étrangers ont délibérément détourné la législation sur les simulations de mariage afin de sanctionner de façon préventive ce qu'ils percevaient comme des "simulations de regroupement familial". A l'heure de la réforme de l'aide juridique, ces jugements illustrent tant le besoin des tribunaux pour l'exercice des droits des étrangers que la désaffection à l'égard de l’État de droit.

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Une porte ouverte vers une multiplication des transferts vers la Grèce ou slalom au cas par cas ?

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 144 | juillet 2018, édito.

Un arrêt récent du Conseil du Contentieux des étrangers marque un tournant fondamental en validant le transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce sur base du Règlement Dublin III. Ceux-ci étaient en effet suspendus depuis 7 ans suite à des arrêts des Cours européennes. Le Conseil estime qu’il n’est plus question aujourd’hui de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection dans ce pays. Des transferts peuvent en conséquence à nouveau être opérés au cas par cas sur base de garanties dessinées par la Commission européenne dans une recommandation de décembre 2016. De notre point de vue, cette reprise est prématurée au regard des multiples défaillances encore constatées actuellement en Grèce. Dans cette analyse, nous examinons la portée de ce changement de position.

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Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour

par Luc Leboeuf | observations sous RvV n° 200 933, 8 mars 2018 | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 132.

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