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Un étranger sous annexe 35 a le droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi !

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 141 | avril 2018, édito.

Les étrangers ayant introduit un recours suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers et ayant été mis en possession d’une annexe 35 doivent pouvoir s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès des offices régionaux de l’emploi, lorsqu’ils sont autorisés à travailler en Belgique. Certaines de ces institutions refusent cependant l’inscription de ces personnes, au motif qu’elles sont radiées des registres de la population. Il n’existe, à notre sens, aucune base légale à ces refus.

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Comment prouver son état civil lorsqu’on est réfugié ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 142 | mai 2018, édito.

Il importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans bien des cas, il ne peut obtenir de ses autorités nationales les documents normalement requis. Quels sont alors les moyens à sa disposition ? Malgré le prescrit de la Convention de Genève de 1951, l’aidedes instances d’asile paraît assez limitée en matière d’état civil. Dès lors, il convient d’apprécier lescontours de leur soutien administratif, avant d’examiner les autres pistes de solution offertes par la loi.

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Aménagements du Code de la nationalité au milieu du jeu de quilles

par Caroline Apers | newsletter | n° 143 | juin 2018, édito.

Le 7 juin 2018 a été adopté par la Chambre une loi consacrée pour partie au Code de la nationalité. Si la majorité des amendements proposés ne manquent pas d’intérêt pour la pratique, on regrette le manque d’implication du législateur face à l’application d’un Code qui suscite encore bien des interrogations plus de 5 ans après son entrée en vigueur.

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Allocations de handicap et regroupement familial ou quand la sémantique sauve

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 140 | mars 2018, édito.

Suite à une modification en 2016, la loi n’exclut plus automatiquement les régimes d’assistance complémentaires des moyens de subsistance dont peut faire état le Belge pour bénéficier d’un regroupement familial. Par conséquent, allocations de handicap et GRAPA doivent désormais être examinées par l’administration. Vœu du législateur ou heureux hasard ? La loi parle d’elle-même. Si nous nous réjouissons de l’impact positif de cette évolution sur le regroupement familial des Belges, nous déplorons l’absence de réflexion globale sur le droit à vivre en famille des personnes vulnérables et la mise au ban des ressortissants de pays tiers, victimes d’un handicap ou d’un âge avancé, désireux de se faire rejoindre par un membre de leur famille.

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Réforme de l’AMU : L’accès aux soins de santé des sans-papiers serait-il menacé ?

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 139 | février 2018, édito.

Le droit à l’aide médicale urgente, seule forme d’aide sociale ouverte aux étrangers en séjour irrégulier, est à l’examen actuellement à la Chambre. Le projet de loi semble ouvrir la porte à un resserrement des contours de ce droit fondamental via des mesures exécutives. Or, l’accès aux soins de santé des sans-papiers, directement lié au droit au respect à la dignité humaine d’une population particulièrement vulnérable, exige un véritable débat démocratique au sein du parlement.

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Reconnaissance des actes d’état civil étrangers : quand l’aveugle blâme la mauvaise vue du borgne

par Caroline Apers | newsletter | n° 138 | janvier 2018, édito.

Une pratique qui tend à se développer depuis quelques mois nous invite à nous pencher sur l’approche des règles établies par le Code de droit international privé en matière de reconnaissance des actes authentiques étrangers. On observe, en effet, que certaines autorités ont pris le pli de refuser systématiquement de donner effet à un acte d’état civil étranger dès lors qu’une quelconque irrégularité formelle a été constatée, sans prendre en considération l’ensemble du droit étranger applicable.

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Le système des « hotspots » en Grèce : une politique migratoire européenne à l’origine de violations massives des droits humains* - Témoignage d’avocat-es belges en mission en Grèce

par Brecht De Schutter, Marie Doutrepont, Sibylle Gioe, Bobber Loos, Hanne van Walle et Julien Wolsey | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 357.

Les six auteur·es de cet article sont des avocat·es belges, spécialisé·es en droit des réfugi·es, parti·es en mission dans le hotspot de Moria, sur l’île de Lesbos, en Grèce, entre le mois de novembre 2016 et le mois de mai 2017, dans le cadre d’un projet organisé par le Conseil des barreaux européens. Ce projet, appelé « ELIL » (European Lawyers in Lesbos), a pour objectif de prodiguer une assistance juridique aux réfugié·es parqué·es dans le camp de Moria pendant parfois de nombreux mois ; la seule aide juridique dont ils·elles bénéficient procède en effet de bénévoles. L’objectif de l’article est de décrire la situation telle qu’ils·elles l’ont vue et vécue à Moria et de la confronter aux prescrits des trois principales directives européennes en matière d’asile. Les auteur·es concluent à de graves violations de l’ensemble des droits fondamentaux des réfugié·es dans les hotspots grecs et s’inquiètent des projets d’extension par l’UE du système des hotspots.

La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée - Partie II : les dispenses de légalisation...

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 337.

Sur la scène internationale, on assiste à un mouvement de libéralisation de la circulation des documents relatifs à l’état des personnes. La coopération s’affermit, d’année en année, afin de réduire les formalités préalables à la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les États adoptent essentiellement des conventions internationales ayant pour finalité, principale ou accessoire, de dispenser les personnes de l’obligation de faire légaliser leurs documents officiels auprès des autorités consulaires. Un règlement européen a notamment été signé le 5 octobre 2016 afin de supprimer la légalisation dans les rapports intra-européens. Le nombre et la variété des conventions ratifiées par les États comme la Belgique sont tels qu’on peut se demander aujourd’hui si la légalisation n’est pas en passe d’être reléguée au rang de procédure subsidiaire. Le principe de la légalisation deviendrait-il l’exception ? Pour appréhender l’évolution de la matière, il est utile de revenir sur l’ensemble des instruments internationaux entrés en vigueur dans notre pays. En observant les motivations qui sous-tendent ces conventions, les États qui en sont parties, et les mécanismes de collaboration administrative qu’elles mettent en place pour assurer le contrôle de l’authenticité des documents en l’absence de légalisation, on peut entrevoir le devenir de cette institution séculaire. L’analyse des conventions doit également permettre d’apprécier le contraste entre le droit conventionnel et le droit interne où la légalisation se fait, par contre, toujours plus indispensable. 

Pour estimer l’âge des MENA, la Belgique devrait s’inspirer de ses voisins !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 136 | novembre 2017, édito.

Un récent rapport de la Plate-forme Mineurs en Exil témoigne de la faiblesse des moyens mis en œuvre par les autorités belges pour aboutir à une estimation raisonnable et prudente de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés. Il est l’occasion de rappeler les règles du droit international privé en matière de reconnaissance des documents officiels étrangers. La pratique anglaise et française offre au législateur belge une source d’inspiration pour envisager une réforme.

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Le nouveau « Entry-Exit System », la saga Big Brother continue…

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 137 | décembre 2017, édito.

Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Entry-Exit System » qui permet d’enregistrer dans une base de données commune des informations et données biométriques relatives aux touristes non européens qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’accès à ces données aurait pour but de faciliter la prise de décision en matière d’éloignement et de visa Schengen mais également de lutter contre la fraude à l’identité, le terrorisme et d’autres infractions pénales graves. L’efficacité de ce système est cependant loin d’être garantie et ne justifie en aucun cas l’atteinte aux droits fondamentaux que sa mise en œuvre implique.

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Arrêt K : détenir un étranger en séjour régulier pour l’empêcher d’entrer irrégulièrement

par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 135 | octobre 2017, édito.

Le législateur belge s’apprête à augmenter de manière significative les possibilités de placer en détention les demandeurs d’asile (notamment en vue de déterminer leur identité ou les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection) qui ont introduit leur demande après leur entrée sur le territoire. La CJUE se penche précisément sur cette question dans un arrêt récent. Il nous semble donc important de revenir sur la légalité de cette mesure particulièrement attentatoire au droit fondamental à la liberté qu’est la détention des demandeurs de protection. 

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L’exclusion du statut de réfugié à l’aune du phénomène terroriste

par Audrey Pivato | Revue du droit des étrangers | n° 193 | septembre 2017 | p. 189.

Le phénomène terroriste, s’il laisse des traces et cicatrices douloureuses, marque également de son empreinte lugubre le domaine de l’asile. La question se pose tout d’abord de ce que recouvre le terme « terrorisme », en droit international général et dans le droit des réfugiés en particulier. Ensuite, il convient d’examiner la manière dont le système issu de la Convention de Genève traite des dossiers dits « terroristes » : l’exclusion pour « crime grave de droit commun » et celle pour « agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ». Dans le dernier cas, est notamment évoquée la problématique de l’appartenance à une organisation terroriste ainsi que les derniers développements jurisprudentiels pertinents à cet égard, à savoir essentiellement l’arrêt Lounani de la Cour de Justice de l’Union européenne.

D’une curieuse idée du consentement : une plongée sans fond dans la vie privée des demandeurs d’asile

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 134 | septembre 2017, édito.

Deux projets de loi qui modifient substantiellement les dispositions légales en matière d’asile ont été votés à par la Commission de l’intérieur de la Chambre le 10 juillet 2017. Ces textes prévoient la possibilité pour les instances d’asile d’avoir accès à l’ensemble des supports numériques des demandeurs d’asile en cas de soupçon de rétention d’information. Smartphones, ordinateurs, tablettes, profils Facebook, autant dire tous les nouveaux supports de nos vie privées pourront ainsi être passés au crible. Le gouvernement affirme ne pas violer la loi sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans la mesure où cette plongée dans la vie privée des demandeurs d’asile se ferait avec leur « consentement ». Nous vous expliquons dans cette analyse pourquoi cette position n’est selon nous pas conforme à la loi sur la protection des données.

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Le séjour précaire devant le Tribunal d’application des peines

par Julien Hardy et Olivia Nederlandt | newsletter | n° 133 | juillet 2017, note.

La loi du 5 février 2016 dite « pot-pourri II » a modifié la loi du 17 mai 2006 en vue d’exclure les condamnés qui ne sont pas « autorisés ou habilités à séjourner sur le territoire » du bénéfice de pratiquement toutes les modalités d’exécution de la peine et de faciliter et accélérer leur éloignement du Royaume, et ce, au principal motif qu’il serait « impossible » pour ces condamnés de « préparer ou développer une réinsertion en Belgique après la libération ». Une controverse jurisprudentielle est rapidement apparue à propos des étrangers détenus titulaires d’une « annexe 35 ». Ce document, intitulé « document spécial de séjour », est en effet délivré à certaines catégories d’étrangers qui ont introduit un recours au Conseil du contentieux des étrangers contre des décisions de refus ou de retrait de séjour émises par l’Office des étrangers. Ce document  précise cependant que l’étranger qui en est titulaire « n’est ni admis, ni autorisé au séjour mais peut demeurer sur le territoire du Royaume dans l’attente d’une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers ». La Cour de cassation a récemment cassé un jugement du tribunal de l’application des peines de Bruxelles du 22 mars 2017, par lequel le tribunal avait refusé d’octroyer la surveillance électronique, au motif que l’étranger concerné, détenteur d’une annexe 35, n’était « pas admis ni autorisé au séjour ».  La Cour de cassation motive sa position en affirmant que « l’étranger à qui ce document a été délivré, bien qu’il ne soit ni admis ni autorisé au séjour, peut demeurer sur le territoire et n’est pas en séjour illégal, et que tant que cette situation perdure, la finalité de réinsertion sociale poursuivie par l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine n’est pas impossible à atteindre

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Quand l’État piétine à nouveau les droits de nos enfants...

par Caroline Apers | newsletter | n° 133 | juillet 2017, édito.

Bientôt, les officiers de l’état civil seront en mesure de suspendre pour avis au Parquet, voire de refu-ser d’acter des reconnaissances de paternité estimées voulues en vue de faciliter l’accès au séjour. L’État belge vient en effet d’adopter un texte incriminant les reconnaissances frauduleuses et instau-rant une nouvelle procédure de reconnaissance. Mais ce texte pose sérieusement question quant au respect de l’intérêt de l’enfant, au droit à une vie privée et familiale et au droit à un recours effectif.

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