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Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants dans le regroupement familial : la quête du Graal ?

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 145 | septembre 2018, édito.

Le montant du revenu d’intégration sociale pour les personnes avec famille à charge a été indexé cet été. Cela implique une augmentation du montant de référence des « moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants», condition à remplir dans le cadre du regroupement familial avec un Belge ou un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour. L’occasion pour nous de revenir sur cette notion dont les contours ne sont pas toujours limpides.

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Étrangers malades et jurisprudence CEDH

par Céline Verbrouck | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, Paposhivili c. Belgique du 13 décembre 2016 a condamné la Belgique pour violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première disposition consacre l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la seconde, le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Mariages simulés ou politique extra-légale ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

Les deux jugements du 22 juin 2018 publiés dans la Newsletter ADDE de septembre 2018 exposent les abus du pouvoir exécutif dans la mise en œuvre des droits des étrangers. Dans ces affaires, rien ne retient de croire que le ministère public et l'Office des étrangers ont délibérément détourné la législation sur les simulations de mariage afin de sanctionner de façon préventive ce qu'ils percevaient comme des "simulations de regroupement familial". A l'heure de la réforme de l'aide juridique, ces jugements illustrent tant le besoin des tribunaux pour l'exercice des droits des étrangers que la désaffection à l'égard de l’État de droit.

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Une porte ouverte vers une multiplication des transferts vers la Grèce ou slalom au cas par cas ?

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 144 | juillet 2018, édito.

Un arrêt récent du Conseil du Contentieux des étrangers marque un tournant fondamental en validant le transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce sur base du Règlement Dublin III. Ceux-ci étaient en effet suspendus depuis 7 ans suite à des arrêts des Cours européennes. Le Conseil estime qu’il n’est plus question aujourd’hui de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection dans ce pays. Des transferts peuvent en conséquence à nouveau être opérés au cas par cas sur base de garanties dessinées par la Commission européenne dans une recommandation de décembre 2016. De notre point de vue, cette reprise est prématurée au regard des multiples défaillances encore constatées actuellement en Grèce. Dans cette analyse, nous examinons la portée de ce changement de position.

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Aménagements du Code de la nationalité au milieu du jeu de quilles

par Caroline Apers | newsletter | n° 143 | juin 2018, édito.

Le 7 juin 2018 a été adopté par la Chambre une loi consacrée pour partie au Code de la nationalité. Si la majorité des amendements proposés ne manquent pas d’intérêt pour la pratique, on regrette le manque d’implication du législateur face à l’application d’un Code qui suscite encore bien des interrogations plus de 5 ans après son entrée en vigueur.

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Un étranger sous annexe 35 a le droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi !

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 141 | avril 2018, édito.

Les étrangers ayant introduit un recours suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers et ayant été mis en possession d’une annexe 35 doivent pouvoir s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès des offices régionaux de l’emploi, lorsqu’ils sont autorisés à travailler en Belgique. Certaines de ces institutions refusent cependant l’inscription de ces personnes, au motif qu’elles sont radiées des registres de la population. Il n’existe, à notre sens, aucune base légale à ces refus.

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Comment prouver son état civil lorsqu’on est réfugié ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 142 | mai 2018, édito.

Il importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans bien des cas, il ne peut obtenir de ses autorités nationales les documents normalement requis. Quels sont alors les moyens à sa disposition ? Malgré le prescrit de la Convention de Genève de 1951, l’aidedes instances d’asile paraît assez limitée en matière d’état civil. Dès lors, il convient d’apprécier lescontours de leur soutien administratif, avant d’examiner les autres pistes de solution offertes par la loi.

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Allocations de handicap et regroupement familial ou quand la sémantique sauve

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 140 | mars 2018, édito.

Suite à une modification en 2016, la loi n’exclut plus automatiquement les régimes d’assistance complémentaires des moyens de subsistance dont peut faire état le Belge pour bénéficier d’un regroupement familial. Par conséquent, allocations de handicap et GRAPA doivent désormais être examinées par l’administration. Vœu du législateur ou heureux hasard ? La loi parle d’elle-même. Si nous nous réjouissons de l’impact positif de cette évolution sur le regroupement familial des Belges, nous déplorons l’absence de réflexion globale sur le droit à vivre en famille des personnes vulnérables et la mise au ban des ressortissants de pays tiers, victimes d’un handicap ou d’un âge avancé, désireux de se faire rejoindre par un membre de leur famille.

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Réforme de l’AMU : L’accès aux soins de santé des sans-papiers serait-il menacé ?

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 139 | février 2018, édito.

Le droit à l’aide médicale urgente, seule forme d’aide sociale ouverte aux étrangers en séjour irrégulier, est à l’examen actuellement à la Chambre. Le projet de loi semble ouvrir la porte à un resserrement des contours de ce droit fondamental via des mesures exécutives. Or, l’accès aux soins de santé des sans-papiers, directement lié au droit au respect à la dignité humaine d’une population particulièrement vulnérable, exige un véritable débat démocratique au sein du parlement.

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Reconnaissance des actes d’état civil étrangers : quand l’aveugle blâme la mauvaise vue du borgne

par Caroline Apers | newsletter | n° 138 | janvier 2018, édito.

Une pratique qui tend à se développer depuis quelques mois nous invite à nous pencher sur l’approche des règles établies par le Code de droit international privé en matière de reconnaissance des actes authentiques étrangers. On observe, en effet, que certaines autorités ont pris le pli de refuser systématiquement de donner effet à un acte d’état civil étranger dès lors qu’une quelconque irrégularité formelle a été constatée, sans prendre en considération l’ensemble du droit étranger applicable.

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Le système des « hotspots » en Grèce : une politique migratoire européenne à l’origine de violations massives des droits humains* - Témoignage d’avocat-es belges en mission en Grèce

par Brecht De Schutter, Marie Doutrepont, Sibylle Gioe, Bobber Loos, Hanne van Walle et Julien Wolsey | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 357.

Les six auteur·es de cet article sont des avocat·es belges, spécialisé·es en droit des réfugi·es, parti·es en mission dans le hotspot de Moria, sur l’île de Lesbos, en Grèce, entre le mois de novembre 2016 et le mois de mai 2017, dans le cadre d’un projet organisé par le Conseil des barreaux européens. Ce projet, appelé « ELIL » (European Lawyers in Lesbos), a pour objectif de prodiguer une assistance juridique aux réfugié·es parqué·es dans le camp de Moria pendant parfois de nombreux mois ; la seule aide juridique dont ils·elles bénéficient procède en effet de bénévoles. L’objectif de l’article est de décrire la situation telle qu’ils·elles l’ont vue et vécue à Moria et de la confronter aux prescrits des trois principales directives européennes en matière d’asile. Les auteur·es concluent à de graves violations de l’ensemble des droits fondamentaux des réfugié·es dans les hotspots grecs et s’inquiètent des projets d’extension par l’UE du système des hotspots.

La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée - Partie II : les dispenses de légalisation...

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 337.

Sur la scène internationale, on assiste à un mouvement de libéralisation de la circulation des documents relatifs à l’état des personnes. La coopération s’affermit, d’année en année, afin de réduire les formalités préalables à la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les États adoptent essentiellement des conventions internationales ayant pour finalité, principale ou accessoire, de dispenser les personnes de l’obligation de faire légaliser leurs documents officiels auprès des autorités consulaires. Un règlement européen a notamment été signé le 5 octobre 2016 afin de supprimer la légalisation dans les rapports intra-européens. Le nombre et la variété des conventions ratifiées par les États comme la Belgique sont tels qu’on peut se demander aujourd’hui si la légalisation n’est pas en passe d’être reléguée au rang de procédure subsidiaire. Le principe de la légalisation deviendrait-il l’exception ? Pour appréhender l’évolution de la matière, il est utile de revenir sur l’ensemble des instruments internationaux entrés en vigueur dans notre pays. En observant les motivations qui sous-tendent ces conventions, les États qui en sont parties, et les mécanismes de collaboration administrative qu’elles mettent en place pour assurer le contrôle de l’authenticité des documents en l’absence de légalisation, on peut entrevoir le devenir de cette institution séculaire. L’analyse des conventions doit également permettre d’apprécier le contraste entre le droit conventionnel et le droit interne où la légalisation se fait, par contre, toujours plus indispensable. 

Pour estimer l’âge des MENA, la Belgique devrait s’inspirer de ses voisins !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 136 | novembre 2017, édito.

Un récent rapport de la Plate-forme Mineurs en Exil témoigne de la faiblesse des moyens mis en œuvre par les autorités belges pour aboutir à une estimation raisonnable et prudente de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés. Il est l’occasion de rappeler les règles du droit international privé en matière de reconnaissance des documents officiels étrangers. La pratique anglaise et française offre au législateur belge une source d’inspiration pour envisager une réforme.

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Le nouveau « Entry-Exit System », la saga Big Brother continue…

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 137 | décembre 2017, édito.

Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Entry-Exit System » qui permet d’enregistrer dans une base de données commune des informations et données biométriques relatives aux touristes non européens qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’accès à ces données aurait pour but de faciliter la prise de décision en matière d’éloignement et de visa Schengen mais également de lutter contre la fraude à l’identité, le terrorisme et d’autres infractions pénales graves. L’efficacité de ce système est cependant loin d’être garantie et ne justifie en aucun cas l’atteinte aux droits fondamentaux que sa mise en œuvre implique.

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Arrêt K : détenir un étranger en séjour régulier pour l’empêcher d’entrer irrégulièrement

par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 135 | octobre 2017, édito.

Le législateur belge s’apprête à augmenter de manière significative les possibilités de placer en détention les demandeurs d’asile (notamment en vue de déterminer leur identité ou les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection) qui ont introduit leur demande après leur entrée sur le territoire. La CJUE se penche précisément sur cette question dans un arrêt récent. Il nous semble donc important de revenir sur la légalité de cette mesure particulièrement attentatoire au droit fondamental à la liberté qu’est la détention des demandeurs de protection. 

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