Analyses et études

Résultats de la recherche

L’exclusion du statut de réfugié à l’aune du phénomène terroriste

par Audrey Pivato | Revue du droit des étrangers | n° 193 | septembre 2017 | p. 189.

Le phénomène terroriste, s’il laisse des traces et cicatrices douloureuses, marque également de son empreinte lugubre le domaine de l’asile. La question se pose tout d’abord de ce que recouvre le terme « terrorisme », en droit international général et dans le droit des réfugiés en particulier. Ensuite, il convient d’examiner la manière dont le système issu de la Convention de Genève traite des dossiers dits « terroristes » : l’exclusion pour « crime grave de droit commun » et celle pour « agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ». Dans le dernier cas, est notamment évoquée la problématique de l’appartenance à une organisation terroriste ainsi que les derniers développements jurisprudentiels pertinents à cet égard, à savoir essentiellement l’arrêt Lounani de la Cour de Justice de l’Union européenne.

D’une curieuse idée du consentement : une plongée sans fond dans la vie privée des demandeurs d’asile

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 134 | septembre 2017, édito.

Deux projets de loi qui modifient substantiellement les dispositions légales en matière d’asile ont été votés à par la Commission de l’intérieur de la Chambre le 10 juillet 2017. Ces textes prévoient la possibilité pour les instances d’asile d’avoir accès à l’ensemble des supports numériques des demandeurs d’asile en cas de soupçon de rétention d’information. Smartphones, ordinateurs, tablettes, profils Facebook, autant dire tous les nouveaux supports de nos vie privées pourront ainsi être passés au crible. Le gouvernement affirme ne pas violer la loi sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans la mesure où cette plongée dans la vie privée des demandeurs d’asile se ferait avec leur « consentement ». Nous vous expliquons dans cette analyse pourquoi cette position n’est selon nous pas conforme à la loi sur la protection des données.

Pour lire la suite :

pdf buttonTélécharger l'édito « D’une curieuse idée du consentement : une plongée sans fond dans la vie privée des demandeurs d’asile »

Quand l’État piétine à nouveau les droits de nos enfants...

par Caroline Apers | newsletter | n° 133 | juillet 2017, édito.

Bientôt, les officiers de l’état civil seront en mesure de suspendre pour avis au Parquet, voire de refu-ser d’acter des reconnaissances de paternité estimées voulues en vue de faciliter l’accès au séjour. L’État belge vient en effet d’adopter un texte incriminant les reconnaissances frauduleuses et instau-rant une nouvelle procédure de reconnaissance. Mais ce texte pose sérieusement question quant au respect de l’intérêt de l’enfant, au droit à une vie privée et familiale et au droit à un recours effectif.

Pour lire la suite :
pdf buttonTélécharger l'édito «Quand l’État piétine à nouveau les droits de nos enfants... »

La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance?

par Thomas Evrard | observations sous Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, n° 2015/3798/B | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 116.

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration, si le tribunal de la famille marocain en donne son autorisation. La nature judiciaire de l’intervention du tribunal marocain restreint la portée du contrôle que doivent réaliser les autorités belges au moment de la reconnaissance en Belgique du mariage par procuration. En principe, la décision du juge marocain ne peut faire l’objet d’une révision au fond, en vertu de l’article 25, §2 du Code de droit international privé. La motivation du jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance de Bruxelles révèle cependant que cette juridiction procède à l’examen des circonstances invoquées dans la procuration avant de reconnaître la validité du mariage marocain. Ce contrôle semble, toutefois, limité à la vérification de la bonne foi de l’époux concerné. L’analyse de la jurisprudence du tribunal bruxellois ne permet pas d’ancrer sa position dans un raisonnement de droit international privé conséquent.

Accès au dossier administratif en droit des étrangers : Quelle effectivité derrière les principes ?

par Sarah Janssens et Pierre Robert | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 5.

Le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie est un droit fondamental, garanti dans la Constitution. Il répond à un souci de transparence et fait partie intégrante des droits de la défense. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration précise les modalités d’accès de l’administré à son dossier. Au terme d’une analyse des textes légaux applicables et de la jurisprudence pertinente, nous pouvons affirmer qu’en droit des étrangers, cet accès n’est pas effectif. A la lumière d’autres domaines du droit, la présente contribution a identifié les garanties a minima qui devraient entourer l’accès au dossier en droit des étrangers. Une adaptation de la pratique est indispensable afin de rencontrer les standards issus du droit de l’Union.

Que fait l’État de nos bébés ?

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 132 | juin 2017, édito.

Le saviez-vous ? Une femme qui réside légalement en Belgique et y met au monde un enfant n’est pas automatiquement autorisée à l’inscrire à la commune pour qu’il puisse vivre auprès d’elle. C’est du moins l’interprétation de la loi donnée par l’Office des étrangers dans une récente fiche d’information aux administrations communales. Selon le cas, cet enfant doit passer par une procédure d’immigration dont les contours sont flous, et les délais, indéterminés. Résultat : de nombreux nouveau-nés se retrouvent incapables de faire valoir, pendant plusieurs mois, les droits sociaux qui sont les leurs. Pire, on exige de certains d’entre eux qu’ils quittent le territoire ! Une fois encore, l’Office des étrangers s’arroge le droit de légiférer par voie de circulaire illégale pour imposer aux communes des obligations qui n’en sont pas. Cette fois, cela concerne des bébés… Ne fermons pas les yeux !

Pour lire la suite :

pdf buttonTélécharger l'édito «Que fait l’État de nos bébés ? »

La reconnaissance du mariage par procuration marocain : de la loi aux circonstances

par Thomas Evrard | newsletter | n° 131 | mai 2017, édito.

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration. Toutefois, le tribunal de la famille marocain doit en donner son autorisation. Malgré ce contrôle, qui semble revêtir une nature judiciaire, le Tribunal de première instance de Bruxelles examine aujourd’hui les circonstances invoquées avant de reconnaître la validité du mariage marocain. La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, cette vérification est légale, la motivation des décisions de la juridiction bruxelloise ne permettant pas de comprendre aisément sa position.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito «La reconnaissance du mariage par procuration marocain : de la loi aux circonstances »

Enregistrer

Enregistrer

L’impossible détention des personnes en demande d’asile

par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 130 | avril 2017, édito.

L’arrêt Al Chodor, rendu ce 15 mars 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne, offre l’occasion de se pencher sur les possibilités d’enferment de personnes en demande d’asile et spécifiquement sous procédure Dublin. L’accent est mis ici sur trois points : (1) La distinction entre les régimes juridiques de l’asile et du retour, (2) les alternatives à la détention pour les personnes en demande d’asile et (3) la question du risque non négligeable de fuite dans la procédure Dublin. Ces sujets sont analysés sous l’angle du droit de l’Union et du droit national. Ceci, afin de vérifier si la Belgique respecte ses engagements européens. La conclusion qui s’impose, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, est sans appel : En l’état actuel du droit belge, les détentions de personnes en demande d’asile sont toutes illégales, et certaines le sont encore plus que d’autres.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « L’impossible détention des personnes en demande d’asile »

 

Enregistrer

Enregistrer

Le recouvrement de la nationalité belge

par Caitlin Moens, Céline Verbrouck et Marc Verdussen | Revue du droit des étrangers | n° 190 | mars 2017 | p. 543.

La présente contribution traite du recouvrement de la nationalité belge visé à l’article 24 du CNB pour les personnes ayant introduit leur demande de recouvrement après le 14 décembre 2012, date de publication de la loi du 4 décembre 2012 et d’entrée en vigueur du nouvel article 24 du CNB. Elle examine, plus particulièrement, la question suivante : les Belges qui ont renoncé expressément à leur nationalité ou l’ont perdue par l’effet de la loi suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et qui ont introduit leur demande de recouvrement de la nationalité belge depuis l’étranger après le 14 décembre 2012, peuvent-ils la recouvrer, alors même qu’ils sont en défaut de résider en Belgique depuis au moins douze mois sur la base d’un séjour légal ininterrompu et de bénéficier d’un séjour illimité ? De notre point de vue, cette question appelle une réponse positive, l’article 24 nouveau du CBN permettant donc au juge, moyennant une analyse individuelle d’un dossier, d’octroyer le recouvrement à ces anciens Belges.

Nouvelle politique d’éloignement du gouvernement ou comment être considéré comme criminel sans avoir été condamné

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 129 | mars 2017, édito.

La chambre a adopté le 9 février 2017 deux projets de loi modifiant la loi du 15/12/1980 sur les étrangers visant à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Ces nouvelles mesures modifient de manière substantielle le régime d’éloignement des étrangers en donnant un large pouvoir d’appréciation à l’Office des étrangers dans l’appréciation des raisons d’ordre public pouvant donner lieu à un éloignement. Une condamnation pénale ne sera plus un préalable obligé pour justifier une expulsion, de simples suspicions de crimes ou délits pourront éventuellement suffire. Cet élargissement de la notion d’ordre public s’accompagne d’une diminution des garanties procédurales permettant aux étrangers de faire valoir leurs droits.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « Nouvelle politique d’éloignement du gouvernement ou comment être considéré comme criminel sans avoir été condamné »

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Stop aux amendes administratives illégales !

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 128 | février 2017, édito.

Depuis quelques mois, l’Office des étrangers inflige de manière systématique une amende de 200 € à tout étranger résidant en Belgique en séjour illégal. Si la loi prévoit bien la possibilité de délivrer une amende administrative aux étrangers qui ne respectent pas certaines obligations liées à l’accès au territoire belge, elle ne vise pas le séjour illégal en particulier. Quel comportement est réellement sanctionné par la loi? Existe-t-il un recours contre une décision infligeant cette amende administrative? Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement ? Outre de répondre à ces questions, la présente analyse dénonce le caractère illégal et abusif de la pratique administrative actuelle.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « Stop aux amendes administratives illégales !»

Enregistrer

Le contrôle d’exhaustivité du dossier par l’officier de l’état civil...

par Caroline Apers | newsletter | n° 127 | janvier 2017, édito.

Assez rapidement après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la réforme du Code de la nationalité a suscité des questions d’interprétation qui se sont posées dès l’examen de la recevabilité du dossier opéré par l’officier de l’état civil. Cette compétence renforcée concédée à l’officier de l’état civil doit s’exercer avec justesse afin de ne priver d’effet utile l’articulation des rôles attribués aux différentes autorités intervenant dans la procédure de nationalité, officier de l’état civil et Parquet, et de laisser l’opportunité au juge d’apporter un éclairage aux différentes zones d’ombre du Code.

Pour lire la suite :

pdf button Télécharger l'édito « Le contrôle d’exhaustivité du dossier par l’officier de l’état civil : une justesse à trouver afin de garantir l’effectivité des recours ! »

Le regroupement familial en qualité d’ascendant d’un enfant mineur belge « sédentaire » : aperçu des principes et de la jurisprudence récente

par Stéphanie Woog | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 351.

Le droit au regroupement familial des ascendants d’enfants mineurs belges a connu une évolution importante ces dernières années sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le bénéfice de ce droit, bien que conditionné, doit être facilité au maximum en vue de respecter tant l’intérêt supérieur des enfants que leur droit à vivre en famille. La pratique nous indique que tel n’est malheureusement pas toujours le cas. D’une part, la condition d’installation commune avec l’enfant est sujette à discussion. D’autre part, le comportement du parent est parfois relevé comme obstacle pour des motifs liés à l’ordre public, la fraude ou une interdiction d’entrée sur le territoire. Le Conseil du contentieux des étrangers a récemment posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire évoluer le droit belge. Gageons que les réponses apportées permettront de clarifier cette matière complexe liée à de nombreux droits fondamentaux.

« La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation. 

Documents médicaux et/ou psychologiques en droit d’asile et expertise judiciaire : vers une transposition

par Anaïs Feyens | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 371.

Le droit d’asile est un domaine dans lequel la subjectivité intervient sans cesse. Dès lors, la preuve joue un rôle central afin d’objectiver, tant que faire se peut, la demande d’asile. Les documents médicaux et psychologiques sont a priori des éléments de preuve objectifs. Ils peuvent, d’une part, être un mode de preuve à part entière et, d’autre part, permettre de renforcer le degré de crédibilité de la demande d’asile en démontrant notamment l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile, justifiant ainsi les incohérences de son récit ou son incapacité à restituer celui-ci. Actuellement, la manière dont la force probante de ce type de preuve est évalué par les instances d’asile belges n’est cependant pas empreinte de la rigueur juridique qu’on pourrait attendre. Ceci est notamment dû au fait que ces documents émanent unilatéralement du demandeur et que la neutralité de leur auteur est dès lors implicitement remise en doute.

L’instauration d’un mécanisme légal d’expertise médicale ou psychologique en matière d’asile, calqué sur celui existant en matière judiciaire, serait donc de nature à pallier, du fait d’un l’intervention d’un tiers expert et indépendant, les difficultés actuelles.

Or, la directive « procédure » de l’Union européenne, contient précisément la base légale qui permettrait d’instaurer ce mécanisme en droit d’asile belge. La Belgique se doit donc de transposer celle-ci intégralement, d’autant plus qu’elle a été mise en demeure par la Commission UE de se conformer à son obligation de transposition.

Recherche

logo-belspologo-education-permanente

Enregistrer