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La liste des documents en matière de reconnaissance d’enfant allégée : un sursaut de raison du législateur

par Caroline Apers | newsletter | n° 149 | janvier 2019, édito.

La liste de documents que doit déposer tout candidat à la reconnaissance d’un enfant depuis le 1er avril 2018 - date de la mise en œuvre de la réforme sur les reconnaissances frauduleuses - est venue compliquer considérablement l’établissement de la filiation hors mariage. Sursaut de raison du législateur forcé par le constat ahurissant de parents plongés dans une impossibilité prolongée de reconnaitre leur enfant en dehors de tout contexte de fraude : la liste des documents a été allégée et les simplifications administratives ont été réaffirmées sous l’impulsion de la modernisation de l’état civil qui sera en vigueur fin du mois de mars.

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Les méandres des délais en matière de regroupement familial

par Katia Melis | Revue du droit des étrangers | n° 199 | décembre 2018 | p. 347.

La matière du droit au regroupement familial a été modifiée à de nombreuses reprises et s’est fortement complexifiée au cours des dernières décennies. Les différents délais qui jonchent la matière, la technicité de la procédure administrative, de même que les conséquences d’un arrêt d’annulation sur ces différents délais ne sont pas étrangers à cette complexité. Cet article se veut tant un outil pour les praticiens qu’une mise en perspective temporelle et critique des différents points abordés.

L’avocat doit être présent à l’audition d’un demandeur d’asile au stade de l’Office des étrangers

par Jean-Pierre Buyle et Céline Verbrouck | newsletter | n° 148 | décembre 2018, analyse.

L’audition à l’Office des étrangers lors de la procédure d’asile est redevenue une étape cruciale qui emporte des conséquences importantes en lien direct avec des questions de droits fondamentaux. Or, cette audition s’effectue sans garanties procédurales suffisantes. La présence des avocats lors de cette audition est donc une mesure à mettre en place d’urgence dans le cadre du processus décisionnel sur le sort des demandeurs de protection internationale.

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Les annexes « X » : aux frontières du légal ? 

par Robin Bronlet et Sibylle Gioe | newsletter | n° 148 | décembre 2018, analyse.

Le recours à la détention a constitué la pierre angulaire de la politique gouvernementale à l’égard des «migrants en transit» en Belgique : opérations policières au parc Maximilien, arrestations quotidiennes dans les trains et les parkings... Pourtant, les bases juridiques invoquées pour maintenir les personnes concernées en centre fermé sont souvent incertaines. En effet, beaucoup de ces personnes sont arrêtées alors qu’elles tentent de rejoindre le Royaume-Uni illégalement en vue d’éviter un transfert «Dublin» vers un autre État membre. Ces personnes ne souhaitent donc pas demander l’asile en Belgique, malgré des craintes réelles de persécutions dans leur pays d’origine. Or, d’une part la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas l’hypothèse de la détention d’un étranger en vue de son transfert en vertu du Règlement Dublin III dans le cas où cet étranger n’a pas introduit de nouvelle demande d’asile en Belgique, et d’autre part le renvoi vers le pays d’origine ne peut être réalisé sans examen préalable du risque de violation de l’article 3 CEDH. Différentes stratégies adoptées par l’Office des étrangers pour contourner ces obstacles juridiques ont été successivement censurées par les juridictions. Cette analyse dresse un bilan historique de la situation actuelle et formule des suggestions aux praticiens. Des modèles de requêtes sont fournis en annexe.

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La réforme du nom en droit international privé : signe de l’avènement de l’homme « post-politique » ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 148 | décembre 2018, édito.

Le nom a toujours renfermé une fonction politique. En introduisant l’autonomie de la volonté dans cette matière traditionnellement réputée indisponible, les réformes du droit du nom – adoptées successivement en droit civil et en droit international privé – abolissent cette fonction ancestrale. Ces réformes, inspirées de la jurisprudence internationale, illustrent la place centrale qu’occupe actuellement la personne privée dans notre société.

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Quel droit de séjour en Belgique pour les étudiants étrangers et quelles perspectives à la fin de leurs études ?

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 147 | novembre 2018, édito.

Conditions - Séjour étudiant - Renouvellement - Prolongation de séjour

La matière du droit de séjour des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne a fait l’objet de plusieurs réformes au cours de l’année 2018. Les modifications concernent les motifs de refus d’un renouvellement de séjour, le délai dans lequel le renouvellement doit être demandé et la possibilité de demander une prolongation de séjour après la fin des études en vue de trouver un emploi ou de fonder une entreprise en Belgique. Quelles sont les implications de ces modifications sur le droit de séjour des étudiants ?

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Le nouveau « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » ou la mort déguisée des exemptions de visas

par Clémentine Ebert | newsletter | n° 146 | octobre 2018, édito.

Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages », ci-après ETIAS, qui obligera désormais les voyageurs ressortissants de pays tiers à l’UE jusqu’ici exemptés de visas, à obtenir une autorisation de voyage avant de se rendre dans l’espace Schengen.

Cette autorisation de voyage, délivrée grâce à un algorithme et en comparant les données déjà existantes dans les autres bases de données européennes, aura pour but de lutter contre tout risque potentiel de sécurité, d’immigration clandestine ou d’épidémie élevé. L’utilité même d’un tel système autant que son efficacité sont cependant loin d’être garanties et ne justifient en aucun cas l’introduction d’une nouvelle condition d’entrée, vidant de son sens le principe même des exemptions de visas sans pour autant l’avouer.

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Un mariage somalien et minorité des époux : une question de principe et de méthode

par Patrick Wautelet | observations sous Trib. fam. Liège (10e ch.), 25 mai 2018, n° 18/522/B | Revue du droit des etrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 330.

Le contexte d’une requête en reconnaissance d’un mariage entre époux mineurs soulève deux questions qui méritent notre attention. D’une part, au niveau méthodologique, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’exception d’ordre public ? Au moment de la célébration du mariage, lorsque l’épouse était mineure ou plus tard, au moment où l’effet du mariage est sollicité en Belgique lors de la demande de visa, une fois l’épouse devenue majeure ? D’autre part, sur le fond, quelle est la place de l’ordre public face à la question de l’âge des époux, sachant que l’ordre public doit s’accommoder des circonstances particulières de chaque cas d’espèce ?

Le point sur le retrait du droit au séjour et l’éloignement pour motifs d’ordre public des étrangers en séjour légal

par Christel Macq | Revue du droit des étrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 179.

Art. 3 CEDH - Citoyenneté européenne - Éloignement - Interdiction d’entrée - Ordre public - Retrait de séjour - Directive 2008/115/CE - Politique - Terrorisme - Art. 20 TFUE - Directive 2004/38/CE - Sécurité nationale

Le régime d’éloignement pour motifs d’ordre public des étrangers en séjour légal a récemment fait l’objet de modifications substantielles. Par l’adoption des lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017, le législateur belge a étendu, sous le couvert de motifs sécuritaires, le champ d’application des mesures d’expulsion. Alors que certaines catégories d’étrangers étaient auparavant protégées, tout étranger en séjour légal peut désormais en faire l’objet. Les prérogatives octroyées aux autorités administratives en matière d’éloignement ont donc été renforcées au détriment d’une protection effective des droits fondamentaux des destinataires de ces mesures. La présente étude fait le point sur les récentes modifications opérées, questionne les garanties entourant sa mise en œuvre et en interroge les logiques sous-jacentes.

Un mariage somalien et minorité des époux : une question de principe et de méthode

par Patrick Wautelet | observations sous Trib. fam. Liège (10e ch.), 25 mai 2018, n° 18/522/B | Revue du droit des etrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 330.

Art. 21 Codip - Art. 27 Codip - DIP - Droit applicable - Légalisation - Mariage - Mineur - Ordre public - Reconnaissance - Réfugié - Droit familial international - Document non légalisé - Droit de l enfant - Mariage de mineurs - Actualité - Temporalité - Exception d ordre public

Le contexte d’une requête en reconnaissance d’un mariage entre époux mineurs soulève deux questions qui méritent notre attention. D’une part, au niveau méthodologique, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’exception d’ordre public ? Au moment de la célébration du mariage, lorsque l’épouse était mineure ou plus tard, au moment où l’effet du mariage est sollicité en Belgique lors de la demande de visa, une fois l’épouse devenue majeure ? D’autre part, sur le fond, quelle est la place de l’ordre public face à la question de l’âge des époux, sachant que l’ordre public doit s’accommoder des circonstances particulières de chaque cas d’espèce ?

Le droit à l’assistance d’un avocat dès la privation de liberté d’un étranger : application des principes issus de la jurisprudence ‘Salduz’ de la CESDH, utopie ou possibilité ?

par Alix Burghelle-Vernet | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 749.

Le présent article creuse une question originale, celle du droit de l’étranger, maintenu en centre fermé en vue d’une expulsion, à l’assistance d’un avocat dès sa privation de liberté. Se basant sur les garanties qui existent en matière pénale, et notamment sur l’arrêt « Salduz » de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’auteur envisage un système où le conseiller juridique est présent dès le moment de l’ « arrestation » de l’étranger.

Levée d’un mandat d’arrêt et éloignement forcé

par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 741.

Droit d’être entendu - Éloignement - Garanties procédurales - Interdiction d’entrée - Ordre public - Privation de liberté - Recours effectif - Sanction pénale - Référé - Détention pénale - Détention administrative - Droit de la défense - Extrême urgence - OQT

L’étranger détenu dans le cadre d’une procédure pénale, qui se voit délivrer un ordre de quitter le territoire, se trouve dans une situation hybride. L’auteur attire l’attention des avocats sur les circonstances entourant la libération pénale qui peuvent jouer un rôle dans la suspension ou l’annulation d’un ordre de quitter le territoire. Il passe également en revue plusieurs garanties procédurales qui, si elles sont mises à mal, empêchent l’étranger de se défendre de manière effective.

Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : le Conseil du Contentieux des Étrangers et le Conseil

par Dominique Andrien | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 731.

Conseil d’Etat - Conseil du contentieux des étrangers - Délai - Détention - Éloignement - Ordre de quitter le territoire - Privation de liberté - Procédure d’extrême urgence - Recours effectif

Si le juge du Conseil du contentieux des étrangers n’est en soi pas compétent pour connaître des recours contre les décisions privatives de liberté prises à l’encontre d’étrangers que l’Etat belge souhaite expulser du territoire, il peut suspendre ou annuler la décision d’éloignement. La détention de l’étranger dans cette situation étant l’accessoire de la décision d’éloignement, la suspension, voire l’annulation, de cette dernière a nécessairement un impact sur la légalité de la privation de liberté et peut mener à une libération. L’auteur insiste dans cet article sur la nécessité pour l’avocat qui souhaite faire libérer son client d’envisager la saisine du Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence. Il y passe en revue les limites et les difficultés de l’exercice.

Juridiction civiles : Garantes de l’effectivité du contrôle de légalité de la détention

par Noémie Segers | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 721.

Compétence - Détention - Éloignement - Privation de liberté - Recours effectif - Référé

L’étranger en séjour illégal, détenu en vue de son éloignement, peut être expulsé du territoire avant que le juge ne se prononce sur la légalité de la privation de sa liberté. Le recours ouvert contre une telle mesure de détention n’est en effet pas « suspensif ». Le juge des référés pourrait intervenir à ce stade et interdire à l’Etat belge de procéder à l’éloignement le temps du recours. Toutefois, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire n’est pas clairement établie. L’auteur se base sur l’existence du droit subjectif à disposer d’un recours effectif contre une mesure de détention pour confirmer la compétence des juridictions civiles.

Le recours effectif contre la détention – Un droit fondamental

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 689.

Cour européenne des droits de l’homme - Détention - Privation de liberté - Recours effectif - Art. 5 CEDH

Le recours effectif contre la détention est un droit fondamental, prévu notamment par l’article 5, §4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Analysant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’auteur isole les aspects les plus essentiels d’un tel recours, qui devront nécessairement se retrouver dans les procédures nationales.
 

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