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La reconnaissance du mariage par procuration marocain : de la loi aux circonstances

par Thomas Evrard | newsletter | n° 131 | mai 2017, édito.

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration. Toutefois, le tribunal de la famille marocain doit en donner son autorisation. Malgré ce contrôle, qui semble revêtir une nature judiciaire, le Tribunal de première instance de Bruxelles examine aujourd’hui les circonstances invoquées avant de reconnaître la validité du mariage marocain. La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, cette vérification est légale, la motivation des décisions de la juridiction bruxelloise ne permettant pas de comprendre aisément sa position.

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La demande d'asile au prisme de l'anthropologie : quelle tenue en compte des référents culturels des agents et des demandeurs dans la procédure?

par Jacinthe Mazzocchetti | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 667.

Asile - Capacitation - CGRA - Demandeur d’asile - Directive 2013/32/CE - Preuve - Protection internationale - Anthropologie - Approche pluridisciplinaire - Culture - Psychologie - Récit - Expertise

La procédure d'asile en Belgique est basée sur une interview menée par les agents du CGRA et lors de laquelle le demandeur d'asile fait valoir son besoin de protection. En l'absence de preuves matérielles, la crédibilité de celui-ci repose sur son récit. Or, les attentes du CGRA ignorent la complexité des processus narratifs biographiques, mais aussi le fait que les capacités à dire sont inter-reliées notamment à des formatages culturels et scolaires. L'interview prend la forme d'une confrontation inégale de référents culturels : l'un, détenteur de la norme du vrai et du pouvoir d'octroyer des droits ; l'autre demandeur, en position basse et en situation de bouleversement identitaire et culturel suite à son exil. Il est indispensable pour l’interviewer de sortir du réflexe ethnocentriste qui consiste à faire de ses référents culturels l'étalon de mesure de l'autre, en faisant la démarche de se décentrer et en étant conscient de la relativité de son propre cadre.

La prise en considération des certificats médico psychologiques par les instances d’asile

par Paul Jacques et Nouné Kara Khanian | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 679.

Asile - CGRA - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Femme - Garanties procédurales - Genre - Groupe social - Preuve - Procédure - Protection internationale - Vulnérabilité - Rapport psychologique - Récit - Trauma - Expertise

La reconnaissance du statut de réfugié confronte l’autorité en charge de la détermination au jugement de l’existence et/ou de la vraisemblance de faits. Au cœur de cette opération juridique, une place importante revient à la preuve. A défaut de preuves matérielles, le récit du demandeur d’asile en fait office. Mais l’ancrage culturel et les troubles mnésiques liés au caractère traumatique des faits peuvent parfois faire obstacle à la bonne compréhension du récit. La présente analyse tente de dégager des pistes permettant aux juristes de s’approprier les enseignements d’autres disciplines (anthropologie, psychologie, …) et de proposer des voies d’amélioration de la bonne administration de la preuve en matière d’asile, en réfléchissant de lege lata et de lege ferenda.

La reconnaissance du statut de réfugié : à la croisée des disciplines

par Hélène Gribomont | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 687.

Asile - Capacitation - CGRA - Charge - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Garanties procédurales - Preuve - Qualification - Vulnérabilité - Anthropologie - Approche pluridisciplinaire - Culture - Trauma - Expertise

La reconnaissance du statut de réfugié confronte l’autorité en charge de la détermination au jugement de l’existence et/ou de la vraisemblance de faits. Au cœur de cette opération juridique, une place importante revient à la preuve. A défaut de preuves matérielles, le récit du demandeur d’asile en fait office. Mais l’ancrage culturel et les troubles mnésiques liés au caractère traumatique des faits peuvent parfois faire obstacle à la bonne compréhension du récit. La présente analyse tente de dégager des pistes permettant aux juristes de s’approprier les enseignements d’autres disciplines (anthropologie, psychologie, …) et de proposer des voies d’amélioration de la bonne administration de la preuve en matière d’asile, en réfléchissant de lege lata et de lege ferenda

L’impossible détention des personnes en demande d’asile

par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 130 | avril 2017, édito.

Asile - Centre fermé - Détention - Directive retour - Droit européen - Dublin - Éloignement - Ordre de quitter le territoire - Séjour irrégulier - Transfert - Risque de fuite

L’arrêt Al Chodor, rendu ce 15 mars 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne, offre l’occasion de se pencher sur les possibilités d’enferment de personnes en demande d’asile et spécifiquement sous procédure Dublin. L’accent est mis ici sur trois points : (1) La distinction entre les régimes juridiques de l’asile et du retour, (2) les alternatives à la détention pour les personnes en demande d’asile et (3) la question du risque non négligeable de fuite dans la procédure Dublin. Ces sujets sont analysés sous l’angle du droit de l’Union et du droit national. Ceci, afin de vérifier si la Belgique respecte ses engagements européens. La conclusion qui s’impose, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, est sans appel : En l’état actuel du droit belge, les détentions de personnes en demande d’asile sont toutes illégales, et certaines le sont encore plus que d’autres.

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Le recouvrement de la nationalité belge

par Caitlin Moens, Céline Verbrouck et Marc Verdussen | Revue du droit des étrangers | n° 190 | mars 2017 | p. 543.

Code de la nationalité - Égalité - Nationalité - Parquet - Légitime confiance - Perte - Pouvoir d'appréciation - Recouvrement - Régime transitoire - Renonciation - Art. 10 et 11 Const.

La présente contribution traite du recouvrement de la nationalité belge visé à l’article 24 du CNB pour les personnes ayant introduit leur demande de recouvrement après le 14 décembre 2012, date de publication de la loi du 4 décembre 2012 et d’entrée en vigueur du nouvel article 24 du CNB. Elle examine, plus particulièrement, la question suivante : les Belges qui ont renoncé expressément à leur nationalité ou l’ont perdue par l’effet de la loi suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et qui ont introduit leur demande de recouvrement de la nationalité belge depuis l’étranger après le 14 décembre 2012, peuvent-ils la recouvrer, alors même qu’ils sont en défaut de résider en Belgique depuis au moins douze mois sur la base d’un séjour légal ininterrompu et de bénéficier d’un séjour illimité ? De notre point de vue, cette question appelle une réponse positive, l’article 24 nouveau du CBN permettant donc au juge, moyennant une analyse individuelle d’un dossier, d’octroyer le recouvrement à ces anciens Belges.

Nouvelle politique d’éloignement du gouvernement ou comment être considéré comme criminel sans avoir été condamné

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 129 | mars 2017, édito.

Directive retour - Éloignement - Expulsion - Interdiction d’entrée - Ordre public - Réforme - Retrait - Retrait de séjour - Séjour

La chambre a adopté le 9 février 2017 deux projets de loi modifiant la loi du 15/12/1980 sur les étrangers visant à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Ces nouvelles mesures modifient de manière substantielle le régime d’éloignement des étrangers en donnant un large pouvoir d’appréciation à l’Office des étrangers dans l’appréciation des raisons d’ordre public pouvant donner lieu à un éloignement. Une condamnation pénale ne sera plus un préalable obligé pour justifier une expulsion, de simples suspicions de crimes ou délits pourront éventuellement suffire. Cet élargissement de la notion d’ordre public s’accompagne d’une diminution des garanties procédurales permettant aux étrangers de faire valoir leurs droits.

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Stop aux amendes administratives illégales !

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 128 | février 2017, édito.

Recours - Séjour - Séjour illégal - Séjour irrégulier - Amende administrative - Pratique administrative illégale - Frontière

Depuis quelques mois, l’Office des étrangers inflige de manière systématique une amende de 200 € à tout étranger résidant en Belgique en séjour illégal. Si la loi prévoit bien la possibilité de délivrer une amende administrative aux étrangers qui ne respectent pas certaines obligations liées à l’accès au territoire belge, elle ne vise pas le séjour illégal en particulier. Quel comportement est réellement sanctionné par la loi? Existe-t-il un recours contre une décision infligeant cette amende administrative? Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement ? Outre de répondre à ces questions, la présente analyse dénonce le caractère illégal et abusif de la pratique administrative actuelle.

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Le contrôle d’exhaustivité du dossier par l’officier de l’état civil...

par Caroline Apers | newsletter | n° 127 | janvier 2017, édito.

Assez rapidement après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la réforme du Code de la nationalité a suscité des questions d’interprétation qui se sont posées dès l’examen de la recevabilité du dossier opéré par l’officier de l’état civil. Cette compétence renforcée concédée à l’officier de l’état civil doit s’exercer avec justesse afin de ne priver d’effet utile l’articulation des rôles attribués aux différentes autorités intervenant dans la procédure de nationalité, officier de l’état civil et Parquet, et de laisser l’opportunité au juge d’apporter un éclairage aux différentes zones d’ombre du Code.

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Le regroupement familial en qualité d’ascendant d’un enfant mineur belge « sédentaire » : aperçu des principes et de la jurisprudence récente

par Stéphanie Woog | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 351.

Auteur d’enfant belge - Belge - Mineur - Parent - Regroupement familial - Séjour - Art. 40ter

Le droit au regroupement familial des ascendants d’enfants mineurs belges a connu une évolution importante ces dernières années sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le bénéfice de ce droit, bien que conditionné, doit être facilité au maximum en vue de respecter tant l’intérêt supérieur des enfants que leur droit à vivre en famille. La pratique nous indique que tel n’est malheureusement pas toujours le cas. D’une part, la condition d’installation commune avec l’enfant est sujette à discussion. D’autre part, le comportement du parent est parfois relevé comme obstacle pour des motifs liés à l’ordre public, la fraude ou une interdiction d’entrée sur le territoire. Le Conseil du contentieux des étrangers a récemment posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire évoluer le droit belge. Gageons que les réponses apportées permettront de clarifier cette matière complexe liée à de nombreux droits fondamentaux.

« La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation. 

Documents médicaux et/ou psychologiques en droit d’asile et expertise judiciaire : vers une transposition

par Anaïs Feyens | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 371.

Asile - CGRA - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Garanties procédurales - Preuve - Procédure - Protection internationale - Attestation médicale - Attestation psychologique - Trauma - Expertise

Le droit d’asile est un domaine dans lequel la subjectivité intervient sans cesse. Dès lors, la preuve joue un rôle central afin d’objectiver, tant que faire se peut, la demande d’asile. Les documents médicaux et psychologiques sont a priori des éléments de preuve objectifs. Ils peuvent, d’une part, être un mode de preuve à part entière et, d’autre part, permettre de renforcer le degré de crédibilité de la demande d’asile en démontrant notamment l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile, justifiant ainsi les incohérences de son récit ou son incapacité à restituer celui-ci. Actuellement, la manière dont la force probante de ce type de preuve est évalué par les instances d’asile belges n’est cependant pas empreinte de la rigueur juridique qu’on pourrait attendre. Ceci est notamment dû au fait que ces documents émanent unilatéralement du demandeur et que la neutralité de leur auteur est dès lors implicitement remise en doute.

L’instauration d’un mécanisme légal d’expertise médicale ou psychologique en matière d’asile, calqué sur celui existant en matière judiciaire, serait donc de nature à pallier, du fait d’un l’intervention d’un tiers expert et indépendant, les difficultés actuelles.

Or, la directive « procédure » de l’Union européenne, contient précisément la base légale qui permettrait d’instaurer ce mécanisme en droit d’asile belge. La Belgique se doit donc de transposer celle-ci intégralement, d’autant plus qu’elle a été mise en demeure par la Commission UE de se conformer à son obligation de transposition.

Le certificat de capacité à mariage français ne s’impose pas aux officiers d’état civil belges !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 126 | décembre 2016, édito.

Certificat de non empêchement à mariage - Conditions de forme - DIP - Document - Droit applicable - Mariage - Officier de l’état civil - Reconnaissance - Certificat de capacité à mariage français - CNEM - Contrôle conflictuel - Conditions de fond

Les règles procédurales à observer pour le mariage en Belgique d’un ressortissant français devant être déterminées par le droit belge, en vertu du droit international privé, l’officier d’état civil n’a pas à tenir compte de l’obligation pour le Français d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage, tel que le prévoit le droit français. Un certificat de coutume français est par ailleurs dépourvu de toute utilité. Il ne faut pas négliger les conséquences que peut avoir sur l’exercice du droit au mariage des citoyens français le détour forcé par leur consulat avant l’entame de la procédure en Belgique.

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Quelques clics, et vous voilà servi ?

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 125 | novembre 2016, édito.

Depuis quelques mois, toutes les demandes adressées au service des étrangers de la commune de la ville de Bruxelles doivent se faire uniquement par voie électronique. Les étrangers ne peuvent dorénavant plus s’adresser au guichet communal pour demander leur inscription, demander la prorogation de leur titre de séjour ni même déclarer leur arrivée en Belgique. Ils doivent obligatoirement effectuer ces formalités par e-mail. Il nous semble que cette nouvelle pratique de l’administration communale n’est pas conforme au principe de bonne administration car elle discrimine des citoyens en raison de leur nationalité et exclut les personnes ne pouvant pas accéder à internet pour des raisons socio-économiques ou par manque d’autonomie.

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Les personnes handicapées, discriminées dans leur droit au regroupement familial 

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 124 | octobre 2016, édito.

Nombre de personnes, services sociaux et avocats nous demandent si l’office des étrangers est en droit de refuser de prendre en compte les revenus issus des allocations pour personnes handicapées dans l’évaluation des moyens de subsistance nécessaires pour un regroupement familial. Cette pratique repose sur une interprétation, que nous estimons lacunaire, du Conseil d’Etat qui classe ces allocations dans le régime de l’aide sociale. De notre point de vue, le législateur belge aurait dû prévoir des conditions différentes de regroupement familial pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas nécessairement obtenir des revenus propres, afin d’éviter tout risque de discrimination.

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