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Le certificat de capacité à mariage français ne s’impose pas aux officiers d’état civil belges !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 126 | décembre 2016, édito.

Certificat de non empêchement à mariage - Conditions de forme - DIP - Document - Droit applicable - Mariage - Officier de l’état civil - Reconnaissance - Certificat de capacité à mariage français - CNEM - Contrôle conflictuel - Conditions de fond

Les règles procédurales à observer pour le mariage en Belgique d’un ressortissant français devant être déterminées par le droit belge, en vertu du droit international privé, l’officier d’état civil n’a pas à tenir compte de l’obligation pour le Français d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage, tel que le prévoit le droit français. Un certificat de coutume français est par ailleurs dépourvu de toute utilité. Il ne faut pas négliger les conséquences que peut avoir sur l’exercice du droit au mariage des citoyens français le détour forcé par leur consulat avant l’entame de la procédure en Belgique.

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Quelques clics, et vous voilà servi ?

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 125 | novembre 2016, édito.

Depuis quelques mois, toutes les demandes adressées au service des étrangers de la commune de la ville de Bruxelles doivent se faire uniquement par voie électronique. Les étrangers ne peuvent dorénavant plus s’adresser au guichet communal pour demander leur inscription, demander la prorogation de leur titre de séjour ni même déclarer leur arrivée en Belgique. Ils doivent obligatoirement effectuer ces formalités par e-mail. Il nous semble que cette nouvelle pratique de l’administration communale n’est pas conforme au principe de bonne administration car elle discrimine des citoyens en raison de leur nationalité et exclut les personnes ne pouvant pas accéder à internet pour des raisons socio-économiques ou par manque d’autonomie.

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Les personnes handicapées, discriminées dans leur droit au regroupement familial 

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 124 | octobre 2016, édito.

Nombre de personnes, services sociaux et avocats nous demandent si l’office des étrangers est en droit de refuser de prendre en compte les revenus issus des allocations pour personnes handicapées dans l’évaluation des moyens de subsistance nécessaires pour un regroupement familial. Cette pratique repose sur une interprétation, que nous estimons lacunaire, du Conseil d’Etat qui classe ces allocations dans le régime de l’aide sociale. De notre point de vue, le législateur belge aurait dû prévoir des conditions différentes de regroupement familial pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas nécessairement obtenir des revenus propres, afin d’éviter tout risque de discrimination.

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La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

Code consulaire - Codip - Consulat - DIP - Document - Enquête - Force probante - Légalisation - Ordre public - Réfugié - Ambassade - Art. 30 Codip - Attestation négative - Authenticité - Remarque - Droit familial international

Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation. 

La réforme de l’aide juridique renforce les inégalités

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 123 | septembre 2016, édito.

Ce 1er septembre entrait en vigueur la nouvelle loi sur l’aide juridique. Une réforme, de notre point de vue, injuste, qui stigmatise de nouveau les plus démunis, plutôt que de leur garantir effectivement l’accès à un droit fondamental.

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Union entre intégration et immigration : un mariage forcé annoncé?

par Sarah Ganty | newsletter | n° 122 | juillet 2016, édito.

Accord de coopération - Citoyenneté - Compétence - Cours d’intégration - Déclaration d’intégration - Intégration - Parcours d’intégration - Primo-arrivant - Recevabilité - Regroupement familial - Renouvellement du séjour

Jusqu’à aujourd’hui, en Belgique, l’octroi d’un titre de séjour n’était pas soumis à des conditions d’intégration. Un projet de loi déposé le 16 juin 2016 entend modifier cette situation en faisant de la signature d’une déclaration d’intégration une condition préalable à l’octroi d’un titre de séjour. Il vise également à conditionner la preuve de la volonté d’intégration au renouvellement de certains titres de séjour. Cette union brinquebalante entre intégration et immigration soulève beaucoup de questions de conformité juridique laissant augurer la conclusion d’un mariage forcé. La présente contribution entend retracer les grandes lignes du projet de loi et pointer certains problèmes juridiques majeurs qu’il soulève.

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Le droit des Belges à vivre en famille face au mécanisme d’interdiction d’entrée

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Art. 8 CEDH - Interdiction d’entrée - Regroupement familial - Art. 20 TFUE

Lors de ses activités de consultation, le service juridique de l'ADDE asbl a été confronté à la question suivante : « Peut-on, en tout état de cause, refuser l'introduction d'une demande de regroupement familial à un membre de famille de Belge qui se trouve sur le territoire du Royaume sous le coup d'une interdiction d'entrée en cours de validité ? ». Le cas d'un étranger qui, après s'être vu infliger une interdiction d'entrée, devient membre de famille d'un Belge et se voit refuser la possibilité de rester en Belgique sur cette base est malheureusement fréquent. Le refus systématique de prendre en considération une telle demande de regroupement familial est une pratique, à notre sens, illégale. Elle est notamment remise en cause par le Conseil du contentieux des étrangers qui a choisi de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge. 

Le droit des belges à vivre en famille face au mécanisme d’interdiction d’entrée

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Lors de ses activités de consultation, le service juridique de l'ADDE asbl a été confronté à la question suivante : « Peut-on, en tout état de cause, refuser l'introduction d'une demande de regroupement familial à un membre de famille de Belge qui se trouve sur le territoire du Royaume sous le coup d'une interdiction d'entrée en cours de validité ? ». Le cas d'un étranger qui, après s'être vu infliger une interdiction d'entrée, devient membre de famille d'un Belge et se voit refuser la possibilité de rester en Belgique sur cette base est malheureusement fréquent. Le refus systématique de prendre en considération une telle demande de regroupement familial est une pratique, à notre sens, illégale. Elle est notamment remise en cause par le Conseil du contentieux des étrangers qui a choisi de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Regroupement familial : l’égalité vers moins de droits

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 121 | juin 2016, édito.

Cour constitutionnelle - Déclaration gouvernementale - Délai - Égalité - Moyens de subsistance - Regroupement familial - Ressources stables - Séjour - Séjour illimité

Le droit au regroupement familial a été modifié à de très nombreuses reprises et totalement reconfiguré ces dernières années. Ces réformes ont déstructuré les régimes construits traditionnellement autour de la nationalité de la personne rejointe, qu’elle soit citoyenne de l’Union européenne, belge ou ressortissante d’un pays tiers. Dans un dernier projet de loi en la matière, le législateur poursuit son « œuvre » en intégrant certains enseignements l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, tandis que le principe d’égalité est avancé pour justifier l’allongement du délai d’épreuve pour l’octroi d’un séjour permanent au membre de famille d’un ressortissant de pays tiers. Ainsi, plutôt que de construire un régime commun autour des dispositions les plus favorables en la matière, c’est autour des dispositions les plus drastiques que ces régimes s’harmonisent, au détriment des familles.

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Migration et violences conjugales : la Belgique doit se donner les moyens de réaliser les objectifs de la Convention d’Istanbul

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 120 | mai 2016, édito.

Convention d’Istanbul - Femme - Genre - Protection - Regroupement familial - Régularisation - Retrait de séjour - Séjour - Violences conjugales

Le 1er juillet 2016, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entrera en vigueur. Ce texte ambitieux renferme notamment des clauses de protection visant à permettre aux femmes migrantes victimes de violences conjugales d’obtenir un titre de séjour autonome après s’être séparées de leur conjoint violent. Il ne semble pas que les dispositions belges existantes en la matière soient parfaitement conformes au prescrit de la Convention. Les protections prévues par la celle-ci supposent en outre la mise en œuvre de toute une série de mesures recommandées par le Plan National d’Action contre toutes les formes de violences liées au genre. Afin de remplir les objectifs fixés, il faudra cependant que le gouvernement accepte d’y mettre les moyens nécessaires, ce qui semble compromis par le climat d’austérité budgétaire actuel.

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Le contrôle par l’Officier d’état civil de la sincérité des mariages célébrés à l’étranger : de la vigilance à l’excès de zèle

par Thomas Evrard | newsletter | n° 119 | avril 2016, édito.

Acte étranger - Certificat de non empêchement à mariage - Commune - Consulat - DIP - Doute sérieux - Enquête - Mariage - Mariage simulé - Officier de l’état civil - Parquet - Pratique administrative - Reconnaissance - Simulation - Vie privée

Si la pratique administrative qui consiste à renvoyer systématiquement l’examen d’un acte de mariage étranger pour enquête au Parquet pose question au regard des termes de la loi, cette dernière n’envisageant un tel recours qu’en cas de « doute sérieux », qu’en dire lorsque la relation des conjoints a déjà fait l’objet d’un examen lors de la délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage par le consulat belge, voire dans le cadre d’un jugement. Doit-on entrevoir un excès de pouvoir dans cette surdose de vigilance de l’administration, d’autant lorsque les enquêtes pratiquées se révèlent d’une intrusion violente dans la vie privée du couple ?

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Relocalisation et hotspots : une entorse au régime d’asile européen commun et des droits fondamentaux en péril

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 181 | mars 2016 | p. 737.

Asile - Droits fondamentaux - Protection internationale - Hotspots - Règlement Dublin - Relocalisation

Face à l’afflux de nombreuses personnes en demande d’asile, l’Europe a mis en œuvre de nouveaux instruments de gestion des flux migratoires : la relocalisation et les hotspots. Le premier vise à prévoir le transfert de personnes demandeuses d’asile de l’Italie et la Grèce vers d’autres pays européens. Les seconds désignent des centres destinés non seulement à assurer l’opérationnalisation de cette relocalisation mais aussi le retour de personnes qui ne peuvent plus séjourner sur le territoire européen. Cette analyse met en lumière les carences juridiques de ces dispositifs et leurs conséquences sur les droits fondamentaux des personnes concernées. Le rôle préoccupant qu’y jouent les agences européennes comme FRONTEX et EASO y est également abordé. En conclusion, il est relevé que ces instruments sont peu effectifs, assurent la survie du système défaillant de répartition des personnes demandant l’asile au sein des pays de l’UE (le système Dublin), organisent un tri entre les personnes en demande d’asile et que ces dispositifs d’urgence sont appelés à perdurer dans le temps.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Acquisition - Code de la nationalité - Intégration - Nationalité - Parcours d’intégration - Parcours d'accueil

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Acquisition - Code de la nationalité - Intégration - Nationalité - Parcours d’intégration - Parcours d'accueil

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge.

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