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La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

Code consulaire - Codip - Consulat - DIP - Document - Enquête - Force probante - Légalisation - Ordre public - Réfugié - Ambassade - Art. 30 Codip - Attestation négative - Authenticité - Remarque - Droit familial international

Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation. 

La réforme de l’aide juridique renforce les inégalités

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 123 | septembre 2016, édito.

Ce 1er septembre entrait en vigueur la nouvelle loi sur l’aide juridique. Une réforme, de notre point de vue, injuste, qui stigmatise de nouveau les plus démunis, plutôt que de leur garantir effectivement l’accès à un droit fondamental.

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Union entre intégration et immigration : un mariage forcé annoncé?

par Sarah Ganty | newsletter | n° 122 | juillet 2016, édito.

Accord de coopération - Citoyenneté - Compétence - Cours d’intégration - Déclaration d’intégration - Intégration - Parcours d’intégration - Primo-arrivant - Recevabilité - Regroupement familial - Renouvellement du séjour

Jusqu’à aujourd’hui, en Belgique, l’octroi d’un titre de séjour n’était pas soumis à des conditions d’intégration. Un projet de loi déposé le 16 juin 2016 entend modifier cette situation en faisant de la signature d’une déclaration d’intégration une condition préalable à l’octroi d’un titre de séjour. Il vise également à conditionner la preuve de la volonté d’intégration au renouvellement de certains titres de séjour. Cette union brinquebalante entre intégration et immigration soulève beaucoup de questions de conformité juridique laissant augurer la conclusion d’un mariage forcé. La présente contribution entend retracer les grandes lignes du projet de loi et pointer certains problèmes juridiques majeurs qu’il soulève.

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Le droit des Belges à vivre en famille face au mécanisme d’interdiction d’entrée

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Art. 8 CEDH - Interdiction d’entrée - Regroupement familial - Art. 20 TFUE

Lors de ses activités de consultation, le service juridique de l'ADDE asbl a été confronté à la question suivante : « Peut-on, en tout état de cause, refuser l'introduction d'une demande de regroupement familial à un membre de famille de Belge qui se trouve sur le territoire du Royaume sous le coup d'une interdiction d'entrée en cours de validité ? ». Le cas d'un étranger qui, après s'être vu infliger une interdiction d'entrée, devient membre de famille d'un Belge et se voit refuser la possibilité de rester en Belgique sur cette base est malheureusement fréquent. Le refus systématique de prendre en considération une telle demande de regroupement familial est une pratique, à notre sens, illégale. Elle est notamment remise en cause par le Conseil du contentieux des étrangers qui a choisi de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge. 

Le droit des belges à vivre en famille face au mécanisme d’interdiction d’entrée

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Lors de ses activités de consultation, le service juridique de l'ADDE asbl a été confronté à la question suivante : « Peut-on, en tout état de cause, refuser l'introduction d'une demande de regroupement familial à un membre de famille de Belge qui se trouve sur le territoire du Royaume sous le coup d'une interdiction d'entrée en cours de validité ? ». Le cas d'un étranger qui, après s'être vu infliger une interdiction d'entrée, devient membre de famille d'un Belge et se voit refuser la possibilité de rester en Belgique sur cette base est malheureusement fréquent. Le refus systématique de prendre en considération une telle demande de regroupement familial est une pratique, à notre sens, illégale. Elle est notamment remise en cause par le Conseil du contentieux des étrangers qui a choisi de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Regroupement familial : l’égalité vers moins de droits

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 121 | juin 2016, édito.

Cour constitutionnelle - Déclaration gouvernementale - Délai - Égalité - Moyens de subsistance - Regroupement familial - Ressources stables - Séjour - Séjour illimité

Le droit au regroupement familial a été modifié à de très nombreuses reprises et totalement reconfiguré ces dernières années. Ces réformes ont déstructuré les régimes construits traditionnellement autour de la nationalité de la personne rejointe, qu’elle soit citoyenne de l’Union européenne, belge ou ressortissante d’un pays tiers. Dans un dernier projet de loi en la matière, le législateur poursuit son « œuvre » en intégrant certains enseignements l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, tandis que le principe d’égalité est avancé pour justifier l’allongement du délai d’épreuve pour l’octroi d’un séjour permanent au membre de famille d’un ressortissant de pays tiers. Ainsi, plutôt que de construire un régime commun autour des dispositions les plus favorables en la matière, c’est autour des dispositions les plus drastiques que ces régimes s’harmonisent, au détriment des familles.

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Migration et violences conjugales : la Belgique doit se donner les moyens de réaliser les objectifs de la Convention d’Istanbul

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 120 | mai 2016, édito.

Convention d’Istanbul - Femme - Genre - Protection - Regroupement familial - Régularisation - Retrait de séjour - Séjour - Violences conjugales

Le 1er juillet 2016, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entrera en vigueur. Ce texte ambitieux renferme notamment des clauses de protection visant à permettre aux femmes migrantes victimes de violences conjugales d’obtenir un titre de séjour autonome après s’être séparées de leur conjoint violent. Il ne semble pas que les dispositions belges existantes en la matière soient parfaitement conformes au prescrit de la Convention. Les protections prévues par la celle-ci supposent en outre la mise en œuvre de toute une série de mesures recommandées par le Plan National d’Action contre toutes les formes de violences liées au genre. Afin de remplir les objectifs fixés, il faudra cependant que le gouvernement accepte d’y mettre les moyens nécessaires, ce qui semble compromis par le climat d’austérité budgétaire actuel.

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Le contrôle par l’Officier d’état civil de la sincérité des mariages célébrés à l’étranger : de la vigilance à l’excès de zèle

par Thomas Evrard | newsletter | n° 119 | avril 2016, édito.

Acte étranger - Certificat de non empêchement à mariage - Commune - Consulat - DIP - Doute sérieux - Enquête - Mariage - Mariage simulé - Officier de l’état civil - Parquet - Pratique administrative - Reconnaissance - Simulation - Vie privée

Si la pratique administrative qui consiste à renvoyer systématiquement l’examen d’un acte de mariage étranger pour enquête au Parquet pose question au regard des termes de la loi, cette dernière n’envisageant un tel recours qu’en cas de « doute sérieux », qu’en dire lorsque la relation des conjoints a déjà fait l’objet d’un examen lors de la délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage par le consulat belge, voire dans le cadre d’un jugement. Doit-on entrevoir un excès de pouvoir dans cette surdose de vigilance de l’administration, d’autant lorsque les enquêtes pratiquées se révèlent d’une intrusion violente dans la vie privée du couple ?

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Relocalisation et hotspots : une entorse au régime d’asile européen commun et des droits fondamentaux en péril

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 181 | mars 2016 | p. 737.

Asile - Droits fondamentaux - Protection internationale - Hotspots - Règlement Dublin - Relocalisation

Face à l’afflux de nombreuses personnes en demande d’asile, l’Europe a mis en œuvre de nouveaux instruments de gestion des flux migratoires : la relocalisation et les hotspots. Le premier vise à prévoir le transfert de personnes demandeuses d’asile de l’Italie et la Grèce vers d’autres pays européens. Les seconds désignent des centres destinés non seulement à assurer l’opérationnalisation de cette relocalisation mais aussi le retour de personnes qui ne peuvent plus séjourner sur le territoire européen. Cette analyse met en lumière les carences juridiques de ces dispositifs et leurs conséquences sur les droits fondamentaux des personnes concernées. Le rôle préoccupant qu’y jouent les agences européennes comme FRONTEX et EASO y est également abordé. En conclusion, il est relevé que ces instruments sont peu effectifs, assurent la survie du système défaillant de répartition des personnes demandant l’asile au sein des pays de l’UE (le système Dublin), organisent un tri entre les personnes en demande d’asile et que ces dispositifs d’urgence sont appelés à perdurer dans le temps.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Acquisition - Code de la nationalité - Intégration - Nationalité - Parcours d’intégration - Parcours d'accueil

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge.

Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique

par Sarah Ganty & Pauline Delgrange | Revue du droit des étrangers | n° 185 | mars 2016 | p. 511.

Acquisition - Code de la nationalité - Intégration - Nationalité - Parcours d’intégration - Parcours d'accueil

Dans le contexte migratoire et sécuritaire actuel, la matière de l’intégration devient en Belgique une priorité politique. La structure étatique belge rend cette matière complexe, avec un positionnement variant d’une entité fédérée à une autre. Au vu de ces circonstances, les auteurs proposent une analyse des différents parcours organisés en Belgique et apporte les critiques qui s’imposent. Elles soulignent les enjeux en matière d’accueil et d’intégration qui s’ensuivent, tout particulièrement pour la Région bruxelloise. Par ailleurs, associés aujourd’hui à l’accès à la nationalité, les divergences soulevées entre les différents parcours d’accueil et d’intégration démontrent l’impact non négligeable de la mise en œuvre de ces parcours sur l’égalité d’accès à la nationalité belge.

Le Conseil du contentieux des étrangers face au Règlement Dublin

par Luc Leboeuf, Emmanuelle Neraudau, Pascal Van Welde, Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 181 | mars 2016 | p. 733.

Asile - Conseil du contentieux des étrangers - Protection internationale - Recours - Recours effectif - Règlement de Dublin III

Le nombre important de demandeurs d'asile qui arrivent aujourd’hui en Europe met en lumière les défaillances du système européen commun d'asile. Il invite à s'interroger sur l'avenir de ce système dont la pièce maîtresse, le règlement « Dublin », est trop souvent source de violations de droits fondamentaux. Dans cette perspective, le numéro spécial 181 de la Revue du droit des étrangers présente la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers relative à l'application en Belgique de ce règlement dont les dispositions déterminent le renvoi de candidats réfugiés devant l'Etat membre responsable du traitement de leur demande d'asile. Au travers de ces arrêts du Conseil du contentieux, se retrace l'évolution de sa mentalité jurisprudentielle, amorcée par les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne. La multiplication des obstacles à la mise en œuvre du règlement « Dublin », pleinement justifiée par les impératifs de respect des droits fondamentaux, pose la question de sa viabilité. L'union européenne peut-elle encore concevoir un système européen commun sans réfléchir à un mécanisme répartissant équitablement les efforts en termes d'accueil des candidats réfugiés ?

L’attitude de la Belgique face à l’arrivée de réfugiés, un accueil approprié ?

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n° 118 | mars 2016, édito.

Accueil - Asile - Crise - Intégration - Protection internationale - Réfugié

Depuis mai 2015, on assiste en Belgique et partout en Europe à ce qu’il est devenu commun d’appeler une « crise de l’asile ». Aujourd’hui, qu’en est-il ? Depuis mai 2015, comment le gouvernement belge a-t-il géré cette « crise » ? Quelles mesures ont été prises ? Que peut-on attendre dans les mois qui viennent ? Selon notre analyse, la réaction du gouvernement s’est caractérisée par une recherche mitigée de solutions d’urgence et l’appui sur les initiatives citoyennes.

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Nationalité : carte F et validité de l'AI

par Caroline Apers | newsletter | n° 117 | février 2016, édito

Acquisition - Attestation d’immatriculation - Carte F - Déclaration de nationalité - Effet déclaratif - Nationalité - Réfugié - Titre de séjour

L’évolution de la jurisprudence a apporté des avancées dans la prise en considération des séjours valides en matière de nationalité. Le raisonnement présenté offre l’opportunité de tenir compte des attestations d’immatriculation délivrées dans le cadre de l’examen d’une demande de regroupement familial et a le mérite de pouvoir s’envisager de façon similaire en faveur du délai de traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugiés, exclu jusqu’ici du calcul de la durée de séjour requise pour prétendre à la nationalité belge. Cette interprétation manque encore de se généraliser mais certains Parquets semblent enclins à réviser leur positon sur ce point.

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