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Acquérir le statut de résident de longue durée en Belgique

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 116 | janvier 2016, édito.

Droit européen - Permanent - Résident de longue durée UE - Séjour - Séjour illimité - Statut

Il existe dans notre droit des étrangers un statut de séjour particulier et avantageux : le statut de résident de longue durée UE. Contrairement aux idées reçues et à l’information véhiculée par le site de l’Office des étrangers, il ne faut pas nécessairement résider en Belgique sous un statut de séjour illimité pour y avoir accès. De nombreux étrangers en séjour limité peuvent aussi y prétendre.

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Nouvelle réforme des procédures 9bis et 9ter

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 115 | décembre 2015, édito.

Deux nouveaux projets de loi modifient la loi de 15 décembre 1980 afin d’empêcher les demandes de séjour 9bis ou 9ter parallèles ainsi que les recours successifs introduits devant le Conseil du Contentieux des étrangers contre les décisions de refus prises sur ces demandes. Seuls les demandes et les recours les plus récents seront désormais traités par l’OE et le CCE. Ces projets de loi en appellent à la responsabilité des avocats et des étrangers sans s’attaquer aux causes véritables de la « multiplication » des procédures.

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Efficacité et responsabilisation des avocats : un refrain bien connu à la base de la nouvelle réforme des procédures 9bis et 9ter

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 115 | décembre 2015, édito.

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Parcours d’intégration : ceci n’est pas de l’intégration !

par Sarah Ganty & Caroline Apers | newsletter | n° 114 | novembre 2015, édito.

Acquisition - Autorité compétente - Connaissance de la langue - Cours d’intégration - Déclaration de nationalité - Intégration - Nationalité - Parcours d’intégration - Parquet

Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2013 du nouveau Code de la nationalité, la preuve de l’intégration sociale désormais exigée peut être apportée par le suivi d’un parcours d’intégration. Pleinement opérationnel en Flandre depuis plusieurs années, le parcours d’intégration n’existait ni en Wallonie, ni en Région bruxelloise francophone au moment de la réforme du Code. Depuis, un parcours d’intégration a été mis en place par la Région wallonne mais ne semble pas unanimement admis par les parquets comme valant preuve de l’intégration sociale dans le cadre de la nationalité. Cette position interpelle !

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Réunir son couple en Belgique se prépare !

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 113 | octobre 2015, édito.

Aide juridique - Aide sociale - Cohabitation légale - Mariage - Regroupement familial - Séjour

Depuis la réforme de la loi sur le regroupement familial, le droit de vivre en famille est soumis au respect de conditions plus strictes et est devenu particulièrement difficile d’accès pour les couples. Nous constatons en effet que les couples qui sollicitent le droit au regroupement familial ont davantage de difficultés pour satisfaire aux conditions légales, qu’ils ne sont pas suffisamment informés et préparés à la procédure qu’ils doivent suivre et qu’ils n’ont pas toujours conscience des impacts que celle-ci peut avoir sur leur vie de couple.

Suite à ces constats, l’ADDE Asbl a lancé le projet « Mes bagages pour le mariage » dans l’objectif de diffuser une information claire et complète permettant de mieux préparer les personnes qui envisagent de solliciter le regroupement familial dans le cadre de leur couple. Ce projet consiste en la réalisation de séances d’animation en Belgique et au Maroc, à l’aide d’outils d’information accessibles à tous et permettant d’encourager une réflexion sur les différents impacts du regroupement familial, en particulier au sein du couple.

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Nouvelles clauses d’exclusion et de retrait de la protection internationale

par Achilvie Docketh-Yemalayen | newsletter | n° 112 | septembre 2015, édito.

Art. 3 CEDH - Asile - CGRA - Exclusion - Procédure - Protection internationale - Protection subsidiaire - Réforme - Réfugié - Retrait - Secret professionnel - Traitement inhumain et dégradant

Sous le couvert d’un discours sécuritaire, la réglementation belge en matière d’asile connait de nouvelles modifications en cette rentrée 2015. Par l’adoption de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980, le législateur opère un durcissement des clauses d’exclusion et de retrait de la protection internationale et retrace les contours du secret professionnel du CGRA.

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Le droit des sans-papiers. Cohérences et incohérences

par Isabelle Doyen | Agenda interculturel | n° 327 | septembre 2015

Accueil - Aide matérielle - Aide médicale urgente - Aide sociale - Art. 9bis - Circonstances exceptionnelles - Déclaration gouvernementale - Obligation scolaire - Régularisation - Séjour - Séjour irrégulier

Les personnes en situation de séjour irrégulier ne sont pas pour autant dépourvues de tout droit. Néanmoins, de nombreux droits sont conditionnés par le fait de disposer d’un droit de séjour, tel que le droit au travail, à l’aide sociale, à la nationalité, etc., de sorte que ce conditionnement opère une véritable précarisation des personnes en séjour irrégulier. En outre, les conditions mises au séjour s’avèrent de plus en plus drastiques, de sorte qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir ou de recouvrer un droit de séjour en Belgique. Si la régularisation n’est pas à l’ordre du jour dans la déclaration gouvernementale, il faut continuer, au vu des drames vécus par de nombreux étrangers au cours de leur périple migratoire ou de leur séjour en Belgique, de rappeler sans relâche les droits garantis et de revendiquer leur extension.

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Quelle compétence des consulats belges pour recevoir les reconnaissances de paternité ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 111 | juillet 2015, édito.

Code consulaire - Compétence - Consulat - Convention de Vienne de 1963 - DIP - Filiation - Reconnaissance de paternité

L’entrée en vigueur du Code consulaire a élargi la compétence des consulats belges pour acter une reconnaissance de paternité en permettant aux pères étrangers de pouvoir y reconnaitre leurs enfants belges. Cette nouvelle compétence qui devait être une avancée pour ces personnes, spécifiquement lorsque le droit local ne permet pas d’établir une filiation hors mariage, révèle une mise en œuvre problématique qui pose question, notamment au regard du principe d’égalité dans l’établissement du lien de filiation.

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L’examen de la force probante d’un acte étranger dans le contexte de la détermination de l’âge d’un MENA

par Thomas Evrard | observations sous CE, n° 230.704, 31 mars 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 32.

Acte de naissance - Acte étranger - Détermination de l’âge - DIP - Force probante - Légalisation - MENA - Mineur étranger non accompagné - Reconnaissance - Séjour - Test osseux

La force probante d’un acte étranger étant définie par le CODIP, on peut dès lors penser, qu’en vertu de la règlementation sur la Tutelle, il n’y a normalement pas lieu d’effectuer un examen médical lorsque les services publics sont en possession d’un acte authentique énonçant l’âge de l’intéressé, sauf si la force probante de l’acte est renversée conformément aux règles de DIP.

Nationalité, mariage et simulation : un cocktail dangereux pour la sécurité juridique

par Patrick Wautelet | observations sous Cass., n° C.13.0157.N, 23 janvier 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 16.

Acquisition - Annulation de l’acquisition - Annulation de mariage - Cour de cassation - Déchéance de nationalité - Fraude - Fraus omnia corrumpit - Mariage simulé - Nationalité - Nullité des actes - Principe général de droit

La Cour de cassation se prononce sur l'effet d'une annulation de mariage sur l'acquisition d'une nationalité par l'un des conjoints. Pour la Cour, du fait de cette annulation, le mariage n'a jamais existé. Il en va dès lors de même de la nationalité acquise sur cette base. Cette solution est toutefois en parte-à-faux avec l'évolution récente du droit de la nationalité. Elle revient à créer une situation de quasi-perte de nationalité et pause question au regard des exigences du droit international.

La vie familiale des ressortissants marocains face aux pratiques administratives

par Caroline Apers | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 3.

Art. 27 Codip - Art. 57 Codip - Certificat de non empêchement à mariage - Code de la famille marocain - Codip - Consulat - DIP - Divorce - Droit marocain - Filiation - Kafala - Mariage par procuration - Mariage polygamique - Moudawana - Pratique administrative - Reconnaissance - Relations familiales - Répudiation

En 2004, la Belgique et le Maroc se sont tous deux dotés de nouveaux instruments juridiques, respectivement le Code de droit international privé et le Code de la famille réformé, offrant une nouvelle approche dans la gestion des relations familiales transnationales entre ces deux pays. Par le jeu des règles de droit international privé, les autorités administratives belges sont ainsi amenées à mettre en œuvre le droit marocain. Au regard de la différence de culture juridique, cette application du droit étranger ne se fait pas sans heurt soulevant nombreuses considérations juridiques et pratiques ici mis en lumière.

L’Albanie sur la liste des pays sûrs : jamais 3 sans 4 !

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 110 | juin 2015, édito.

Albanie - Annulation - Arrêté royal - Asile - Conseil d’Etat - Directive 2013/32/CE - Pays d’origine sûr - Protection internationale - Réfugié

Le 7 mai dernier, le Conseil d’État rendait un 3ème arrêt annulant la présence de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs. Une semaine plus tard, un nouvel arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs reprenait l’Albanie dans la liste. Conformément à l’avis du CGRA, il revient sur des arguments en partie déjà invoqués et réfutés par la haute juridiction. Il nous semble que le CCE devrait en écarter l’application et contribuer à mettre fin à ce « carrousel » réglementaire.

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L’Albanie sur la liste des pays sûrs : jamais 3 sans 4 !

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 110 | juin 2015, édito.

Le 7 mai dernier, le Conseil d’État rendait un 3ème arrêt annulant la présence de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs. Une semaine plus tard, un nouvel arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs reprenait l’Albanie dans la liste. Conformément à l’avis du CGRA, il revient sur des arguments en partie déjà invoqués et réfutés par la haute juridiction. Il nous semble que le CCE devrait en écarter l’application et contribuer à mettre fin à ce « carrousel » réglementaire.

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Les droits d’une victime priment sur son statut de séjour

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 109 | mai 2015, édito.

Aide juridique - Aide sociale - Directive droits des victimes - Directive retour - Éloignement - Femme - Plainte - Protection des victimes - Séjour - Séjour illégal - Séjour irrégulier - Vulnérabilité

En Belgique, il est particulièrement difficile pour une personne en séjour irrégulier de demander l’assistance de la police lorsqu’elle est victime d’une infraction pénale. Cette difficulté est due au fait que séjourner illégalement dans le Royaume constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette pénalisation du séjour illégal dissuade les victimes en séjour irrégulier de dénoncer les infractions dont elles sont victimes et dès lors, de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant que victimes.

Les mesures d’enfermement prises en l’encontre des étrangers en séjour irrégulier lorsqu’ils déposent plainte nous semblent incompatibles avec les principes de droit international selon lesquels les victimes d’infraction doivent être reconnues sans aucune discrimination, notamment basée sur le statut de séjour.

Dès lors, il est impératif que la Belgique procède à la mise en conformité de sa législation nationale et s’applique à reconnaitre la primauté du droit des personnes victimes sur leur statut de séjour.

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Les droits d’une victime priment sur son statut de séjour

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 109 | mai 2015, édito.

En Belgique, il est particulièrement difficile pour une personne en séjour irrégulier de demander l’assistance de la police lorsqu’elle est victime d’une infraction pénale. Cette difficulté est due au fait que séjourner illégalement dans le Royaume constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette pénalisation du séjour illégal dissuade les victimes en séjour irrégulier de dénoncer les infractions dont elles sont victimes et dès lors, de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant que victimes.

Les mesures d’enfermement prises en l’encontre des étrangers en séjour irrégulier lorsqu’ils déposent plainte nous semblent incompatibles avec les principes de droit international selon lesquels les victimes d’infraction doivent être reconnues sans aucune discrimination, notamment basée sur le statut de séjour.

Dès lors, il est impératif que la Belgique procède à la mise en conformité de sa législation nationale et s’applique à reconnaitre la primauté du droit des personnes victimes sur leur statut de séjour.

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