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L’Albanie sur la liste des pays sûrs : jamais 3 sans 4 !

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 110 | juin 2015, édito.

Le 7 mai dernier, le Conseil d’État rendait un 3ème arrêt annulant la présence de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs. Une semaine plus tard, un nouvel arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs reprenait l’Albanie dans la liste. Conformément à l’avis du CGRA, il revient sur des arguments en partie déjà invoqués et réfutés par la haute juridiction. Il nous semble que le CCE devrait en écarter l’application et contribuer à mettre fin à ce « carrousel » réglementaire.

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Les droits d’une victime priment sur son statut de séjour

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 109 | mai 2015, édito.

Aide juridique - Aide sociale - Directive droits des victimes - Directive retour - Éloignement - Femme - Plainte - Protection des victimes - Séjour - Séjour illégal - Séjour irrégulier - Vulnérabilité

En Belgique, il est particulièrement difficile pour une personne en séjour irrégulier de demander l’assistance de la police lorsqu’elle est victime d’une infraction pénale. Cette difficulté est due au fait que séjourner illégalement dans le Royaume constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette pénalisation du séjour illégal dissuade les victimes en séjour irrégulier de dénoncer les infractions dont elles sont victimes et dès lors, de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant que victimes.

Les mesures d’enfermement prises en l’encontre des étrangers en séjour irrégulier lorsqu’ils déposent plainte nous semblent incompatibles avec les principes de droit international selon lesquels les victimes d’infraction doivent être reconnues sans aucune discrimination, notamment basée sur le statut de séjour.

Dès lors, il est impératif que la Belgique procède à la mise en conformité de sa législation nationale et s’applique à reconnaitre la primauté du droit des personnes victimes sur leur statut de séjour.

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Les droits d’une victime priment sur son statut de séjour

par Magalie Nsimba | newsletter | n° 109 | mai 2015, édito.

En Belgique, il est particulièrement difficile pour une personne en séjour irrégulier de demander l’assistance de la police lorsqu’elle est victime d’une infraction pénale. Cette difficulté est due au fait que séjourner illégalement dans le Royaume constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette pénalisation du séjour illégal dissuade les victimes en séjour irrégulier de dénoncer les infractions dont elles sont victimes et dès lors, de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant que victimes.

Les mesures d’enfermement prises en l’encontre des étrangers en séjour irrégulier lorsqu’ils déposent plainte nous semblent incompatibles avec les principes de droit international selon lesquels les victimes d’infraction doivent être reconnues sans aucune discrimination, notamment basée sur le statut de séjour.

Dès lors, il est impératif que la Belgique procède à la mise en conformité de sa législation nationale et s’applique à reconnaitre la primauté du droit des personnes victimes sur leur statut de séjour.

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La Belgique doit d’urgence faciliter l’accès à son territoire aux réfugiés Syriens !

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n° 108 | avril 2015, édito.

Accueil - Asile - Crise - Protection internationale - Réfugié - Regroupement familial - Syrie - Visa humanitaire

Le conflit en Syrie perdure depuis plusieurs années et reste toujours aussi meurtrier. Des milliers de personnes ont fui ou fuient encore le pays. Les besoins sont énormes. On débloque des fonds pour l’aide humanitaire sur place ou dans les pays limitrophes. La Belgique participe à cet effort, et se félicite par ailleurs du fait qu’une protection est accordée aux Syriens qui parviennent en Belgique dans 80% des cas. Cependant, rares sont ceux qui atteignent le territoire de l’Union européenne, et la possibilité de demander la protection à laquelle ils ont droit. Pourtant, des moyens légaux existent pour permettre l’accès au territoire. La Belgique doit faire plus ! Faire jouer l’exception humanitaire en matière de visa Schengen, assouplir les conditions d’octroi des visas de regroupement familial, ou encore octroyer des visas humanitaires ne sont que quelques exemples simples et réalistes de la façon dont la Belgique pourrait se montrer proactive dans l’aide aux déplacés…

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Quelles sont les limitations imposées à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue ?

par Estelle Didi | observations sous CJUE, A, B, C c. Pays-Bas, 2 décembre 2014, n° C-148/13 à C-150/13 (affaires jointes) | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 687.

Asile - Crédibilité - Genre - Groupe social - Homosexualité - Preuve - Protection internationale - Qualification - Réfugié

La Cour de justice de l’Union européenne instaure des balises nouvelles en faveur d’une meilleure protection de la dignité humaine et de la vie privée des demandeurs d’asile craignant d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle. Elle écarte la possibilité l’interroger Elle estime que les interrogatoires portant sur la connaissance d’associations et de leurs activités portent sur des notions stéréotypées associées aux homosexuels et que l’incapacité d’un demandeur d’asile à répondre à de telles questions ne saurait constituer un motif suffisant en vue de conclure au défaut de crédibilité. De même, elle considère que les interrogations relatifs aux pratiques sexuelles, de même que les preuves consistant dans l’accomplissement d’actes homosexuels par les demandeurs d’asile, leur soumission à des « tests » ou la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes, ne peuvent être acceptées, sous peine de porter atteinte à la dignité humaine. Si les balises définies par la Cour sont essentielles, la question de la preuve de l’homosexualité d’un demandeur d’asile reste entière.

L’arrêt Dano : des restrictions aux garanties données aux citoyens européens sans activité économique en matière d’égalité de traitement

par Isabelle Doyen | observations sous CJUE, Elisabeta Dano, Florin Dano c. Jobcenter Leipzig, n° C-333/13, 11 novembre 2014 | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 677.

Citoyen UE - Droit européen - Économiquement non-actif - Égalité - Éloignement - Expulsion - Libre circulation

L’arrêt Dano a été rendu dans un contexte politique et médiatique de stigmatisation d’un prétendu tourisme social de la part des citoyens européens. Les allégations que les citoyens européens exerçant la libre circulation viendraient grever les finances publiques des Etats d’accueil sont infirmées par les études indépendantes visant à mesurer son impact sur le niveau de vie des pays de destination de ces « migrants ». Toutefois, la Cour n’hésite pas à soutenir le discours des Etats d’accueil, quitte à restreindre les protections accordées aux citoyens économiquement non-actifs.

Tendance lourde ou arrêt d’espèce face à une situation et un contexte très particulier ? Des développements pourraient permettre d’en juger.

Adoption en Dip : quelle articulation entre l’application du droit étranger et le respect des garanties du droit belge?

par Caroline Apers | observations sous CA Bruxelles (31e ch. de la jeun.), n° 2014/JA/1.317, 14 mai 2014 | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 590.

Adoption internationale - Aptitude - Code civil - Codip - DIP - Droit marocain - Interdiction de contact préalable - Kafala - Mesures de sauvegarde - Qualification

Les conditions d’établissement d’une adoption internationale en Belgique relève du droit désigné applicable par le Code de droit international privé. Néanmoins, quel que soit le droit étranger désigné, les candidats adoptants sont tenus de respecter certaines garanties imposées par le Code civil belge, considérées comme des règles impératives auxquelles il ne peut être dérogé, à savoir le fait d’être qualifié et apte à adopter. Toutefois, l’arrêt du 14 mai 2014 commenté nous enseigne que la procédure de vérification de ces garanties relève en priorité du droit désigné applicable à la détermination des conditions de l’adoption. La question également soulevée par la note est celle de savoir dans quelles circonstances les mesures de sauvegardes prévues par le Code civil interdisant tout contact préalable avec l’enfant ainsi que les conditions particulières mises à l’adoption d’enfant pris en charge sous kafala s’appliquent dans un contexte international et si elles sont à considérer comme des règles impératives.

La loi du 2 juin 2013 visant à lutter contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

par Thomas Evrard et Caroline Apers | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 563.

Annulation de cohabitation légale - Annulation de mariage - Certificat de non empêchement à mariage - Cohabitation légale - Cohabitation légale de complaisance - Complaisance - DIP - Enquête - Mariage - Mariage de complaisance - Mariage simulé - Officier de l’état civil - Parquet - Pratique administrative - Procédure de mariage - Sanction pénale - Simulation - Suspension de l’ordre de quitter le territoire

La dernière réforme en matière de mariage et de cohabitation légale vient renforcer tant la prévention des unions de complaisance que leur répression. Outre les missions accrues de l’Officier de l’Etat civil dans ce sens, la délivrance de certificats de non empêchement à mariage pour une union à l’étranger fait également l’objet d’un contrôle sur le consentement des protagonistes. Si une certaine sécurité juridique est instaurée par la fixation de délais plus rigoureux pour l’exercice de ces contrôles, il n’empêche que cette nouvelle réglementation stigmatise encore un peu plus l’étranger comme un fraudeur potentiel. Les sanctions pénales mises en œuvre pour lutter contre les unions simulées apparaissent démesurées et irraisonnées. On ne peut que s’insurger contre cette mise au pilori des couples mixtes.

L’accueil en Belgique du mariage polygamique ou quand la Cour du travail de Bruxelles s’empoigne avec les juges de cassation : Retour sur la controverse quant aux effets sociaux du mariage polygamique

par Julie Mary | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 557.

Art. 21 Codip - Convention belgo-marocaine de sécurité sociale - Cour de cassation - DIP - Droit marocain - Mariage - Mariage polygamique - Ordre public - Pension de survie - Reconnaissance

Même si une union polygamique ne peut être célébrée en Belgique, certains effets découlant d’une telle union célébrée à l’étranger sont reconnus. Tel est le cas de l’établissement de la filiation des enfants, du droit aux obligations alimentaires entre conjoints et du partage des pensions de retraite au taux ménage et des pensions de survie entre deux épouses d’un homme polygame. A cet égard, la Cour de Cassation et la Cour d’appel de Bruxelles se livrent à une bataille juridique, la Cour de Cassation partageant la pension de survie entre les deux épouses, tandis que la Cour du travail en octroie l’intégralité à la première épouse lorsque le couple est intégré en Belgique. Cette divergence se fonde sur l’interprétation de la notion d’ordre public international. Malgré les avantages respectifs de chacune de ces solutions du point de vue des individus, une épouse reste toujours « victime » de l’autre ; ce qui suscite la réflexion vers une voie médiane.

Migrants âgés : sécurité sociale et choix du pays de résidence

par Jean-François Neven | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 551.

La sécurité sociale a un caractère territorial et ne s’adresse, en principe, qu’aux personnes résidant en Belgique. Ainsi, l’obligation de résidence effective et permanente en Belgique est source de difficultés pratiques pour de nombreux migrants âgés qui aspirent à conserver leur résidence principale en Belgique tout en faisant des séjours prolongés dans leur pays d’origine.

Alors que les limitations concernant la GRAPA suscitent des réactions, c’est également la disparité entre les différents régimes qui interpelle sous l’angle des principes d’égalité et de non-discrimination. On peut se demander s’il ne s’imposerait-il pas d’avoir un régime commun à toutes les prestations.

Quels droits pour les étrangers gravement malades ? Actualités du 9ter

par Marie-Belle Hiernaux | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 535.

Art. 13 CEDH - Art. 9ter - Art. 3 CEDH - Autorisation de séjour - Cour de justice de l’Union européenne - Maladie grave - Procédure - Protection subsidiaire - Recours effectif - Séjour - Traitement inhumain et dégradant

La procédure de régularisation médicale été critiquée et revisitée à de nombreuses reprises. Derniers rebondissements en date : les arrêts M’Bodj et Abdida de la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour la Cour, si la procédure instaurée par l’article 9ter n’est pas de la protection subsidiaire, il n’en reste pas moins qu’elle peut constituer constitue une forme de protection contre des traitements inhumains et dégradants. Ainsi, elle en déduit la nécessité de disposer d’un recours effectif qui garantisse un examen rigoureux et attentif des risques allégués par les étrangers malades. Il s’agit également d’assurer la satisfaction des besoins de base de l’étranger concerné. , ce qui, à notre estime, implique de mettre en place un recours de plein contentieux. A notre estime, le législateur se doit d’intervenir pour mettre en œuvre ces garanties minimales.

Existe-t-il un droit au travail salarié pour les étrangers sous annexe 35 ?

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 107 | mars 2015, édito.

Annexe 35 - Dispense - Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Radiation - Recours - Registre de la population - Salarié - Séjour - Séjour irrégulier - Travail

Les titulaires d’une annexe 35 sont des étrangers qui ont introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers durant lequel ils peuvent demeurer sur le territoire belge. La plupart d’entre eux bénéficiaient d’un droit au travail salarié avant la notification d’une décision négative concernant leur séjour. Ce droit, quasi indispensable pour la satisfaction des besoins de base, persiste-t-il pendant la durée parfois très longue du recours ? Une récente modification des termes de l’annexe 35, un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2014 et une obscure règlementation en matière d’occupation des travailleurs étrangers rendent la réponse à cette question particulièrement complexe.

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L’origine des ressources dans le cadre du regroupement familial avec un Belge

par Eline Bollen | observations sous CCE, n° 127.352, 24 juillet 2014 | Revue du droit des étrangers | n°179 | décembre 2014 | p. 400.

Belge - Moyens de subsistance - Origine des ressources - Regroupement familial - Ressources suffisantes - Séjour

Le Conseil du contentieux des étrangers tranche que la condition de ressources stables, régulières et suffisantes, dans le cadre du regroupement familial avec un Belge, n’implique pas que ces moyens doivent émaner du regroupant lui-même. Ils peuvent émaner d’autres personnes, tel le regroupé, pour autant que le regroupant en dispose. Cette interprétation répond à l’objectif du législateur de préserver le système d’aide sociale et à assurer aux migrants des conditions de vie décentes en Belgique, tout en protégeant le droit au regroupement familial.

L’Office des étrangers à l’épreuve du droit international privé : « peut mieux faire » !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 106 | février 2015, édito.

Acte étranger - Art. 27 Codip - Asile - Codip - Conditions de forme - Déclaration - Déclaration de naissance tardive - DIP - Filiation - Force obligatoire - Office des étrangers - Preuve - Reconnaissance - Regroupement familial

Dans le cadre des demandes de regroupement familial, les actes authentiques étrangers déposés à titre de preuve du lien de filiation doivent, selon l’article 27 du Codip, être reconnu par l’Office des étrangers, une fois leur validité et leur authenticité établies conformément aux règles de droit applicables en vertu du Codip. Cependant, la pratique montre que l’Office des étrangers s’oppose parfois à la reconnaissance des actes étrangers sans passer par le contrôle imposé par l’article 27 du Code. Dans certains cas, l’Office des étrangers allègue abstraitement le caractère tardif de l’établissement d’actes de naissance sans invoquer les règles de droit international privé et de droit matériel permettant de constater leur nullité. Dans d’autres cas, l’Office des étrangers compare le contenu d’actes étrangers aux déclarations faites par les personnes dans le cadre de leur demande d’asile pour écarter la force obligatoire des actes lorsque des discordances sont relevées.

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Registres communaux : une protection des données personnelles pour tous !

par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito.

Banque carrefour de la sécurité sociale - BCSS - Commission de la vie privée - Commune - Compétence - DIP - État civil - Office des étrangers - Pratique administrative - Rectification des actes d’état civil - Rectification des données - Rectification des registres - Registre de la population - Registre national

Chaque personne résidant légalement sur le territoire belge est inscrite, selon son statut administratif, aux registres de la population. Des problèmes peuvent se poser en pratique lorsqu’il s’agit de faire rectifier les données reprises sur ces registres.

Ces données sont centralisées au sein du Registre national, qui comporte des données à caractère personnel. Selon les modifications de l’état des personnes dans leur parcours de vie, ces informations sont recueillies auprès des intéressés eux-mêmes, complétées, mises à jour, et supprimées automatiquement par la commune. Il arrive cependant que les données des registres soient incorrectes, ce qui a un impact sur des demandes de séjour, de nationalité, etc.

Dans ces cas, une rectification des données par voie administrative peut s’imposer. Bien que la procédure soit clairement précisée par la loi pour chacun des registres, leur rectification se révèle bien souvent une véritable épreuve de patience pour l’intéressé qui voit sa demande ballotée d’une autorité à une autre, la commune et l’Office des étrangers se renvoyant la compétence.

Or, les instruments légaux pertinents confèrent, sans doute possible, la compétence à l’administration communale où est inscrite la personne pour recevoir la demande de rectification.

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