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La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée - Partie II : les dispenses de légalisation...

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 337.

Authenticité - Extrait plurilingue - Règlement 2016/1191 - Traduction - Droit familial international - Apostille - Administrative

Sur la scène internationale, on assiste à un mouvement de libéralisation de la circulation des documents relatifs à l’état des personnes. La coopération s’affermit, d’année en année, afin de réduire les formalités préalables à la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les États adoptent essentiellement des conventions internationales ayant pour finalité, principale ou accessoire, de dispenser les personnes de l’obligation de faire légaliser leurs documents officiels auprès des autorités consulaires. Un règlement européen a notamment été signé le 5 octobre 2016 afin de supprimer la légalisation dans les rapports intra-européens. Le nombre et la variété des conventions ratifiées par les États comme la Belgique sont tels qu’on peut se demander aujourd’hui si la légalisation n’est pas en passe d’être reléguée au rang de procédure subsidiaire. Le principe de la légalisation deviendrait-il l’exception ? Pour appréhender l’évolution de la matière, il est utile de revenir sur l’ensemble des instruments internationaux entrés en vigueur dans notre pays. En observant les motivations qui sous-tendent ces conventions, les États qui en sont parties, et les mécanismes de collaboration administrative qu’elles mettent en place pour assurer le contrôle de l’authenticité des documents en l’absence de légalisation, on peut entrevoir le devenir de cette institution séculaire. L’analyse des conventions doit également permettre d’apprécier le contraste entre le droit conventionnel et le droit interne où la légalisation se fait, par contre, toujours plus indispensable. 

La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée - Partie II : les dispenses de légalisation...

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 337.

DIP - Dispense - Légalisation - MENA - Mineur étranger non accompagné - Reconnaissance - Recours - Regroupement familial - Art. 30 Codip - Authenticité - Traduction - Droit familial international - Art. 24 Codip - Document non légalisé - Force majeure

Sur la scène internationale, on assiste à un mouvement de libéralisation de la circulation des documents relatifs à l’état des personnes. La coopération s’affermit, d’année en année, afin de réduire les formalités préalables à la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les États adoptent essentiellement des conventions internationales ayant pour finalité, principale ou accessoire, de dispenser les personnes de l’obligation de faire légaliser leurs documents officiels auprès des autorités consulaires. Un règlement européen a notamment été signé le 5 octobre 2016 afin de supprimer la légalisation dans les rapports intra-européens. Le nombre et la variété des conventions ratifiées par les États comme la Belgique sont tels qu’on peut se demander aujourd’hui si la légalisation n’est pas en passe d’être reléguée au rang de procédure subsidiaire. Le principe de la légalisation deviendrait-il l’exception ? Pour appréhender l’évolution de la matière, il est utile de revenir sur l’ensemble des instruments internationaux entrés en vigueur dans notre pays. En observant les motivations qui sous-tendent ces conventions, les États qui en sont parties, et les mécanismes de collaboration administrative qu’elles mettent en place pour assurer le contrôle de l’authenticité des documents en l’absence de légalisation, on peut entrevoir le devenir de cette institution séculaire. L’analyse des conventions doit également permettre d’apprécier le contraste entre le droit conventionnel et le droit interne où la légalisation se fait, par contre, toujours plus indispensable. 

Pour estimer l’âge des MENA, la Belgique devrait s’inspirer de ses voisins !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 136 | novembre 2017, édito.

Acte d’état civil - Acte de naissance - Acte étranger - Âge - Conditions de forme - Détermination de l’âge - DIP - Document - Force probante - Légalisation - MENA - Mineur - Mineur étranger non accompagné - Preuve - Reconnaissance - Test osseux - Authenticité - Droit familial international

Un récent rapport de la Plate-forme Mineurs en Exil témoigne de la faiblesse des moyens mis en œuvre par les autorités belges pour aboutir à une estimation raisonnable et prudente de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés. Il est l’occasion de rappeler les règles du droit international privé en matière de reconnaissance des documents officiels étrangers. La pratique anglaise et française offre au législateur belge une source d’inspiration pour envisager une réforme.

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Le nouveau « Entry-Exit System », la saga Big Brother continue…

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 137 | décembre 2017, édito.

Code communautaire des visas - Commission européenne - Court séjour - Droit à la vie privée et familiale - Droit européen - Éloignement - Empreintes digitales - Enregistrement - Garanties - Libre circulation - Ordre public - Visa Schengen - Frontière

Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Entry-Exit System » qui permet d’enregistrer dans une base de données commune des informations et données biométriques relatives aux touristes non européens qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’accès à ces données aurait pour but de faciliter la prise de décision en matière d’éloignement et de visa Schengen mais également de lutter contre la fraude à l’identité, le terrorisme et d’autres infractions pénales graves. L’efficacité de ce système est cependant loin d’être garantie et ne justifie en aucun cas l’atteinte aux droits fondamentaux que sa mise en œuvre implique.

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Arrêt K : détenir un étranger en séjour régulier pour l’empêcher d’entrer irrégulièrement

par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 135 | octobre 2017, édito.

Asile - Charte des droits fondamentaux - Cour de justice de l’Union européenne - Détention - Séjour irrégulier

Le législateur belge s’apprête à augmenter de manière significative les possibilités de placer en détention les demandeurs d’asile (notamment en vue de déterminer leur identité ou les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection) qui ont introduit leur demande après leur entrée sur le territoire. La CJUE se penche précisément sur cette question dans un arrêt récent. Il nous semble donc important de revenir sur la légalité de cette mesure particulièrement attentatoire au droit fondamental à la liberté qu’est la détention des demandeurs de protection. 

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L’exclusion du statut de réfugié à l’aune du phénomène terroriste

par Audrey Pivato | Revue du droit des étrangers | n° 193 | septembre 2017 | p. 189.

Asile - Charge - Cour de justice de l’Union européenne - Directive 2011/95/CE - Exclusion - Preuve - Statut - Terrorisme

Le phénomène terroriste, s’il laisse des traces et cicatrices douloureuses, marque également de son empreinte lugubre le domaine de l’asile. La question se pose tout d’abord de ce que recouvre le terme « terrorisme », en droit international général et dans le droit des réfugiés en particulier. Ensuite, il convient d’examiner la manière dont le système issu de la Convention de Genève traite des dossiers dits « terroristes » : l’exclusion pour « crime grave de droit commun » et celle pour « agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ». Dans le dernier cas, est notamment évoquée la problématique de l’appartenance à une organisation terroriste ainsi que les derniers développements jurisprudentiels pertinents à cet égard, à savoir essentiellement l’arrêt Lounani de la Cour de Justice de l’Union européenne.

D’une curieuse idée du consentement : une plongée sans fond dans la vie privée des demandeurs d’asile

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 134 | septembre 2017, édito.

Art. 8 CEDH - Asile - CGRA - Crédibilité - Document - Doute sérieux - Droit à la vie privée et familiale - Droits fondamentaux - Procédure - Protection internationale - Audition - Récit

Deux projets de loi qui modifient substantiellement les dispositions légales en matière d’asile ont été votés à par la Commission de l’intérieur de la Chambre le 10 juillet 2017. Ces textes prévoient la possibilité pour les instances d’asile d’avoir accès à l’ensemble des supports numériques des demandeurs d’asile en cas de soupçon de rétention d’information. Smartphones, ordinateurs, tablettes, profils Facebook, autant dire tous les nouveaux supports de nos vie privées pourront ainsi être passés au crible. Le gouvernement affirme ne pas violer la loi sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans la mesure où cette plongée dans la vie privée des demandeurs d’asile se ferait avec leur « consentement ». Nous vous expliquons dans cette analyse pourquoi cette position n’est selon nous pas conforme à la loi sur la protection des données.

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Le séjour précaire devant le Tribunal d’application des peines

par Julien Hardy et Olivia Nederlandt | newsletter | n° 133 | juillet 2017, note.

Annexe 35 - Sanction pénale - Séjour

La loi du 5 février 2016 dite « pot-pourri II » a modifié la loi du 17 mai 2006 en vue d’exclure les condamnés qui ne sont pas « autorisés ou habilités à séjourner sur le territoire » du bénéfice de pratiquement toutes les modalités d’exécution de la peine et de faciliter et accélérer leur éloignement du Royaume, et ce, au principal motif qu’il serait « impossible » pour ces condamnés de « préparer ou développer une réinsertion en Belgique après la libération ». Une controverse jurisprudentielle est rapidement apparue à propos des étrangers détenus titulaires d’une « annexe 35 ». Ce document, intitulé « document spécial de séjour », est en effet délivré à certaines catégories d’étrangers qui ont introduit un recours au Conseil du contentieux des étrangers contre des décisions de refus ou de retrait de séjour émises par l’Office des étrangers. Ce document  précise cependant que l’étranger qui en est titulaire « n’est ni admis, ni autorisé au séjour mais peut demeurer sur le territoire du Royaume dans l’attente d’une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers ». La Cour de cassation a récemment cassé un jugement du tribunal de l’application des peines de Bruxelles du 22 mars 2017, par lequel le tribunal avait refusé d’octroyer la surveillance électronique, au motif que l’étranger concerné, détenteur d’une annexe 35, n’était « pas admis ni autorisé au séjour ».  La Cour de cassation motive sa position en affirmant que « l’étranger à qui ce document a été délivré, bien qu’il ne soit ni admis ni autorisé au séjour, peut demeurer sur le territoire et n’est pas en séjour illégal, et que tant que cette situation perdure, la finalité de réinsertion sociale poursuivie par l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine n’est pas impossible à atteindre

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Quand l’État piétine à nouveau les droits de nos enfants...

par Caroline Apers | newsletter | n° 133 | juillet 2017, édito.

Art. 8 CEDH - Code civil - Codip - DIP - Droit à la vie privée et familiale - Enfant - Filiation - Fraude - Intention - Intérêt de l’enfant - Intérêt supérieur de l’enfant - Officier de l’état civil - Ordre public - Parent - Reconnaissance de paternité - Recours - Droit familial international - compétence internationale - reconnaissance frauduleuse - art. 6 CEDH

Bientôt, les officiers de l’état civil seront en mesure de suspendre pour avis au Parquet, voire de refu-ser d’acter des reconnaissances de paternité estimées voulues en vue de faciliter l’accès au séjour. L’État belge vient en effet d’adopter un texte incriminant les reconnaissances frauduleuses et instau-rant une nouvelle procédure de reconnaissance. Mais ce texte pose sérieusement question quant au respect de l’intérêt de l’enfant, au droit à une vie privée et familiale et au droit à un recours effectif.

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Quand l’État piétine à nouveau les droits de nos enfants...

par Caroline Apers | newsletter | n° 133 | juillet 2017, édito.

Art. 8 CEDH - Code civil - DIP - Droit à la vie privée et familiale - Enfant - Filiation - Fraude - Intention - Intérêt de l’enfant - Intérêt supérieur de l’enfant - Officier de l’état civil - Ordre public - Parent - Reconnaissance de paternité - Recours - Droit familial international - compétence internationale - reconnaissance frauduleuse - art. 6 CEDH

Bientôt, les officiers de l’état civil seront en mesure de suspendre pour avis au Parquet, voire de refu-ser d’acter des reconnaissances de paternité estimées voulues en vue de faciliter l’accès au séjour. L’État belge vient en effet d’adopter un texte incriminant les reconnaissances frauduleuses et instau-rant une nouvelle procédure de reconnaissance. Mais ce texte pose sérieusement question quant au respect de l’intérêt de l’enfant, au droit à une vie privée et familiale et au droit à un recours effectif.

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La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance?

par Thomas Evrard | observations sous Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, n° 2015/3798/B | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 116.

Acte étranger - Art. 25 Codip - Art. 27 Codip - Avis - Code de la famille marocain - Conditions de forme - DIP - Droit marocain - Fraude - Jugement étranger - Mariage par procuration - Moudawana - Ordre public - Parquet - Reconnaissance - Circonstance - Fraude à la loi - Droit familial international

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration, si le tribunal de la famille marocain en donne son autorisation. La nature judiciaire de l’intervention du tribunal marocain restreint la portée du contrôle que doivent réaliser les autorités belges au moment de la reconnaissance en Belgique du mariage par procuration. En principe, la décision du juge marocain ne peut faire l’objet d’une révision au fond, en vertu de l’article 25, §2 du Code de droit international privé. La motivation du jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance de Bruxelles révèle cependant que cette juridiction procède à l’examen des circonstances invoquées dans la procuration avant de reconnaître la validité du mariage marocain. Ce contrôle semble, toutefois, limité à la vérification de la bonne foi de l’époux concerné. L’analyse de la jurisprudence du tribunal bruxellois ne permet pas d’ancrer sa position dans un raisonnement de droit international privé conséquent.

La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance?

par Thomas Evrard | observations sous Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, n° 2015/3798/B | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 116.

Acte étranger - Art. 25 Codip - Art. 27 Codip - Avis - Code de la famille marocain - Conditions de forme - DIP - Droit marocain - Fraude - Jugement étranger - Mariage par procuration - Moudawana - Ordre public - Parquet - Reconnaissance - Circonstance - Fraude à la loi - Droit familial international

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration, si le tribunal de la famille marocain en donne son autorisation. La nature judiciaire de l’intervention du tribunal marocain restreint la portée du contrôle que doivent réaliser les autorités belges au moment de la reconnaissance en Belgique du mariage par procuration. En principe, la décision du juge marocain ne peut faire l’objet d’une révision au fond, en vertu de l’article 25, §2 du Code de droit international privé. La motivation du jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance de Bruxelles révèle cependant que cette juridiction procède à l’examen des circonstances invoquées dans la procuration avant de reconnaître la validité du mariage marocain. Ce contrôle semble, toutefois, limité à la vérification de la bonne foi de l’époux concerné. L’analyse de la jurisprudence du tribunal bruxellois ne permet pas d’ancrer sa position dans un raisonnement de droit international privé conséquent.

La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance?

par Thomas Evrard | observations sous Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, n° 2015/3798/B | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 116.

Acte étranger - Art. 25 Codip - Art. 27 Codip - Avis - Code de la famille marocain - Conditions de forme - DIP - Droit marocain - Fraude - Jugement étranger - Mariage par procuration - Moudawana - Ordre public - Parquet - Reconnaissance - Circonstance - Fraude à la loi - Droit familial international

En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration, si le tribunal de la famille marocain en donne son autorisation. La nature judiciaire de l’intervention du tribunal marocain restreint la portée du contrôle que doivent réaliser les autorités belges au moment de la reconnaissance en Belgique du mariage par procuration. En principe, la décision du juge marocain ne peut faire l’objet d’une révision au fond, en vertu de l’article 25, §2 du Code de droit international privé. La motivation du jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance de Bruxelles révèle cependant que cette juridiction procède à l’examen des circonstances invoquées dans la procuration avant de reconnaître la validité du mariage marocain. Ce contrôle semble, toutefois, limité à la vérification de la bonne foi de l’époux concerné. L’analyse de la jurisprudence du tribunal bruxellois ne permet pas d’ancrer sa position dans un raisonnement de droit international privé conséquent.

Accès au dossier administratif en droit des étrangers : Quelle effectivité derrière les principes ?

par Sarah Janssens et Pierre Robert | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 5.

Charte des droits fondamentaux - Document - Principe général de droit - Séjour - Accès - Dossier administratif - Publicité - Transparence

Le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie est un droit fondamental, garanti dans la Constitution. Il répond à un souci de transparence et fait partie intégrante des droits de la défense. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration précise les modalités d’accès de l’administré à son dossier. Au terme d’une analyse des textes légaux applicables et de la jurisprudence pertinente, nous pouvons affirmer qu’en droit des étrangers, cet accès n’est pas effectif. A la lumière d’autres domaines du droit, la présente contribution a identifié les garanties a minima qui devraient entourer l’accès au dossier en droit des étrangers. Une adaptation de la pratique est indispensable afin de rencontrer les standards issus du droit de l’Union.

Que fait l’État de nos bébés ?

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 132 | juin 2017, édito.

Art. 8 CEDH - Autorisation de séjour - Circulaire - Droits sociaux - Enfant - Inscription - Inscription de l’enfant - Parent - Reconnaissance de paternité - Registre national - Séjour - Séjour illégal - Unité familiale - Pratique administrative illégale

Le saviez-vous ? Une femme qui réside légalement en Belgique et y met au monde un enfant n’est pas automatiquement autorisée à l’inscrire à la commune pour qu’il puisse vivre auprès d’elle. C’est du moins l’interprétation de la loi donnée par l’Office des étrangers dans une récente fiche d’information aux administrations communales. Selon le cas, cet enfant doit passer par une procédure d’immigration dont les contours sont flous, et les délais, indéterminés. Résultat : de nombreux nouveau-nés se retrouvent incapables de faire valoir, pendant plusieurs mois, les droits sociaux qui sont les leurs. Pire, on exige de certains d’entre eux qu’ils quittent le territoire ! Une fois encore, l’Office des étrangers s’arroge le droit de légiférer par voie de circulaire illégale pour imposer aux communes des obligations qui n’en sont pas. Cette fois, cela concerne des bébés… Ne fermons pas les yeux !

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