Bien que la Belgique ait depuis de nombreuses années l’image d’un pays à l’avant-garde en ma tière de procréation médicalement assistée, il n’y a à l’heure actuelle aucune législation belge qui encadre la gestation pour autrui. Ce qui laisse la place à un vide et une insécurité juridique tant pour la mère porteuse, que pour les parents d’intention. Les personnes se voient contraintes de partir à l’étranger où la pratique est légiférée pour y introduire leur procédure de gestation pour autrui. Si l’encadrement légal et la sécurité juridique sont bien présents à l’étranger, cette dernière se re trouve par contre mise à mal lorsque les parents d’intention sollicitent ensuite en Belgique la recon naissance de liens familiaux qu’ils ont fondés à l’étranger. Les autorités belges confrontées à ces demandes essayent tant bien que mal de se dépêtrer parmi les différents intérêts en jeu : l’intérêt général et les questions d’ordre public qui entrent en concurrence avec l’intérêt fondamental de l’enfant de voir son identité reconnue et le droit au respect de la vie privée et familiale pour l’enfant comme pour les parents d’intention. Il se révèle ainsi compliqué pour les personnes et les professionnels qui les accompagnent d’y voir clair dans les différentes solutions juridiques qui sont offertes par les tribunaux pour sortir de l’im broglio en l’absence d’une réglementation légale. Cette jurisprudence s’appuie sur l’application des règles de droit international privé tributaires de la façon dont le lien de filiation a été créé à l’étranger, dans un acte de naissance ou dans un jugement. L’analyse ici proposée fait le point sur les pra tiques judiciaires et administratives existantes et formule des points d’attention à l’égard du légis lateur. Elle a été rédigée par deux avocates, Catherine de Bouyalski et Gaelle Raymakers, expertes de cette matière complexe qu’est la reconnaissance en Belgique des liens de filiation établis dans le cadre d’une gestation pour autrui.
