La matière du droit au regroupement familial a été modifiée à de nombreuses reprises et s’est fortement complexifiée au cours des dernières décennies. Les différents délais qui jonchent la matière, la technicité de la procédure administrative, de même que les conséquences d’un arrêt d’annulation sur ces différents délais ne sont pas étrangers à cette complexité. Cet article se veut tant un outil pour les praticiens qu’une mise en perspective temporelle et critique des différents points abordés.

L’audition à l’Office des étrangers lors de la procédure d’asile est redevenue une étape cruciale qui emporte des conséquences importantes en lien direct avec des questions de droits fondamentaux. Or, cette audition s’effectue sans garanties procédurales suffisantes. La présence des avocats lors de cette audition est donc une mesure à mettre en place d’urgence dans le cadre du processus décisionnel sur le sort des demandeurs de protection internationale.

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Le recours à la détention a constitué la pierre angulaire de la politique gouvernementale à l’égard des «migrants en transit» en Belgique : opérations policières au parc Maximilien, arrestations quotidiennes dans les trains et les parkings... Pourtant, les bases juridiques invoquées pour maintenir les personnes concernées en centre fermé sont souvent incertaines. En effet, beaucoup de ces personnes sont arrêtées alors qu’elles tentent de rejoindre le Royaume-Uni illégalement en vue d’éviter un transfert «Dublin» vers un autre État membre. Ces personnes ne souhaitent donc pas demander l’asile en Belgique, malgré des craintes réelles de persécutions dans leur pays d’origine. Or, d’une part la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas l’hypothèse de la détention d’un étranger en vue de son transfert en vertu du Règlement Dublin III dans le cas où cet étranger n’a pas introduit de nouvelle demande d’asile en Belgique, et d’autre part le renvoi vers le pays d’origine ne peut être réalisé sans examen préalable du risque de violation de l’article 3 CEDH. Différentes stratégies adoptées par l’Office des étrangers pour contourner ces obstacles juridiques ont été successivement censurées par les juridictions. Cette analyse dresse un bilan historique de la situation actuelle et formule des suggestions aux praticiens. Des modèles de requêtes sont fournis en annexe.

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Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages », ci-après ETIAS, qui obligera désormais les voyageurs ressortissants de pays tiers à l’UE jusqu’ici exemptés de visas, à obtenir une autorisation de voyage avant de se rendre dans l’espace Schengen.

Cette autorisation de voyage, délivrée grâce à un algorithme et en comparant les données déjà existantes dans les autres bases de données européennes, aura pour but de lutter contre tout risque potentiel de sécurité, d’immigration clandestine ou d’épidémie élevé. L’utilité même d’un tel système autant que son efficacité sont cependant loin d’être garanties et ne justifient en aucun cas l’introduction d’une nouvelle condition d’entrée, vidant de son sens le principe même des exemptions de visas sans pour autant l’avouer.

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Le contexte d’une requête en reconnaissance d’un mariage entre époux mineurs soulève deux questions qui méritent notre attention. D’une part, au niveau méthodologique, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’exception d’ordre public ? Au moment de la célébration du mariage, lorsque l’épouse était mineure ou plus tard, au moment où l’effet du mariage est sollicité en Belgique lors de la demande de visa, une fois l’épouse devenue majeure ? D’autre part, sur le fond, quelle est la place de l’ordre public face à la question de l’âge des époux, sachant que l’ordre public doit s’accommoder des circonstances particulières de chaque cas d’espèce ?