Le 7 février 2019, la Cour constitutionnelle, saisie sur question préjudicielle, a considéré que les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers visant la protection du droit de séjour des migrants victimes de violences conjugales séjournant en Belgique dans le cadre du regroupement familial, font naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée sur base de la nationalité du regroupant. Cet arrêt nous permet de revenir sur les lacunes du système de protection actuel et de plaider pour une intervention du législateur en vue de garantir son effectivité réelle.

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L’ADDE a déjà examiné à plusieurs reprises la situation des personnes handicapées dans l’exercice de leur droit au regroupement familial . Un récent arrêt du Conseil d’État apporte un nouvel éclairage sur la question, confirmant que les allocations pour personnes handicapées – et la GRAPA par analogie de raisonnement – doivent être prises en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance et ce, tant pour le regroupement familial avec un Belge que pour le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers -à nouveau par analogie de raisonnement-.

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Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives. Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives.

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La liste de documents que doit déposer tout candidat à la reconnaissance d’un enfant depuis le 1er avril 2018 - date de la mise en œuvre de la réforme sur les reconnaissances frauduleuses - est venue compliquer considérablement l’établissement de la filiation hors mariage. Sursaut de raison du législateur forcé par le constat ahurissant de parents plongés dans une impossibilité prolongée de reconnaitre leur enfant en dehors de tout contexte de fraude : la liste des documents a été allégée et les simplifications administratives ont été réaffirmées sous l’impulsion de la modernisation de l’état civil qui sera en vigueur fin du mois de mars.

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La matière du droit au regroupement familial a été modifiée à de nombreuses reprises et s’est fortement complexifiée au cours des dernières décennies. Les différents délais qui jonchent la matière, la technicité de la procédure administrative, de même que les conséquences d’un arrêt d’annulation sur ces différents délais ne sont pas étrangers à cette complexité. Cet article se veut tant un outil pour les praticiens qu’une mise en perspective temporelle et critique des différents points abordés.