Le 12 avril 2019, le CGRA a officialisé sa nouvelle politique dans les dossiers « Mutilations génitales féminines (MGF) » : le statut de réfugié est désormais accordé uniquement à l’enfant. Quant au parent, il est invité à introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, procédure dite de « régularisation ». Cette procédure n’apporte cependant pas suffisamment de garanties quant au maintien effectif de l’unité de la famille.

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Certains services publics refusent automatiquement les actes administratifs étrangers présentés plus de trois ou six mois après leur émission. Selon le droit international privé belge, il appartient pourtant à la loi du lieu où ont été dressés les documents de déterminer leur durée de validité. Si les autorités belges disposent d’un pouvoir d’appréciation quant à l’actualité du document public étranger, celui-ci doit être exercé avec souplesse et précision, comme le recommande le Ministre de la justice.

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Les victimes nigérianes des réseaux de traite en vue d’exploitation sexuelle sont de plus en plus nombreuses en Europe. La Belgique a mis en place un titre de séjour spécial pour les victimes de traite des êtres humains, en pratique particulièrement difficile à obtenir. Afin de mieux protéger les victimes, il pourrait être intéressant de s’inspirer de nos voisins français qui ont, en parallèle de ce statut de séjour de victime, octroyé des statuts de réfugiés pour ces femmes nigérianes qui sont parvenues à s’extraire de ces réseaux de prostitution. Pour la juridiction d’asile en France, la traite des femmes organisée par un réseau criminel transnational à des fins d’exploitation sexuelle constitue une persécution au sens de la Convention de Genève.

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Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives. Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives.

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L’ADDE a déjà examiné à plusieurs reprises la situation des personnes handicapées dans l’exercice de leur droit au regroupement familial . Un récent arrêt du Conseil d’État apporte un nouvel éclairage sur la question, confirmant que les allocations pour personnes handicapées – et la GRAPA par analogie de raisonnement – doivent être prises en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance et ce, tant pour le regroupement familial avec un Belge que pour le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers -à nouveau par analogie de raisonnement-.

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