Le 7 février 2019, la Cour constitutionnelle, saisie sur question préjudicielle, a considéré que les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers visant la protection du droit de séjour des migrants victimes de violences conjugales séjournant en Belgique dans le cadre du regroupement familial, font naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée sur base de la nationalité du regroupant. Cet arrêt nous permet de revenir sur les lacunes du système de protection actuel et de plaider pour une intervention du législateur en vue de garantir son effectivité réelle.

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La liste de documents que doit déposer tout candidat à la reconnaissance d’un enfant depuis le 1er avril 2018 - date de la mise en œuvre de la réforme sur les reconnaissances frauduleuses - est venue compliquer considérablement l’établissement de la filiation hors mariage. Sursaut de raison du législateur forcé par le constat ahurissant de parents plongés dans une impossibilité prolongée de reconnaitre leur enfant en dehors de tout contexte de fraude : la liste des documents a été allégée et les simplifications administratives ont été réaffirmées sous l’impulsion de la modernisation de l’état civil qui sera en vigueur fin du mois de mars.

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La matière du droit au regroupement familial a été modifiée à de nombreuses reprises et s’est fortement complexifiée au cours des dernières décennies. Les différents délais qui jonchent la matière, la technicité de la procédure administrative, de même que les conséquences d’un arrêt d’annulation sur ces différents délais ne sont pas étrangers à cette complexité. Cet article se veut tant un outil pour les praticiens qu’une mise en perspective temporelle et critique des différents points abordés.

L’audition à l’Office des étrangers lors de la procédure d’asile est redevenue une étape cruciale qui emporte des conséquences importantes en lien direct avec des questions de droits fondamentaux. Or, cette audition s’effectue sans garanties procédurales suffisantes. La présence des avocats lors de cette audition est donc une mesure à mettre en place d’urgence dans le cadre du processus décisionnel sur le sort des demandeurs de protection internationale.

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Le recours à la détention a constitué la pierre angulaire de la politique gouvernementale à l’égard des «migrants en transit» en Belgique : opérations policières au parc Maximilien, arrestations quotidiennes dans les trains et les parkings... Pourtant, les bases juridiques invoquées pour maintenir les personnes concernées en centre fermé sont souvent incertaines. En effet, beaucoup de ces personnes sont arrêtées alors qu’elles tentent de rejoindre le Royaume-Uni illégalement en vue d’éviter un transfert «Dublin» vers un autre État membre. Ces personnes ne souhaitent donc pas demander l’asile en Belgique, malgré des craintes réelles de persécutions dans leur pays d’origine. Or, d’une part la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas l’hypothèse de la détention d’un étranger en vue de son transfert en vertu du Règlement Dublin III dans le cas où cet étranger n’a pas introduit de nouvelle demande d’asile en Belgique, et d’autre part le renvoi vers le pays d’origine ne peut être réalisé sans examen préalable du risque de violation de l’article 3 CEDH. Différentes stratégies adoptées par l’Office des étrangers pour contourner ces obstacles juridiques ont été successivement censurées par les juridictions. Cette analyse dresse un bilan historique de la situation actuelle et formule des suggestions aux praticiens. Des modèles de requêtes sont fournis en annexe.

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