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 entete-83

III Actualité jurisprudentielle


CJUE, 6 décembre 2012, Maahanmuuttovirasto c /O, S et M, n°C 356 /11 et C 357/11.
Article 20 TFUE − Directive 2003/86/CE - Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité - Recomposition des familles avec des ressortissants de pays tiers - Droit au regroupement familial -Droit au respect de la vie familiale - Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants.

CEDH (Grande Chambre), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, requête n° 22689/07.
Art. 8 C.E.D.H. – art. 13 C.E.D.H. - Reconduite à la frontière expéditive - Protection de la vie familiale - Recours inopérants et indisponibles en pratique - Effectivité du recours -Violation

CCE, 27 novembre  2012, n° 92.309
Demande 9 ter - Filtre médical – Absence de risque vital au sens de la Jurisprudence CEDH sur l’article 3 CEDH - Pas d’exigence de risque systématique pour la vie – Examen plus étendu – Annulation..

CCE, 10 décembre 2012, n° 93.203
Demande 9 ter – disponibilité et accessibilité du traitement au pays d’origine –absence de motivation quant au  risque d’aggravation de l’état de santé en cas de retour – Annulation.>

IV DIP


Civ. Bruxelles (12ème ch.), 18 décembre 2012 n°R.R.2010/3756/B
Gestation pour autrui - Mère porteuse indienne - requête en reconnaissance et transcription des actes de naissance - Art. 23 et 27 Codip - Nom du père dans l'acte de naissance - Absence du nom de la mère dans l'acte de naissance- Droit belge applicable à l'établissement de la filiation paternelle - Art. 62 Codip - Contrariété à l'ordre public - Art. 21 Codip - Illicéité de la convention de gestation pour autrui - Le consentement de la mère porteuse à la reconnaissance de paternité ne peut se déduire de la convention de gestation pour autrui - Tests ADN positifs - Intérêt supérieur de l'enfant - Reconnaissance de l'acte de naissance uniquement en ce qu'il établit la filiation paternelle

VI. Agenda & Job info

  • 07/05/13 - 11/05/13 Formation à Athènes : « La vocation interculturelle des professions et des services juridiques aux migrants - Pour communiquer de façon plus efficace avec les étrangers et intégrer dans le travail juridique l’approche psychosociale ». Plus d'infos 

 

 

 

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