Revue du droit des étrangers

CJUE, Mimou Khachab c. Subdelegación del Gobierno en Álava, 21 avril 2016, no C-558/14    p. 181
Préjudicielle – Directive 2003/86/CE – Article 7, § 1, sous c) – Regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Evaluation prospective – Compatibilité.

CJUE, Mehrdad Ghezelbash c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 7 juin 2016, no C-63/15    p. 185
Préjudicielle – Règlement (UE) n° 604/2013 – Asile - Détermination de l’État membre responsable – Article 12 – Délivrance de titres de séjour ou de visas – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel.

CJUE, George Karim c. Migrationsverket, 7 juin 2016, no C-155/15    p. 190
Préjudicielle – Règlement (UE) n° 604/2013 – Asile - Détermination de l’État membre responsable - Article 18 – Reprise en charge – Article 19 – Cessation – Absence du territoire pendant au moins trois mois – Nouvelle procédure – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel.

Cass. (1re ch.), 15 avril 2016, no C-13.0343.F    p. 193
Visa humanitaire – Rejet – Demande de suspension – Art. 39/82, § 1er, al. 1er L.15/12/1980 – Condamnation à prendre de nouvelles décisions dans un délai déterminé – Irrespect du délai – Mesures provisoires – Référé civil – Art. 3 CEDH – Compétence CCE – Article 39/84, al 1er L.15/12/1980 – Droits civils – Exception – Compétence des cours et tribunaux – Cassation.

Cass. (1re ch.), 27 mai 2016, no C-13.042.F    p. 194
Apatride reconnu – Pas d’autorisation de séjour – Compétence – C. const, n° 1/2012, 11 janvier 2012 – Lacune législative – Compétence du juge pour y remédier – Cassation.

RvS, 22 mars 2016, no 234.226    p. 195
Interdiction d’entrée de 3 ans – Art. 74/11, §1, L. 15/12/1980 – Prise en compte de toutes les circonstances propres à chaque cas – Art. 74/11, §1, L. 15/12/1980 – Nécessité de motiver la durée de l’interdiction – Absence de démarche de retour après 5 OQT et demande 9bis – Motivation individualisée – Rejet.

CE, 12 mai 2016, no 234.719    p. 198
Regroupement familial – Membre de famille de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Interdiction d’entrée – Non prise en considération – Défaut de base légale – Intérêt légitime – Cassation.

CE, 7 juin 2016, no 234.968    p. 200
Asile – Dublin III (Italie) – Annexe 26quater – Transfert effectué – Recours en annulation auprès du CCE – Rejet pour défaut d’intérêt – Effet rétroactif d’un arrêt d’annulation – Possibilité d’un nouveau transfert vers la Belgique – Art. 29.3 et 30, Règlement Dublin III – Motif d’OP – Cassation.

CE, 7 juin 2016, no 234.973, note    p. 201
Rejet d’une demande de récusation – Compétence du CCE – Art. 39/66, L. 15/12/1980 – Principes de l’ordre judiciaire – Art. 828 à 842, Code jud. – Droits de la défense – Appréciation par la juridiction immédiatement supérieure – CCE incompétent – Cassation.

CE, 23 juin 2016, no 235.211    p. 203
Asile – Liste pays d’origine sûrs – Directive 2005/85/CE – Art. 57/6/1, L. 15/12/1980 – AR du 11 mai 2015 – 7 pays dont l’Albanie – Taux de reconnaissance DA albanais élevé – Pays non sûr – Annulation.

CE, 28 juin 2016, no 235.265    p. 213
Regroupement familial – Membre de famille de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Non prise en considération des ressources du conjoint – Art. 221, Code civil – Contribution aux charges du ménage – Erreur d’appréciation – Cassation.

RvV, 24 février 2016, no 162.694    p. 215
Accès au territoire – Refus d’entrée avec refoulement (annexe 11ter) – Décision implicite – Iran – 6e demande d’asile – Demande en suspension d’extrême urgence – Recevabilité – Extrême urgence – Moyens sérieux – Art. 3, CEDH – Projet de rapatriement en Turquie – Absence d’examen approfondi du risque réel – Examen par rapport à l’Iran – Extrême urgence – Suspension.

CCE, 12 avril 2016, no 165.616, note    p. 221
Asile – Irak – Bagdad – Protection subsidiaire – Violence aveugle – Art. 48/4, §2, c), L. 15/12/1980 – COI focus Irak du 6 octobre 2015 – Document datant de plus de 6 mois – CE, n° 188.607, 8 décembre 2008 – Constats émanant d’entretiens téléphoniques et courriels non joints – Irrégularité substantielle – Art. 39/2, al. 1er, al. 2, 2°, L. 15/12/1980 – Annulation.

CCE, 25 avril 2016, no 166.337    p. 225
OQT et interdiction d’entrée – Annexe 13septies – Intérêt au recours – Théorie du retrait implicite – Délivrance d’une AI – CJUE, J.N., 15 février 2016 – Pas d’annulation d’une procédure retour par l’introduction d’une DA – Distinction avec délivrance d’un document de séjour – Implique le retrait implicite de l’OQT – Défaut d’intérêt – Rejet.

CCE, 28 avril 2016, no 166.825    p. 228
Asile – Russes d’origine tchétchène – Premier pays d’asile – Art. 48/5, §4, L. 15/12/1980 – Examen de la crainte uniquement quant à la Pologne – S’applique uniquement aux pays tiers –Art. 57/6/3, L. 15/12/1980 – S’applique uniquement aux réfugiés reconnus – Mesures d’instructions complémentaires – Annulation.

CCE, 29 avril 2016, no 166.921    p. 232
Asile – Femme albanaise – Violences conjugales durant 15 ans – Acteur non étatique – Inertie des agents de police – Taux élevé de violences domestiques en Albanie – Groupe social femmes – Réfugiée.

CCE, 6 juin 2016, no 169.112, note    p. 234
Asile – Irakien provenant de Bagdad – Quant au statut de réfugié – Défaut de crédibilité – Musulman d’obédience sunnite – Pas de persécution de groupe à Bagdad – Rejet – Quant à la protection subsidiaire – Notion de violence aveugle – Importantes violences à Bagdad – Intensité en diminution en 2015 – Récents attentats particulièrement meurtriers – Nécessité de nouvelles mesures d’instruction – Annulation.

RvV, 27 juin 2016, no 170.538    p. 240
Regroupement familial – Refus de séjour et OQT (annexe 20) – Népalais cohabitant légal d’un Belge – Question de la prise en compte de ressources du regroupé – Belge sédentaire – Principe d’interprétation conforme au droit de l’Union européenne – Art. 20, TFUE – Perte de l’essentiel des droits de citoyen – Examen in concreto nécessaire – Annulation.

CCE, 1er juillet 2016, no 171.166    p. 249
Asile – Ivoirien d’origine Senoufo – Crainte fondée de persécution – Examen de l’exclusion – Art. 1er, F, Convention Genève – Art. 55/4, al. 1er, a et al. 2, L. 15/12/1980 – Membre d’associations auteures de crimes contre l’humanité - Niveau d’éducation et d’implication élevé - Exclusion.

CCE, 8 juillet 2016, no 171.528    p. 253
Asile – Ghanéen homosexuel – Retrait du statut de réfugié par le CGRA – Art. 57/6, al. 1, 6°, L. 15/12/1980 – Examen ex-tunc – Groupe vulnérable – Demandeur séropositif – Orientation sexuelle librement vécue en Belgique – Obligation d’attitude discrète en cas de retour – Vie future intolérable – CJUE, X, Y, Z, 7/11/2013 – Maintien du statut de réfugié.

Rb. (24e kam.), 24 mars 2016, no 2014/5839/A    p. 259
Action en responsabilité – Détention illégale – Demandeur d’asile – Art. 27, L. 13/03/1973, indemnité en cas de détention préventive inopérante –Art. 1382 et 1383, C.Civ. – Faute – Détention sans base légale – Privation de liberté contraire à 5.1, f, CEDH – Dommage moral – Appréciation ex aequo et bono.

Trav. Liège (7e ch.), 24 mars 2016, no 15/5659/A    p. 266
Accueil – Sanction – Modification du lieu obligatoire d’inscription – Refus de révision  - Contrôle de pleine juridiction – Art. 26, §1er, directive 2013/33/UE – Audition préalable – Art. 10, AR 15/05/2004 – Droit d’être entendu – Principe général du droit de l’UE – Sanction disciplinaire – Art. 6 CEDH – Pas nécessaire d’établir un préjudice – Annulation.

Civ. Namur, 19 avril 2016, no 16/11/C, note    p. 269
Regroupement familial – Art. 10, L. 15/12/1980 – Epouse de réfugié reconnu – Burundi – Condamnation à délivrer un visa – Non-exécution – Référé – Caractère absolu de l’art. 3 CEDH – Droit subjectif – Urgence – Autorité de la chose jugée – Effectivité du recours – Condamnation à délivrer un visa et astreinte.

Rb. Gent (3e kam.), 21 avril 2016, no 16/202/B    p. 272
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, §1, 2° CN – AI 6 mois – Art. 4, AR 14.01.2013 – Liste des documents de séjour non exhaustive – Autorisation/admission à s’établir plus de 3 mois – Effet déclaratif de la carte F – Pas d’interruption de séjour.

Trib. fam. Bruxelles (12e ch.), 26 mai 2016, no 2012/6044/B    p. 276
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, §1, 2° CN – Base légale non applicable en l’espèce – Avis négatif non pertinent – Faits personnels graves invoqués à l’audience par le MP – Impossibilité pour MP d’invoquer d’autres motifs si absence de réserve.

Trav. Bruxelles (14e ch.), 15 juin 2016, no 16/4094/A    p. 276
Aide médicale urgente – Visa C pour soins médicaux – Non prolongation – Séjour illégal et état de besoin non contestés – Art. 3 CEDH absolu – Quant à la compétence territoriale – Attestations et témoignages – Garantie du droit à l’AMU – Condamnation.

JURISPRUDENCE EN BREF    p. 283

Cour eur. D.H., J.N. c. Royaume-Uni, 19 mai 2016, no 37289/12    p. 283
Détention en vue d’expulsion – Absence de durée maximale – Absence de recours juridictionnel automatique – Garanties procédurales suffisantes – En l’espèce – Manque de diligence des autorités – Violation art. 5, §1 f) CEDH.

Cour eur. D.H., Biao c. Danemark, 24 mai 2016, no 38590/10    p. 283
Regroupement familial – Regroupant danois d’origine togolaise – Epouse ghanéenne – Condition des attaches – Dispense pour les titulaires de la nationalité danoise depuis 28 ans – Discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Violation de l’article 8 combiné à l’art. 14.

CJUE, Commission européenne c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 14 juin 2016, no 308/14    p. 284
Recours en manquement – Prestations familiales – Règlement (CE) n° 883/2004 – Art. 4 – Egalité de traitement – Citoyens UE non actifs – Condition de séjour légal – Directive 2004/38/CE – Prestations sociales conditionnées au séjour légal des citoyens UE non actifs – Protection des finances – Objectif légitime – Rejet.

C. Const., 2 juin 2016, no 85/2016    p. 285
Nationalité – Déclaration – Art. 1, 4°, 8°, 9° CN – Faits personnels graves – Fraude fiscale et fraude sociale – Définition différente – Absence d’intention frauduleuse en matière de fraude sociale – Distinction raisonnablement justifiée – Impossibilité d’appréciation du juge dans l’interprétation de la fraude sociale en tant que fait personnel grave – Non violation art. 10 et 11 Const.

CE, 12 mai 2016, no 234.717    p. 285
Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Preuve de l’identité – Dépôt d’un document d’identité – Condition de recevabilité – Pas de renvoi possible au dossier administratif – Rejet.

CE, 12 mai 2016, no 234.869    p. 286
Modalités d’envoi d’une pièce de procédure – Art. 84, §1er, al. 1, Régent du 23/08/1948 – Par pli recommandé à la poste – Droit d’accès au juge – CEDH, A.S.B.L. L’Er8ablière du 24 février 2009 – Envoi par courrier ordinaire – Cachet poste – Cachet du greffe – Délai respecté – Demande de poursuite de la procédure valable.

CCE, 16 décembre 2015, no 158.676    p. 286
Autorisation de séjour pour raisons médicales – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Disponibilité des soins au Congo – Avis du médecin conseiller de l’OE – Médicaments nécessaires présents sur une liste officielle de médicaments essentiels – Ne se confond pas avec la disponibilité – Annulation.

CCE, 16 février 2016, no 162.147    p. 287
Autorisation de séjour pour raisons médicales – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Décision d’irrecevabilité – Eléments déjà invoqués – Nouveaux éléments de disponibilité et accessibilité des soins dans le pays d’origine – Non rencontrés – Annulation.

CCE, 16 février 2016, no 162.185    p. 287
Regroupement familial – Descendant mineur d’un conjoint de Belge – Art. 10, L. 15/12/1980 – Annulation du mariage – Fraude du père – Retrait du séjour et OQT – Membre de famille de l’auteur de la fraude – Minorité sans incidence – Art. 17, Directive 2003/86/CE – Prise en compte des éléments familiaux et attaches – Pas les éléments développés au bénéfice d’une fraude – Quant à l’OQT – Art. 8 CEDH – Examen de proportionnalité non rencontré – Annulation de l’OQT uniquement.

CCE, 7 avril 2016, no 165.386    p. 288
Regroupement familial – Art. 40ter, L. 15/12/80 – Introduction de la demande – Auprès de l’administration communale – Annexe 19ter – Art. 52, §1, al. 1, AR. 8/10/81 – Valable par lettre recommandée – Mandat de l’avocat – Nécessité d’un mandat spécial – Rejet.

CCE, 19 avril 2016, no 166.062    p. 288
Asile – Demandeuse syrienne – Permis de séjour au Koweït – Art. 48/5, §4, L. 15/12/1980 – Premier pays d’asile – Protection réelle – Droit de séjour pas suffisant – Nécessité d’une garantie de non-refoulement – Annulation.

CCE, 27 avril 2016, no 166.577, note    p. 289
Droit au retour – Art. 19, §1er, L. 15/12/1980 – Étranger établi en Belgique – Voyage inférieur à 12 mois hors UE – Péremption du titre de séjour (carte C) – Demande de visa retour – Pas de perte de l’autorisation d’établissement – Annulation.

CCE, 26 mai 2016, no 168.411, note    p. 289
Regroupement familial – Conjoint de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Stabilité des moyens de subsistances – Contrat de travail de remplacement – Durée indéterminée – Pas de présomption de retour du travailleur remplacé – Annulation.

CCE, 30 mai 2016, no 168.656    p. 290
Asile – Demandeur ouzbek – Art. 48/3, L .15/12/1980 – Risque de poursuites en raison de la demande d’asile – Art. 223, Code pénal ouzbek – Informations récentes du CEDOCA – Aggravation de la situation – Bénéfice du doute – Opinion politique – Reconnaissance du statut de réfugié.

CCE, 13 juin 2016, no 169.609    p. 291
Asile – DA togolais – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Informations recueillies auprès de sources publiques en 2015 et 2016 – Absence de persécution de groupe au Togo – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Refus de protection.

CCE, 23 juin 2016, no 170.460    p. 291
Éloignement – OQT et privation de liberté en vue de l’éloignement – Annexe 13septies –Demande d’autorisation de séjour irrecevable – 2 refus de cohabitation légale avec une Belge – Art. 8, CEDH – Non prise en compte des enfants de la compagne – Prima facie – Violation – Annulation.

CCE, 27 juin 2016, no 170.597    p. 292
Regroupement familial – Art. 40bis, L. 15/12/1980 – Demandeur exclu de la protection internationale en Hollande – Art. 1, F, Convention de Genève – Art. 12, §2, directive qualification – Concept d’ordre public – Art. 27, §2, directive 2004/38/CE – Proportionnalité – Art. 7, Charte des droits fondamentaux – Question préjudicielle CJUE.

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