Revue du droit des étrangers

Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 219.

Des interventions législatives récentes restreignent la portée de la protection offerte par l’article 9ter de la loi sur le séjour aux personnes étrangères gravement malades. Ces conditions récentes qui relèvent essentiellement de la recevabilité de la demande sont examinées dans le cadre de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers. Au vu de cette jurisprudence assez fluctuante, le rôle de l’avocat et des services sociaux est essentiels pour invoquer et produire tous les éléments pertinents.

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