Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 409.

Le Code communautaire des visas : trois ans d’application

par Gérard Beaudu |

• Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 409.

Le code communautaire des visa régit l’octroi des visas de court séjour dits visas « Schengen ». La mise en œuvre depuis 5 ans de ce règlement révèle à la fois des manquements, de même que des appréciations très diversifiées dans le chef de nombreux Etats membres. La Belgique apparaît notamment comme l’un des Etats les plus restrictifs en termes de délivrance de visas de court séjour. On peut s’étonner que la Commission reste relativement timorée face à cet état de fait.