newsletter | n°81 | novembre 2012, édito.

Réforme du Code de la nationalité : vers une citoyenneté économique …

par Caroline Apers |

• newsletter | n°81 | novembre 2012, édito.

Le 25 octobre 2012, la Chambre des Représentants a voté le projet de loi modifiant le Code de la nationalité. Cette réforme d’envergure devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Conformément à son intitulé, le projet vise à rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Une évocation par le Sénat reste possible jusqu’au 19 novembre prochain.

Selon les travaux préparatoires, l’intention du législateur est qu’un étranger ne puisse prétendre à la nationalité belge que s’il jouit d’un statut de séjour stable en Belgique. Il s’agit d’éviter que la nationalité ne soit demandée en vue de conforter une situation administrative. Il en résulte désormais que l’étranger majeur doit disposer d’un droit de séjour illimité et avoir fixé sa résidence principale en Belgique au moment de la demande d’acquisition de la nationalité.

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