Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Le droit des Belges à vivre en famille face au mécanisme d’interdiction d’entrée

par Gaëlle Aussems |

• Revue du droit des étrangers | n° 187 | juin 2016 | p. 5.

Lors de ses activités de consultation, le service juridique de l'ADDE asbl a été confronté à la question suivante : « Peut-on, en tout état de cause, refuser l'introduction d'une demande de regroupement familial à un membre de famille de Belge qui se trouve sur le territoire du Royaume sous le coup d'une interdiction d'entrée en cours de validité ? ». Le cas d'un étranger qui, après s'être vu infliger une interdiction d'entrée, devient membre de famille d'un Belge et se voit refuser la possibilité de rester en Belgique sur cette base est malheureusement fréquent. Le refus systématique de prendre en considération une telle demande de regroupement familial est une pratique, à notre sens, illégale. Elle est notamment remise en cause par le Conseil du contentieux des étrangers qui a choisi de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.