Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances

par Thomas Evrard |

• Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.

Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation.