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Sommaire RDE 153

DOCTRINE

  • Céline VERBROUCK et Patricia JASPIS : « Mutilations génitales féminines : quelle protection ? »

JURISPRUDENCE

Demande d'établissement - Ascendant - Art. 40, § 6, L. 15/12/80 - Effet utile du droit communautaire - Art. 18, Traité CE - Arrêt Zhu et Chen CJCE - Conditions d'assurance-maladie et de prise en charge effective - Non violation. (CE (11ème ch.), n° 193.349, 15 mai 2009, note)

OQT et refus d'établissement - Ascendant - Art. 40, § 6 (ancien), L. 15/12/80 - Art. 149, Constitution, 39/65, L. 15/12/1980, art. 61, § 4, AR, 8/10/1981, art. 8, al. 2, CEDH - OQT - Situation irrégulière - Mesure de police - Pas de pouvoir d'appréciation - Cassation. (CE (11ème ch.), n° 193.380, 18 mai 2009, note)

Retrait du droit d'établissement et OQT - Refus de reconnaissance du mariage - Recours CCE - Annulation - Recours en cassation CE - Moyen soulevé d'office - Incompétence du CCE - Art. 27, § 1er, al. 4, Codip - Recours auprès du TPI - Cassation. (CE (11ème ch.), n° 193.626, 28 mai 2009, note)

Demande de visa RF - Art. 40, L. 15/12/1980 - Premier mariage - Transformation au Pays-Bas en partenariat - Fin du partenariat - Second mariage - Visa refusé - Exception d'ordre public - Art. 21, Codip - Bigamie - Art. 57, Codip - Recours en annulation CCE - Bonne administration et obligation de motivation - Non prise en compte de la spécificité de la situation - Annulation. (CCE, n° 24.054, 27 février 2009, note de Caroline Apers : « La fin du « divorce éclair » néerlandais »)

DA tchétchène - Évolution situation en Tchétchénie - Appréciation individuelle - Refus de protection - Recours CCE - « Groupes à risque » - Personnes déplacées - Deux sous-catégories - Lien avec rebelles - Retour à partir pays étranger - Bénéfice du doute - Crainte du fait opinions politiques - Reconnaissance. (CCE, n° 24.424, 12 mars 2009)

DA tchétchène - Évolution situation en Tchétchénie - Appréciation individuelle - Refus de protection - Recours CCE - « Groupes à risque » - Groupe social des femmes - Crainte du fait de l'appartenance au groupe social des femmes - Reconnaissance. (CCE, n° 24.425, 12 mars 2009, observations de Marie Vander Elst)

DA russe d'origine tchétchène - Rejet technique - Non comparution à la CPRR - Nouvelle demande - Refus de prise en considération avec OQT - Recours CCE - Art. 51/8, al. 1er, L. 15/12/1980 - Eléments nouveaux - Absence d'explications sur leur pertinence - Art. 2 et 3, L. 29/07/1991 - Art. 3 et 8, CEDH - Seconde DA limitée à examen éléments nouveaux - Pas de violation - Mesure d'éloignement - Arrêt CCE n° 14.727 du 31 juillet 2008 - Violations possibles - Obligation de motivation - Absence de balance des intérêts - Annulation. (CCE, n° 24.538, 13 mars 2009)

Demande d'autorisation de séjour pour motif médical - Art. 9ter, L. 15/12/1980 - Irrecevabilité - Informations médicales incomplètes - Art. 7, § 2, AR, 17/05/2007 - Demande en suspension et annulation CCE - Certificat médical type de l'OE - Annulation. (CCE, n° 25.565, 31 mars 2009)

DA - Couple mixte - Examen de la crainte du mari - Kosovo - Document CEDOCA et rapport ministère de l'Intérieur du R-U - Crainte d'être persécuté en raison de sa nationalité - Reconnaissance - Examen de la crainte de l'épouse - Bosnie Herzégovine - Absence de crainte invoquée vis-à-vis des autorités nationales - Question de la réunification familiale en Bosnie - Absence d'informations suffisantes - Annulation. (CCE, n° 26.565, 28 avril 2009, note d'Isabelle Doyen)

DA - Couple kosovare (origine rom)/ nationalité indéterminée (origine rom) - Refus de protection du CGRA après arrêt d'annulation du CCE - Nationalité non établie - Question non répondue - Défaut de précaution et minutie - Examen dans le cadre d'un éventuel retour au Kosovo - Question de l'effectivité d'une protection contre des persécutions ethniques - Rapport UNHCR, juin 2006 - Principe de prudence - Absence d'attaches et grande fragilité - Bénéfice du doute - Crainte en raison de la nationalité - Reconnaissance. (CCE, n° 26.689, 29 avril 2009, note)

Demande d'autorisation de séjour - Art. 9bis, L. 15/12/1980 - Art. 3, CEDH - Impossibilité de retour en Turquie - Refus service militaire - Risque de mauvais traitements - Irrecevabilité et OQT - Recours en annulation au CCE - Art. 1 à 4, L. 29/07/1991, 62, L. 15/12/1980, 3, CEDH - Motif inadéquat - Annulation. (CCE, n° 27.892, 27 mai 2009)

DA guinéen - Rejet du CGRA - Absence de crédibilité - Recours CCE - Récit constant et circonstancié - Persécutions dans le passé - Indices suffisants du bien-fondé des craintes - Bénéfice du doute - Motifs politiques réels ou imputés - Reconnaissance. (CCE, n° 28.104, 29 mai 2009)

OQT - Art. 13, § 2bis, L. 15/12/1980 - Fraude - Condamnation par le tribunal correctionnel - Recours en suspension et annulation - Mesure de police - Art. 3 et 8, CEDH - Annulation. (CCE, n° 28.158, 29 mai 2009)

DA guinéen d'ethnie peule - Enfant née en Belgique - Crainte d'excision de l'enfant en cas de retour - Probabilité extrêmement importante d'excision en cas de retour - Parents risquant d'être mis au ban de la société - Risque de représailles et de rétorsion - Crainte de persécution personnelle dans le chef des parents - Critère des opinions politiques - Reconnaissance. (CCE, n° 29.110, 25 juin 2009, note)

DA somalien - Demande en Grèce - Incompétence - Art. 10, Règlement 343/2003 - Transfert imminent - Recours au CCE en annulation - Référé sur requête unilatérale - Art. 3, CEDH - Extrême urgence - Attestation du CBAR - Interdiction de procéder à l'éloignement. (TPI Liège (réf.), n° 09/1245/B, 16 juin 2009, note)

Mena - Centre Fedasil - Avertissement - Transferts pour sanctions disciplinaires - Art. 45, L. 12/01/2007 - Art. 10, Loi-programme 24/12/2002 - Loi Accueil 12/01/2007 applicable à tous les MENA - Art. 22bis, Constitution - AR, 9/04/2007 - Compétence de Fedasil - Art. 60, § 2, L. 8/07/1976 inapplicable - Loi spécifique au Mena postérieure à L. 8/07/1976 - Incompétence du S.A.J. - Article 36, Décret 4/03/1996. (TT Bxl (15ème ch.), n° 2746/09, 18 juin 2009, observations de Véronique Dockx)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

  • C.E.D.H., Anakomba Yula /c Belgique, n° 45413/07, 10 mars 2009.
  • C.E.D.H., S.D. /c Grèce, n° 53541/07, 11 juin 2009.
  • C.J.C.E. (3ème ch.), Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900, n° C-22/08 et C-23/08, 4 juin 2009.

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

Sommaire RDE 151

 

DOCTRINE

  • Caroline APERS : L'acte de mariage pakistanais comportant une clause relative au divorce et sa reconnaissance en Belgique

JURISPRUDENCE

Responsabilité parentale - Règlement de Bruxelles IIbis - Questions préjudicielles - Notion de matières civiles - Art. 1, § 1, Règlement - Notion de résidence habituelle - Art. 8, § 1, Règlement - Mesure provisoire ou conservatoire - Art. 20, § 1, Règlement - Incompétence de la juridiction saisie - Art. 17, Règlement. (CJCE (3ème ch.), n° C-523/07, 2 avril 2009, Observations de Henri STORME)

Adoption internationale - Projet d'adoption au Cambodge - Non respect de la législation belge et cambodgienne - Absence de garanties suffisantes des autorités étrangères - Refus par l'ACC de poursuivre le projet d'adoption - Art. 39, 40, 41, 43 et 44, décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption - Motivation adéquate. (CE, n° 179.110, 24 octobre 2007, Note de Sylvie SAROLÉA)

Mariage par procuration au Maroc - Refus de reconnaissance par l'OEC et le TPI - Appel - Art. 27 et 31, Codip - Procuration conforme au droit marocain - Conformité à l'ordre public - Absence de fraude à la loi - Reconnaissance du mariage. (Cour d'Appel de Bruxelles (3ème ch.), n° 2007/AR/1285, 16 octobre 2008, note)

Adoption internationale - Requête en adoption simple - Enfant marocain résidant au Maroc - Kafala - Requête déclarée non fondée - Appel - Mesure transitoire - Art. 24sexies, 1° L. du 24 avril 2003 - Absence de justes motifs - Adoption non conforme à l'intérêt de l'enfant - Appel non fondé. (Cour d'Appel de Bruxelles (ch. de la jeunesse), n° 2008/JA/14, 6 janvier 2009, Observations de Fleur COLLIENNE et de Michel CAILLIAU)

Mariage en Belgique - Second mariage célébré à l'étranger avant la dissolution du précédent mariage et confirmé par un jugement rendu à l'étranger - Refus de reconnaissance du jugement étranger - Absence de preuve du célibat - Art. 64, § 1, 4°, C.C. - Recours contre le refus d'acter la déclaration de mariage - Condamnation de l'OEC - Appel - Refus de reconnaissance du mariage - Art. 22, § 1, alinéa 3, Codip - Bigamie - Dispense de production d'un certificat de célibat. (Cour d'Appel de Bruxelles (3ème ch.), n° 2008/AR/2336, 3 février 2009, note, Observations de Marc FALLON)

Refus d'autorisation de séjour - Recours en annulation - Mariage entre personnes de même sexe en Belgique - Impossibilité de conclure un partenariat au Luxembourg - Absence de moyens d'existence personnels - Droit au respect de la vie privée et familiale - Article 8, CEDH - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation. (Trib. Admin. du Gr.-D. de Luxembourg, n° 19509, 3 octobre 2005, Obsrvations de Patrick WAUTELET)

Divorce pour séparation de fait - Impossibilité de déposer un extrait d'acte de mariage - Art. 1254, § 3, C.J. - Mariage coutumier reconnu - Acte de naissance des enfants non produits - Attestation d'identité du CGRA suffisante - Demande recevable et fondée. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 03/4670/A, 18 novembre 2003, Note de Hélène ENGLERT)

Autorité parentale et conditions d'hébergement des enfants - Contestation de la compétence du tribunal belge - Résidence habituelle des enfants - Art. 8, Règlement Bruxelles IIbis - Pas de déplacement illicite des enfants - Art. 10, Règlement Bruxelles IIbis - Saisine des tribunaux allemands préalable - Conflit de compétence - Art. 19, Règlement Bruxelles IIbis - Décision de surseoir à statuer. (TPI de Huy (réf.), n° 07/112/C, 10 juillet 2007, note)

Adoption internationale - Adopté majeur de nationalité belge - Adoptant de nationalité italienne - Différence d'âge non conforme au droit italien - Art. 67, alinéa 3, Codip - Intérêts de l'adopté - Liens étroits avec la Belgique - Droit étranger écarté - Application du droit belge. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 07/547/B, 30 novembre 2007, Observations de Silvia PFEIFF)

Filiation - Recherche de paternité - Art. 62, Codip - Droit sierra-léonais applicable - Impossibilité d'établir le contenu du droit étranger - Art. 15, Codip - Application du droit belge. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 07/4113/A, 11 janvier 2008, Note de Peter CRADDOCK)

« Répudiation par consentement mutuel » intervenue au Maroc - Action en reconnaissance - Art. 22 et 23, Codip - Divorce moyennant compensation - Absence d'égalité entre les époux - Conditions de l'art. 57, § 2, Codip, pas réunies - Non reconnaissance. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 07/4251/A, 31 janvier 2008, note)

Filiation - Contestation de paternité - Art. 62, Codip - Absence d'action par le père biologique - Ordre public - Droit turc écarté - Application du droit belge - Art. 315 et 318, C.C. - Demande fondée. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 08/389/A, 22 février 2008)

Filiation - Contestation de paternité - Art. 62, Codip - Application du droit marocain - Absence d'action par le père biologique - Ordre public - Droit marocain écarté - Application du droit belge - Art. 318, §3, al. 2, 1°, C.C. -Conditions non remplies. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 08/808/A, 7 mars 2008, Observations de Caroline HENRICOT)

Adoption internationale - Adoption au Burundi - Refus de reconnaissance par l'ACF - Action en reconnaissance devant le tribunal - Art. 367-3, C.C. - Détournement de la loi sur le séjour - Méconnaissance de l'intérêt des enfants - Non respect du principe de subsidiarité - Art. 20 et 21, Convention de N.Y. sur les droits de l'enfant - Refus de reconnaissance. (TPI de Bruxelles (12ème ch.), n° 2007/9140/A, 15 avril 2008, note)

Adoption internationale - Aptitude à adopter - Impossibilité d'adopter en droit marocain - Art. 67, alinéa 3, Codip - Liens étroits avec la Belgique - Intérêt supérieur de l'enfant - Droit étranger écarté - Application du droit belge. (Trib. de la jeunesse de Bruxelles, n° 1281/2007/14C, 20 novembre 2008, note)

Mariage en Turquie - Reconnaissance par l'OEC - Demande de RF - Art. 40, L. 15/12/1980 - Refus de reconnaissance par l'OE - Art. 21 et 27, Codip et 146bis, C. C. - Action en reconnaissance - Art. 23 et 27, Codip - Absence de fraude à la loi - Art. 18, Codip - Absence de contrariété à l'ordre public - Art. 21, Codip - Absence de volonté de créer une communauté de vie durable non démontrée - Reconnaissance du mariage. (TPI de Verviers, n° 08/78/B, 8 décembre 2008)

Mariage polygamique - Non reconnaissance en Belgique - Filiation issue du second mariage - Action en reconnaissance de l'acte de naissance et de l'acte de Kafala - Art. 27, § 1, alinéa 4 et 23, Codip - Pas de contrariété à l'ordre public - Reconnaissance de l'acte de naissance - Kafala notariale - Non-conformité au droit marocain - Refus de reconnaissance. (TPI de Charleroi (1ère ch.), n° 07/3859/B, 11 décembre 2008, Observations de Patrick WAUTELET)

Enlèvement d'enfants de la Belgique vers la Pologne - Convention de La Haye du 25 octobre 1980, art. 12 et 13 - Règlement Bruxelles IIbis, art. 11 - Décision de non-retour prise par les autorités polonaises - Absence de vérification des dispositions adoptées dans le pays d'origine en vue de la protection de l'enfant après le retour - Décision ultérieure sur la garde des enfants adoptée par le juge belge. (TPI de Bruxelles, n° 08/12903/A, 9 janvier 2009, Observations de Thalia KRUGER)

Action en reconnaissance et déclaration de force exécutoire - Art. 22, 23 et 25, Codip - Divorce marocain par consentement mutuel avant consommation du mariage - Nationalité marocaine des époux - Domicile des époux au Maroc au moment du divorce - Reconnaissance du divorce. (TPI de Liège, n° 08/2348/B, 6 février 2009, note)

Acte de divorce marocain - Non reconnaissance par l'OE - Art. 57, Codip - Second mariage non reconnu - Nouveau divorce en Belgique - Application du droit marocain - Art. 55, §1, 3°, Codip - Divorce pour discorde - Art. 94 et s., Code marocain de la famille - Divorce prononcé. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 08/4790/A, 26 mai 2009)

TABLES 2008