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Informations juridiques

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Questions générales (séjour, regroupement familial, asile, travail, aide sociale) :

Horaires : Lundi 9h - 12h et mercredi 14h - 17h
Téléphone : 02 227 42 41

Droit familial international (droit familial, nationalité) :

Horaires : Lundi et jeudi 14h - 17h
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Mesures COVID -19 – Obtenir un rendez-vous

Le service juridique a repris son fonctionnement habituel : Les rendez-vous ont lieu dans nos bureaux et se prennent lors des permanences téléphoniques habituelles, mais pour un nombre de personnes plus limité. Le port du masque obligatoire!
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Pendant les mois de juillet et août des délais plus longs peuvent être observés pour obtenir un rendez-vous en raison des congés.

Questions par e-mail

Questions générales :

Uniquement pour les professionnels (associations, avocats, administrations, etc.).
Nous invitons les particuliers à nous joindre via la permanence téléphonique.
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Droit familial international :

Nous donnons toujours suite aux questions des professionnels.
Nous répondons aux questions des particuliers, dans la mesure du possible.
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