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2023

  • L’accès des étrangers au marché de l’emploi en Belgique : tentative de synthèse au regard de la régionalisation partielle de la matière

    par Jean-Baptiste Farcy |
    • Revue du droit des étrangers | n° 215

    Depuis l’accord de coopération du 2 février 2018 mettant en œuvre la Directive « permis unique » et la régionalisation de la compétence de l’occupation des travailleurs étrangers, le pay sage de l’immigration économique a fortement changé et s’est malheureusement complexifié. S’il est déjà question de refonte de la Directive permis unique ou de projets de modifi cation de législations régionales, une mise au point des règles actuellement en vigueur s’avère indis pensable pour les praticiens. Par le biais de la présente contri bution, l’auteur identifi e de multiples écueils auxquels les ré formes devraient pallier.

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  • Défaut de transparence et de sécurité juridique dans le processus de séjour étudiant

    par Elisabeth Destain |
    • newsletter | n° 195 | avril 2023, édito

    Avril 2023, l’année académique est bien avancée, presque terminée, et pourtant de nombreux étudiants étrangers reçoivent encore des décisions de l’Ofce des étrangers quant à leur demande de renouvellement de séjour, introduite six mois plus tôt. Décisions qui, parfois, sont négatives et placent les étudiants dans un état d’incompréhension et dans une situation de précarité administrative, académique et sociale. Avril 2023, c’est dès lors l’occasion de faire le point sur certaines actualités en matière de séjour étudiant, et en particulier au regard de la réforme de 2021, entrée en vigueur pour les nouvelles demandes de l’année académique 2022-2023. La réforme n’a pourtant pas atteint les objectifs de transparence et de sécurité juridique que s’était xé le législateur européen.

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  • Étrangers en séjour irrégulier et accès au travail

    par François Bienfait |
    • Newsletter | n° 202 | décembre 2023

    Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons, par l'édito mensuel de notre newsletter, mettre en lumière une action citoyenne dans laquelle s’implique l’ADDE : l’action Inmyname « pour une politique migratoire positive ». Depuis longtemps déjà, la société civile, les acteur.rices des secteurs social, syndical, culturel, des citoyen.nes engagé.es se joignent aux collectifs de personnes sans-papiers pour réclamer une autre politique migratoire....

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  • Gérer les migrations "avec efficacité et compassion" grâce au nouveau pacte?

    par Francesco Luigi Gatta et Francesco Maiani |
    • Revue du droit des étrangers | n° 217-218

    L’Union européenne (ci-après l’UE) est habilitée à légiférer dans le domaine de la migration, y compris en matière d’asile. Elle a notamment pour objectif de mettre progressivement en place un Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) par l’intermédiaire de diff érents instruments législatifs (tels que la Directive qualifi cation ou encore le Règlement Dublin III), visant à coordonner et soutenir les systèmes nationaux des États membres. À la suite d’un affl ux régulièrement qualifi é de massif de demandeurs d’asile en 2015, révélant selon certains des failles dans le système d’asile de l’UE, la Commission européenne a présenté, dès 2016, une proposition de nouvelles dispositions législatives (« un paquet asile ») pour réformer le RAEC. En raison de désaccords majeurs entre les États membres, aucune réforme d’importance n’a jusqu’ici été adoptée. L’initiative a été relancée en 2020 avec la proposition d'un nouveau « Pacte sur la migration ». Si les négociations sont toujours en cours, elles seraient cette fois sur le point d’aboutir ; les institutions annonçant « l'adoption défi nitive de l'ensemble du train de mesures d'ici avril 2024 ». Dans un contexte de fermeture et de protection du territoire européen, la réforme porte un nouveau système composé notamment de procédures à la frontière révisées ou encore d’un mécanisme de solidarité « à la carte » en complément au système dit de Dublin, qui serait maintenu en l'état. L’effi cacité des réformes envisagées questionne, et il est à craindre qu’elles ne fassent que renforcer les pratiques de refoulement pourtant contraires aux droits de l’homme et encore augmenter les mouvements secondaires tant décriés.

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  • La déclaration de nationalité pour l’enfant né à l’étranger d’un parent belge né lui-même à l’étranger et les velléités de l’attribution de plein droit de la nationalité belge

    par Caroline Apers |
    • newsletter | n° 194 | mars 2023, édito.

    Depuis la réforme du Code de la nationalité en 2012, la filiation avec un auteur belge ne représente plus un élément déterminant dans l’accès à la nationalité belge pour les adultes. De même, ces derniers n’ont plus l’opportunité de se porter candidat à l’obtention de la nationalité belge à partir de l’étranger, malgré la présence de liens véritables avec la Belgique. Seule la personne de moins de dix-huit ans, dans certaines hypothèses, peut se voir attribuer la nationalité belge au motif qu’elle est l’enfant d’un Belge, quand bien même elle résiderait à l’étranger. Bien que l’accès à la nationalité soit dans ce cas prévu de plein droit, il ne se fait pas toujours sans heurts. Dès lors, au regard de l’impossibilité, une fois adulte, de se voir reconnaitre la nationalité de son parent belge lorsque l’on réside à l’étranger, il est important que les autorités belges veillent à appliquer avec le plus de diligence possible les dispositions permettant à l’enfant résidant à l’étranger d’accéder à son droit d’être belge

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  • La délivrance automatique d’une carte F en cas de dépassement du délai de traitement des demandes de regroupement familial des membres de famille des citoyens européens et des ressortissants belges : une disparition annoncée

    par Monya Chaffi |
    • newsletter | n° 198 | juillet 2023, édito

    Lorsqu’un étranger introduit en Belgique une demande de regroupement familial avec un citoyen européen ou belge, l’administration communale lui délivre un accusé de réception de sa demande (annexe 19ter)1 . Après un contrôle de résidence positif, il reçoit un titre de séjour temporaire - une attestation d’immatriculation - valable 6 mois depuis la date de l’annexe 19ter. L’article 52 de l’arrêté royal du 8 octobre 19812 prévoit que l’Ofce des Etrangers doit adopter une décision quant à la demande que lui aura transmise la commune avant la n de ce délai de 6 mois. En l’absence de décision dans ce délai, l’administration communale doit délivrer au demandeur une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union » (carte F)3. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 27 juin 20184 (ci-après arrêt Diallo) a considéré que cette délivrance « automatique », sans examen du respect des conditions mises au séjour, était contraire au droit de l’UE de sorte que l’article 52 de l’arrêté n’est plus d’application pour les demandes de séjour introduites par les membres de famille de citoyens européens depuis cet arrêt. La disposition demeurait cependant pleinement applicable pour les demandes introduites par les membres de famille d’un ressortissant belge, jusqu’à ce qu’un arrêt récent du Conseil d’État vienne décider du contraire5. En application de cette décision, l’Ofce des étrangers a émis des instructions datées du 22 mai 20236, par lesquelles il appelle les administrations communales à ne plus délivrer automatiquement une carte F en l’absence de décision dans le délai de 6 mois pour les demandes de regroupement familial vis-à-vis d’un belge. Les communes doivent désormais délivrer à la place une attestation d’immatriculation (carte orange), d’une durée de validité d’un mois. Dans cette analyse, nous évoquerons l’intérêt que présentait pour les demandeurs cette possibilité de délivrance automatique du titre de séjour, mais également les coups successifs qui ont été portés par la jurisprudence tant belge qu’européenne à ce droit et qui mettent sérieusement à mal les principes de célérité des procédures et d’effectivité des recours.

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  • La mise en œuvre du regroupement familial en Belgique, que fait l’administration ?

    par Carla Mascia |
    • newsletter | n° 193 | février 2023, édito.

    Si les politiques migratoires sont aujourd’hui au cœur des débats politiques, médiatiques et académiques, le travail des fonctionnaires qui appliquent les textes demeure peu connu. Il n’en reste pas moins qu’ils jouent un rôle central : ce sont eux qui déterminent en pratique qui a accès à quoi et dans quelles conditions.
    L’ouvrage « Administrer le regroupement familial. Construire l’indésirable, justifier l’indésirabilité », publié aux Editions de l’Université de Bruxelles, questionne la mise en œuvre du regroupement familial et, sur la base d’une étude de terrain, souligne le poids des fonctionnaires dans l’accès au droit des familles immigrées. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de donner un rapide aperçu des politiques migratoires et de leur nature.

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  • La violation du droit à l’accueil des demandeurs de protection internationale et le non-respect des décisions de justice

    par Nawa Youssouf Ali |
    • newsletter | n° 197 | juin 2023, édito

    “L’accueil n’est pas une faveur, c’est un droit pour les personnes concernées et c’est une obligation de la Belgique”, rappelle le CIRÉ1 dans une analyse récente publiée en mai 20232. Pourtant, depuis les débuts de la crise de l’accueil de 2021, les autorités belges, notamment par l’intermédiaire de leur agence Fedasil3, bafouent continuellement ce droit, laissant à la rue des milliers de demandeurs de protection internationale faute de place dans le réseau d’accueil. Et ce, malgré les milliers de décisions de justice des juridictions internes et européenne qui condamnent les autorités à agir, an de respecter le droit à un hébergement et à la dignité de tout demandeur de protection internationale.

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  • Les allocations familiales à destination des enfants sans titre de séjour : la Cour constitutionnelle clarifie, mais élude le débat de fond

    par Constance Desmoort, Raffaele Laus et Anne-Sophie Leloup |
    • newsletter | n° 192 | janvier 2023, édito.

    La 6 e réforme de l'État prévoit le transfert de la gestion des allocations familiales de l'État fédéral vers les entités
    fédérées. En région bruxelloise, c’est une ordonnance du 25 avril 2019 qui régit, depuis le 1er janvier 2020,
    l’octroi des prestations familiales pour les enfants qui résident sur son territoire. Certaines des conditions qu’elle
    impose à l’enfant – soit le domicile et la régularité du séjour – posent problème à notre public. La Cour
    constitutionnelle, dans deux arrêts du 24 novembre 2022 et du 19 janvier 2023, s’est penchée sur la question.
    Le Service droit des jeunes de Bruxelles1 (SDJ) examine l’enseignement qui peut être tiré de ces deux arrêts. Il
    conclut que si la Cour clarifie la condition de domicile, une discrimination contraire aux droits de l’enfant subsiste

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  • Palestine : nos autorités face à leurs responsabilités

    par Julien Wolsey |
    • Newsletter | n° 201 | novembre 2023

    A l’heure d’écrire ces lignes, la trêve se prolonge à Gaza. Pourtant, le temps n’est pas à la pause pour les autorités, associations et autres professionnels actifs dans le droit de la migration. Depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza, il y a déjà plus de soixante jours, les questions se multiplient en effet face au très lourd tribut humain et humanitaire que paient les civils sur place : évacuation, assistance, besoin de protection etc. Y répondre le plus adéquatement possible relève d’une urgence vitale pour les personnes bloquées dans la bande de Gaza ainsi que pour les personnes originaires de Palestine résidant en Belgique, qu'elles soient belges ou réfugiées reconnues, demandeuses de protection internationale ou en séjour irrégulier. Urgence, d’une part, dans le chef de nos autorités habilitées à intervenir à différents niveaux, SPF Affaires étrangères, missions diplomatiques, Offi ce des étrangers, Commissariat général, Fedasil, offi ciers d’état civil… ; urgence, d’autre part, dans le chef des associations, praticiens et praticiennes de la matière amenés à conseiller et soutenir au mieux. État des lieux des problématiques actuelles.

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