newsletter | n°67 | juillet 2011, édito.

L’incidence en pratique des modifications en matière de 9ter

par Marie-Belle Hiernaux |

• newsletter | n°67 | juillet 2011, édito.

Pour rappel, la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses précise et modifie plusieurs éléments en matière de régularisation médicale fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 19802 : elle insère un article 9quater relatif à la notification des décisions par pli recommandé qui oblige le demandeur de régularisation médicale à faire élection de domicile, modifie la question de la preuve de l’identité et impose sous peine d’irrecevabilité un certificat médical type (adopté depuis lors par l’arrêté royal du 24 janvier 20113) faisant mention de la maladie, du degré de gravité de celle-ci et du traitement nécessaire.

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