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  • observations sous CE, n° 230.704, 31 mars 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 32. -

observations sous CE, n° 230.704, 31 mars 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 32.

  • L’examen de la force probante d’un acte étranger dans le contexte de la détermination de l’âge d’un MENA

    par Thomas Evrard |
    • observations sous CE, n° 230.704, 31 mars 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 32.

    La force probante d’un acte étranger étant définie par le CODIP, on peut dès lors penser, qu’en vertu de la règlementation sur la Tutelle, il n’y a normalement pas lieu d’effectuer un examen médical lorsque les services publics sont en possession d’un acte authentique énonçant l’âge de l’intéressé, sauf si la force probante de l’acte est renversée conformément aux règles de DIP.