Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 : une simplification réussie des conditions de présentation des documents d’état civil ?

par Thomas Evrard |

• Revue du droit des étrangers | n° 212 | oct/nov/déc 2021 | p. 5.

Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 tend à promouvoir la libre circulation des personnes en simplifiant les conditions de présentation des documents d’état civil. Il prévoit une dispense de légalisation couplée avec un mécanisme de coopération administrative exploitant le système d’information du marché intérieur (IMI). Il instaure également des formulaires types multilingues facilitant la traduction d’une série d’actes et de décisions portant sur l’état des personnes. Par la mise en place de ces mécanismes, le règlement ne remplit que partiellement les objectifs de simplification administrative, d’harmonisation du droit international et de renforcement de la sécurité juridiques que se donnait le législateur européen lors de son adoption. Les dispositions du règlement donnent l’impression que ce dernier n’a pas pris totalement la mesure des enjeux dont ressort la complexité des questions relatives aux formalités de présentation des documents publics. Il semble que la volonté de libérer la circulation intra-européenne du poids de ces formalités ait accaparé l’attention du législateur européen.