Formations/colloques

DOCTRINE

Sarah JANSSENS : « Proposition de définition de la notion de « groupe social » : entre état des lieux de la jurisprudence et perspectives d’évolution »

ACTUALITÉ DU DROIT

Frédéric BERNARD : « Loi du 28 avril 2010, arrêtés royaux du 18 août 2010 : de nouvelles règles de procédure et de fond pour l’examen des demandes d’asile »

JURISPRUDENCE

Détention - OQT - Demande d’autorisation de séjour en cours – Art. 9bis, L. 15/12/1980 - Bonne administration - Art. 62, L. 15/12/1980 et 2 et 3, L. 29/7/1991 – Question de la transmission par le Bourgmestre à l’OE – Cassation. (Cass., n° P.10.1206.F, 27 juillet 2010, note)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Irrecevabilité avec OQT – Absence de document d’identité lors de la demande – Art. 9bis, §1er, L. 15/12/1980 - Art. 2 et 3, L. 29/7/1991, art. 9bis et 62, L. 15/12/1980 – Passeport produit avant la décision – Annulation. (CCE, n° 45.483, 28 juin 2010)

Demande RF - Refus de séjour et OQT – Art. 40 et 40ter, L. 15/12/1980 - Absence de preuve d’identité (PP ou CI) – Production d’une attestation de l’Ambassade – Art. 47, §1, 4°, AR 8/10/81 – Art. 3, L. 29/07/91 – Annulation. (CCE, n° 45.831, 30 juin 2010)

MENA - Refus de délivrance de CIRE – Exception d’irrecevabilité – Défaut d’intérêt au recours – Majorité – Demande devenue sans objet – Rejet. (CCE, n° 45.874, 30 juin 2010)

DA macédonien d’origine rom – Dispute et menaces d’une famille albanophone - Examen prioritaire – Art. 52/2, §2, L. 1980 – Absence d’éléments indiquant un examen non minutieux – Moyen non fondé – Art. 48/3 et 48/4, L. 1980 – Pas de demande de protection aux autorités – Documentation du CGRA actualisée – Refus de protection. (CCE, n° 46.194, 12 juillet 2010,note)

DA macédonienne d’origine rom – Viol par des inconnus albanais – Question du caractère effectif de la protection en Macédoine – Absence d’informations du CGRA sur la gestion des faits de viol – Problématique des femmes Roms systématiquement négligée par les autorités – Art. 39/2, §1er, 2° et 39/76, §2, L. 15/12/1980 – Annulation pour instruction complémentaire. (CCE, n° 46.380, 15 juillet 2010, note )

DA guinéen d’origine malinke – Seconde demande d’asile – Menaces d’un général et accusations de vol – Représailles à l’encontre de la famille – Absence d’élément nouveau – Arrêt de rejet du CE - Autorité de chose jugée – Faits considérés comme établis – Avis de non reconduite du CGRA – Violence graves avérées – Art. 48/4, §2, b, L. 15/12/1980 – Art. 57/7bis, L. 1980 – Indice sérieux de crainte – Absence de protection effective – Protection subsidiaire. (CCE, n° 46.881, 30 juillet 2010)

Retrait de séjour avec OQT (annexe 14ter) – Mineure guinéenne – Absence de vie familiale effective avec l’étranger rejoint – Art. 11 §2, 2° L. 15/12/80 – Art. 8, CEDH – Eléments de vie familiale attestés par le dossier administratif – Risque d’atteinte à un droit fondamental - Obligation d’examen attentif et de mise en balance des intérêts – Annulation. (CCE, n° 47.089, 6 août 2010)

DA iranienne – Venue mineure en Belgique – Sympathisante du parti royaliste – Participation à des manifestations à Bruxelles – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Situation sociale et politique très troublée – Rôle en vue lors de manifestations en Belgique – Propos convaincants – Reconnaissance. (CCE, n° 47.634, 2 septembre 2010)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Contrôle de résidence négatif – Non prise en considération – Moyen d’ordre public – Incompétence de l’auteur de l’acte – Annulation. (CCE, n° 47.906, 8 septembre 2010)

DA guinéen d’ethnie soussou – Homosexualité et menaces de mort – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Orientation sexuelle non remise en cause – Autres déclarations non crédibles – Question de la persécution de groupe – Non – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Pas de conflit armé – Refus de protection. (CCE, n° 48.411, 22 septembre 2010)

Demande Visa RF – Epoux de Belge – Art. 40 et 40ter, L. 15/12/1980 - Divorce antérieur « avant consommation du mariage » au Maroc – Dissolution non valide – Acte entaché de bigamie – Refus de visa – Art. 57, CoDIP – Question de la compétence CCE – Objet réel et direct du recours – Art. 27, §1er, in fine, CoDIP – Compétence TPI – Rejet. (CCE, n° 48.815, 30 septembre 2010, note)

Refoulement avec privation de liberté – Art. 3, al 1er, 1°, 2°, L. 15/12/1980 - Citoyen hispano-marocain – Epoux de néerlandaise – Art. 5, Directive 2004/38/CE – Art. 41, L. 15/12/80 et 47, AR 8/10/1981 – Titre de voyage en cours des validité - Conjoint de citoyenne UE – Bénéficiaire du droit de circuler – Suspension. (CCE, n° 49.027, 2 octobre 2010, Observations de Marie-Belle Hiernaux)

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