Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

DOCTRINE

Bruno Langhendries : « Questions relatives à la réception du jugement supplétif d’acte de naissance     
étranger dans l’ordre juridique belge ».

Tristan Wibault : « La transposition de la directive retour en droit belge ».

JURISPRUDENCE  

CC, n^o 88/2012 du 12 juillet 2012   
Recours en annulation – Loi du 29/12/2010 dispositions diverses (II) – Multiplication du droit de rôle par décision attaquée – Effet dissuasif trop important – Annulation de « et de décisions attaquées » – Non remboursement du droit « avancé » – Injustifié – Annulation de « ou tardive » – Possibilité de statuer sans audience – Annulation de « §1er » dans 39/81, al. 1, tiret 2 – Suppression du droit de déposer un écrit en réplique - Mesure disproportionnée – Annulation de 44, 3°, L. 29/12/2010.

CC, n^o 108/2012 du 9 août 2012    
Questions préjudicielles – Cour du travail – Allocation de handicap – Art. 4, L. 27/02/87 – AR 9/02/09 – Congolaise en séjour temporaire – Auteur d’enfants belges – Inscrite au registre des étrangers – Refus d’allocation d’intégration – Absence de discrimination – Lien moins important avec la Belgique – Enfants mineurs belges – Sans incidence – Réponses négatives.

CE, n^o 219.645 du 7 juin 2012     p. 417
Regroupement familial – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Ascendant à charge – Refus de séjour et OQT – Preuves à charge – L. 8/07/11 – Recours CCE – Absence d’intérêt – Rejet – Recours en cassation CE – Nouvelle législation plus sévère – Pas de dispositions transitoires – Inexistence du droit – Sécurité juridique, non-rétroactivité et proportionnalité – Questions préjudicielles CC.

CE, n^o 219.969 du 26 juin 2012     p. 420
Regroupement familial – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Descendant majeur de Belge à charge – Refus de séjour – Recours CCE – Notion « à charge » – Article 2.2.c), Directive 2004/38/CE – Arrêt CJCE Yunying Jia c/ Suède – Preuve d’incapacité de se prendre personnellement en charge – Rejet – Recours en cassation CE – Notion « à charge » correctement interprétée par le juge – N’ajoute pas une condition à la loi – CJUE – Non application de la directive 2004/38/CE – Pas de contradiction – Rejet.

CE, n^o 220.321 du 13 juillet 2012  
DA marocain – Condamné pour activités terroristes – Exclusion CGRA – Reconnaissance CCE - Recours en cassation – Art. 12, Directive 2004/83/CE – Clauses d’exclusion - Terrorisme - art. 12, §2, c), Directive 2004/83/CE – Motivation contradictoire – Art. 149 Const. et 39/65 L. 15/12/1980 – Chose jugée - Jugement correctionnel – Foi due aux pièces du dossier – Cassation.

Cass., P.12.1438F du 28 août 2012   
Détention administrative – Décisions successives de maintien – Art. 71, L. 15/12/1980 – Recours limité à la mesure de détention au moment de la requête – Légalité d’une nouvelle décision de maintien – Art. 74-5, §3, L. 15/12/1980 – Durée de détention maximale de 2 mois – Impossibilité d’examiner la légalité du titre qui ne fonde plus la détention – Cassation.

CA Mons, n^o 2012/3559 (19e ch.) du 1er octobre 2012  
Nationalité – Art. 12bis, §1, 3°, Code de la nationalité belge – Notion de sept années de résidence principale – Cass., 8/12/11 – Séjour légal ininterrompu – En l’espèce – OQT avant régularisation – Irrecevable.

CCE, n^o 80.350 du 27 avril 2012    
Regroupement familial – Époux de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Demande 9bis rejetée – Fin de cohabitation – Retrait du séjour – Recours CCE – Art. 42quater, §4, L. 15/12/1980 – Conditions de maintien du droit – Art. 42quater, §1er, alinéa 3, L. 15/12/1980 – Prise en compte la situation globale de l’étranger – Preuve d’intégration et d’ancrage local durable – Motivation contradictoire – Annulation.

CCE, n^o 84.695 du 16 juillet 2012   
Regroupement familial – Art. 10, L. 15/12/1980 – Mineur – Autorisation de séjour d’un an – Prolongations – Majorité – Aide sociale – Retrait du séjour avec OQT – Art. 11, §2, L. 15/12/1980 – Recours CCE – Moyens de subsistance suffisants – Art. 10, §2, al. 3, L. 15/12/1980 – Mineur lors de la demande – art. 10, §1, al. 1, tiret 3, L. 15/12/1980 – Annulation.

CCE, n^o 85.126 du 24 juillet 2012
DA congolais (RDC) – Fausses identité et nationalité – Rejet – 2e DA – Refus de prise en considération – Pas d’éléments nouveaux – Recours en annulation CCE – Art. 51/8, alinéas 1 et 2, L. 15/12/1980 – Cour const. 27 mai 2008 - Eviter les abus de procédure – CE, 3 octobre 2011 – Notion de « nouveaux éléments » – Rejet.

CCE, n^o 86.531 du 30 août 2012 
DA albanais – Homosexualité – Menaces familiales – Refus CGRA – Recours CCE – Climat de l’audition – Appréciation subjective – Art. 4 § 2 et 3, A.R. 11/07/03 – Déontologie des agents – Objectivité et impartialité – Mesures d’instructions – Annulation.

CCE, n^o 86.937 du 6 septembre 2012    
Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Irrecevabilité – Manifestement non fondé – Recours CCE – Art. 9ter, §3, 4°, L. 15/12/1980 – Médecin OE conclut à l’absence d’une menace pour la vie – Conclusion hâtive – Motivation stéréotypée – Annulation.

CCE, n^o 87.099 du 7 septembre 2012    
DA Burundais – 3e DA – Refus CGRA – Recours CCE – Quant à l’article 48/4, L. 15/12/1980 – Rapports attestant de l’intensification des violences – CJUE arrêt Elgafaji – Violences ciblées sur catégories politiques ou sociales – Absence de violence aveugle – Refus de protection.

CCE, n^o 87.839 du 20 septembre 2012
DA Kenyane – Homosexualité – Agressions et menaces l– Refus CGRA – Recours CCE – Homosexualité établie – Persécutions peu crédibles – Démonstration in concreto de la crainte par le demandeur – Exceptionnellement persécution de groupe – Situation au Kenya pas assez grave pour persécution – Pas de contexte de violence aveugle – Refus de protection.

CCE, n^o 88.021 du 24 septembre 2012
DA kosovare d’origine Rom – Enlèvement – Prostitution forcée – Refus de protection CGRA – Recours CCE – Jeune âge et fragilité psychologique – Invitation à une expertise CGRA restée sans suite – Maladies – Parents réfugiés – Unité familiale – Réfugiée.

CCE, n^o 88.251 du 26 septembre 2012
Regroupement familial – Époux de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Refus de séjour avec OQT – Absence de revenus suffisants – Art. 42, §1er, alinéa 2, L. 15/12/1980 – Obligation d’évaluation in concreto – Énumération de frais sans indication précise – Absence d’examen concret – Annulation.

TPI Bruxelles, Trib. jeun. (14^e ch.), Rrq 84/2011/14C du 24 novembre 2011
Adoption – Adoptants belges – Résidence habituelle en Égypte – Enfant abandonné – Kafala égyptienne – Retour en Belgique – Visa humanitaire – Procédure d’adoption en Belgique – Adoption interne.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN 

- CEDH, Ponomaryovi c. Bulgarie, 21 juin 2012, no 5335/05

- CEDH, Mahmundi et autres c. Grèce, 31 juillet 2012, no 14902/10

- CJUE, Y (C-71/11), Z (C99/11) c. Bundesrepublik Deutschland, 5 septembre 2011, affaires jointes C71/11 et C99/11,     
    observations de N. Souleymane. 

- CJUE, Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des     
Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27 septembre 2012, no C179/11, note d’I. Doyen.  

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

Gaêlle Aussems : « La politique commune d’immigration économique au sein de l’Union européenne »

CC, n^o 42/2013, 21 mars 2013                  

Question préjudicielle – Action en annulation de mariage – Indemnité de procédure à charge de l’État belge – Arrêts n° 83/2011 et 43/2012 – Action d’intérêt général comparable à l’action publique – Violation des art. 10 et 11 Const.

Cass., n^o P.12.1028, 27 juin 2012                  

Éloignement – Détention – Risque de fuite – Art. 7, alinéa 3, L. 15/12/1980 – Mesures moins coercitives – Art. 1er, 11°, L. 15/12/1980 – Définition risque de fuite – Éléments objectifs et sérieux – Obligation de subsidiarité – Contrôle de légalité (ok) – Rejet.

Cass., n^o P.12.2019.F, 2 janvier 2013

Éloignement – Détention – Travail illégal – Ordre public – OQT sans délai – Motif légal – Cassation.

Cass., n^o S.11.0068.F/1, 18 mars 2013, observations de Bruno Langhendries

Pension de survie – Epoux polygame – Art. 24, §2, Convention générale sur la sécurité sociale Belgique/ Maroc – Ordre public international – Nationalité postérieure au mariage – Etablissement - Pas d’incompatibilité – Cassation.

CE, n^o 221.975, 10 janvier 2013                  

Recours en cassation – Fin de non recevoir – Mémoire de synthèse – Obligation de répliquer (non) – Réouverture des débats.

CE, n^o 222.693, 28 février 2013                  

Recours en cassation CE - Regroupement familial – Ascendant de Belge majeur – Absence d’intérêt au recours – Rejet CCE – Procédure purement écrite – Droit d’être entendu – Nouveaux moyens (non) – Droit de faire valoir ses observations – Cassation.

CA Liège (10ème ch.) (réf.), n^o 2012/RF/243, 13 février 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Demande 9ter recevable – Art. 7, alinéa 2, AR du 17/05/2007 – Droit subjectif – Urgence établie – Provisoire (ok) – Condamnation à délivrance d’une AI.

CCE, n^o 95.196, 15 janvier 2013                  

Asile – Tchétchène – 2ème DA – Instruction insuffisante du CGRA – Retour du demandeur d’asile débouté en Tchétchénie – Rapport OSAR – Risque de mauvais traitements – Annulation.

CCE, n^o 96.933, 12 février 2013, note                 

Asile – Marocain – Participation à un groupe terroriste (GICM) – Exclusion  – Arrêt CJUE, B. et D. c/ Allemagne – Condamnation pour seule appartenance au réseau – Absence d’infraction terroriste imputable à l’intéressé – Gravité insuffisante – Réfugié.

CCE, n^o 96.990, 13 février 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Situation médicale – Annulation.

CCE, n^o 97.793, 25 février 2013                  

Asile – Guinéenne – Mariage forcé – Excision – Instruction insuffisante –  Annulation.

CCE, n^o 98.084, 28 février 2013                  

Asile – Russe – Convocation pour le service militaire – Objection de conscience – Impossibilité de service alternatif – Réfugié.

CCE, n^o 98.126, 28 février 2013                  

Éloignement – OQT avec interdiction d’entrée de 8 ans – Vie familiale effective – Absence de mise en balance des intérêts – Art. 8 CEDH – Annulation.

CCE, n^o 98.175, 28 février 2013                  

Regroupement familial – Bénéficiaire de l’aide sociale – Retrait – Balance des intérêts – Absence d’évaluation in concreto – Art. 8 CEDH – Annulation.

CCE, n^o 98.273, 28 février 2013                  

Éloignement – OQT avec interdiction d’entrée de 3 ans – Absence de prise en considération de la vie privée et familiale – Art. 8 CEDH – Moyen sérieux contre une composante de l’acte – Suspension de l’ensemble.

CCE, n^o 99.338, 21 mars 2013                  

Asile – Rwandais – 3ème DA – Refus de prise en considération – Doute émis quant à la date et aux circonstances d’acquisition des nouveaux documents – Absence d’élément objectif permettant le doute – Annulation.

CCE, n^o 99.396, 21 mars 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Instruction du 19/07/2009 – Critère 2.8.B – Contrat de travail à temps partiel – Question du salaire minimum garanti –  Au prorata du temps de travail – Annulation.

CCE, n^o 100.265, 29 mars 2013                  

Asile – Nigérien – Groupe social « esclaves » –  Inaccessibilité de la protection – Réfugié.

CCE, n^o 100.422, 2 avril 2013                  

Asile – Rwanda – Déclarations lacunaires et contradictoires – Manque de collaboration du requérant – Refus de protection.

CCE, n^o 100.479, 4 avril 2013                  

Asile – Serbe d’origine rom – Particulière vulnérabilité – Inaccessibilité de la protection – Persécutions pouvant se reproduire – Déclarations convaincantes – Bénéfice du doute – Réfugié.

TT Bruxelles (réf.), n^o 12/220/C, 24 janvier 2013                  

Accueil – Mère avec enfant mineur – Refus Dublin – Arrêt CJUE, Cimade et Gisti du 27/09/2012 – Obligation d’accueil jusqu’au transfert effectif – Condamnation sous astreinte.

Civ. Nivelles, Rrq 12/958/B, 12 mars 2013                  

Action en rectification – Attribution de la nationalité – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté – Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.

- CEDS, Défense des enfants international (DEI) c. Belgique , 23 octobre 2012, n^o 69/2011          

- CEDH, Amie et autres c. Bulgarie, 12 février 2013, n^o 58149/08                 

- CEDH, Yefimova c. Russie, 12 février 2013, n^o 39786/09                 

- CEDH, Firoz Muneer c. Belgique, 11 avril 2013, n^o 56005/10                 

- CJUE, Mohamad Zakaria, 17 janvier 2013, n^o C 23/12                 

- CJUE, H. I. D., B. A. c. Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General, n^o C 175/11                 

Valentin Henkinbrant et Saphia Mokrane : « Le point sur l’aide médicale urgente à destination des étrangers en séjour illégal  »
Charlotte Morjane : « Le contrôle de la détention administrative des étrangers par les juridictions d’instruction - Un guide à l’attention des praticiens  » 

CC, no 92/2013 - 19 juin 2013  
Question préjudicielle – Kafala – Prime d’adoption refusée – Art. 73quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2 – Non violation.

CE, no 223.434 – 7 mai 2013
Asile – Art. 26, AR 11/07/2003 – Preuves recueillies par voie électronique ou téléphonique – Exigence d’un compte-rendu détaillé – Irrégularité substantielle – Art. 39/2, §1er, al. 2, 2°, L. 15/12/1980 – Cassation.

CE, no 9665 – 14 mai 2013
Autorisation de séjour médical – 2ème exclusion et OQT – Recours CCE irrecevable – Absence d’intérêt contre la décision d’irrecevabilité – Prématuré contre l’OQT – Art. 3, CEDH – Inadmissibilité.

CE, no 9681 – 22 mai 2013
Suspension de refus de visa en extrême urgence – Art. 3, CEDH – Provisoire – Caractère accessoire – Inadmissible.    

CE, no 9702 – 30 mai 2013
Asile – Autorité de chose jugée – Inadmissible.

CE, no 223.806 – 11 juin 2013
Autorisation de séjour médicale – Art. 9ter L.15/12/1980 – Recevabilité – Art. 9ter, §3, 4° – Filtre médical – Avis du médecin conseil – Lie l’administration – Défaut de pouvoir d’appréciation de l’OE – Motivation par référence à l’avis– Cassation.

CE, no 223.807 – 11 juin 2013
Regroupement familial – Epoux de Belge – Moyens de subsistance – Examen in concreto – Art. 40ter et 42, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Aide sociale – Exclusion des régimes d’assistance complémentaires – Revenus nécessairement insuffisants – Cassation.

RVS, no 223.961 – 19 juin 2013
Autorisation de séjour médicale – Art. 9ter L.15/12/1980 – Recevabilité – Art.  , §1 et §3, 4° – L.15/12/1980 – Cassation.

CCE, no 99.380 – 21 mars 2013
Asile – DA Guinéenne d’origine peule – Mariage forcé et excision – Attestation de psychothérapeute – Attestation de vécu traumatique – CEDH, RC c. Suède, 9 mars 2010 – Faiblesse de l’instruction – Faisceau d’éléments concordants – Réfugiée.

CCE, no 100.479 – 4 avril 2013
DA roms de Serbie – Agressions graves et mort de deux enfants – Absence de sanction judiciaire – Faisceau d’indices – Motif ethnique – Acteurs non-étatiques – Procédures longues et inefficacité de la police – Circonstances propres à la cause – Absence de protection étatique – Réfugiés.

CCE, no 103.646 – 28 mai 2013     
Regroupement familial avec épouse – Art. 10, al. 1er, 4°, L. 15/12/1980 – Annulation du mariage avec la précédente épouse – Effet ex tunc – Retrait avec OQT – Absence de base légale – Motivation insuffisante – Annulation.    

CCE, no 103.722 – 29 mai 2013
DA sénégalais homosexuel – Vraisemblance de l’orientation sexuelle – Examen en fait – « Discrétion » assumée ou imposée – Absence de persécution de groupe – Pénalisation mais poursuites peu fréquentes– Groupe particulièrement vulnérable – Absence d’éléments de persécution – Rejet.

CCE, no 103.921 – 30 mai 2013
DA syriens d’origine kurde – Protection subsidiaire – Notion de réfugié sur place – Art. 5.2, directive 2004/83/CE – Activisme en Belgique et aide humanitaire aux kurdes de Syrie – Militantisme avéré – Réfugié.

CCE, no 103.966 – 30 mai 2013
OQT avec maintien et interdiction d’entrée – Recours antérieur contre un refus de prolongation de séjour avec OQT – Acte unique et indivisible – Intérêt à agir – Grief défendable – Effet de facto sur un OQT antérieur – Art. 8, CEDH – Vie privée et familiale – Suspension.

CCE, no 104.907 – 13 juin 2013      293
DA somalien d’origine Bajuni – Art. 48/3 L. 15/12/1980 – Refus du CGRA – Absence de crédibilité quant à la nationalité et au pays de provenance – Détermination de la nationalité – Bénéfice du doute – Nationalité établie – Groupes ethniques minoritaire victimes de persécutions – Reconnaissance.

CCE, no 106.091 – 28 juin 2013      297
Procédure CCE – DA marocain – Refus de protection et OQT – Requête unique contre deux décisions administratives distinctes – Bonne administration de la justice – Nature différente des contentieux – Pas de connexité - Recevable uniquement contre la décision du CGRA.

Civ. Liège, 12/2190/B – 5 avril 2013      299
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, CNB – Opposition – Impossibilité de se procurer un acte de naissance – Pillages – Art. 5, CNB – Document équivalent de l’ambassade – Faits personnels graves – Fait unique – Peine de travail prestée de manière satisfaisante – Comportement favorable – Octroi.

T.T. Bruxelles (réf.), Req. 13/40/C – 30 mai 2013 
Aide sociale – DA débouté d’origine kosovare – Expulsion au Kosovo – Demande de reprise à la Belgique – Demande d’apatridie – Apparence de droit – Dignité humaine – Apparence d’impossibilité administrative – Octroi.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- CEDH, Mohammed v. Austria, 6 juin 2013, no 2283/12

- CEDH, M. E. c. France, 6 juin 2013, no 50094/10

- CJUE, Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani c. Secretary of State for the Home Department, 8 mai 2013, no C-529/11

- CJUE, Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga c. Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, 8 mai 2013, no C-87/12

- CJUE, Mehmet Arslan c. Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (Police, Direction  régionale de la région de Usti, département de la police des étrangers), 30 mai 2013, no C-534/11

- CJUE, The Queen, à la demande de MA, BT, DA c. Secretary of State for the Home Department, 6 juin 2013, no C-648/11

DOCTRINE
Hélène Englert : « L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ».   
Luc Leboeuf : « La directive retour et la privation de liberté des étrangers ».

JURISPRUDENCE
CE, n° 212.495 du 6 avril 2011
Fraude – OQT – Annulation CCE – Recours en cassation CE – Retrait des actes administratifs - OP – Moyen recevable – Art. 18, §2, L. 15/12/1980 – Retrait implicite – Pas d’obligation de retrait explicite – Cassation.

CE, n°213.308 du 17 mai 2011
Demande d’autorisation de séjour - Art. 9bis L. 15/12/1980 – Défaut de document d’identité – Demandeur incarcéré - Irrecevabilité – Recours CCE – Impossibilité non démontrée - Rejet – Recours en cassation CE – Appréciation en fait du juge – Incompétence du CE – Rejet.

RvV, n° 59.452, 8 avril 2011
DA russe – Poursuites pénales – Demande d’extradition – Refus CGRA – Art. 57/6, L. 15/12/80 – Recours CCE – Cour eur. D.H., Chentiev c. Slovaquie et Ibragimov c. Slovaquie – Art. 2 et 3, CEDH – Art. 1A, Convention Genève – Rejet.

CCE, n° 60.088, 20 avril 2011
DA albanais du Kosovo – Engagements LDK – Député – Menaces de mort anonymes – Refus CGRA – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Indices suffisants – Acteur non étatique – Art. 48/5, §1er, L. 15/12/1980 – Question de protection des autorités nationales – Absence d’observations indépendantes – Précédents – Réfugié.

CCE, n° 60.960, 5 mai 2011
DA géorgien d’origine mixte géorgienne et abkhaze – Épouse géorgienne d’origine kurde – Agression par des voisins – Refus CGRA – Recours CCE – Pas de persécution systématique des minorités – Situation particulièrement précaire – Propos circonstanciés et consistants – Principe de prudence – Bénéfice du doute – Réfugié.

CCE, n° 61.582, 16 mai 2011, note
DA burkinabé – Refus de séjour et OQT (26quater) – 1ère DA à Malte – 2ème DA en Belgique – Suivi psychiatrique – Demande 9ter – Demande de reprise à Malte – Demande 9ter irrecevable – Certificat médical type manquant – Recours en annulation pendant – Accord de reprise de Malte – Seconde demande 9ter – Irrecevable pour défaut de certificat médical type – Recours CCE en suspension – Extrême urgence – Suspension de plein droit – Articles 3 et 13 CEDH – Détention systématique des DA à Malte – Absence de prise en compte des problèmes de santé – Personne vulnérable – Suspension.

CCE, n° 62.165, 26 mai 2011
DA burundais d’origine hutu – Homosexuel – Coups et menaces du père – Fuite vers la Belgique – Refus CGRA – Recours CCE – Homosexualité établie – Déclarations peu circonstanciées – Législation réprimant l’homosexualité au Burundi – Absence de mise en application – Pas de persécutions particulières – Refus.

RvV, n° 62.224, 27 mai 2011, note
Demande de régularisation médicale – Irrecevabilité – Article 9ter §3, 3°, L. 15/12/1980 – Pas de précision quant au degré de gravité de la maladie – Recours CCE – Mentions spécifiques exigées à l’article 9ter §1, 4° – Rejet.

CCE, n° 62.270, 27 mai 2011
DA rwandaise d’origine hutu – Refus CGRA – Frère membre du MRND – Condamné en Belgique pour crime de guerre – Absence de crédibilité – Recours CCE – Faits non établis – Témoin à décharge lors du procès de son frère – Absence de crainte – Refus.

CCE n° 62.273, 27 mai 2011
DA rwandaise d’origine tutsi – Parents victimes du génocide – Condamnation pénale de l’auteur – Menaces par la famille – Refus CGRA – Acteurs non étatiques – Protection des autorités nationales – Recours CCE – Menaces non contestées – Acteurs non étatiques – Protection effective des autorités nationales – Rejet.

CCE, n° 62.867, 9 juin 2011
DA nigérienne – Condition d’esclave – 3 mariages imposés – Grossesse hors mariage – Tentative d’avortement forcé – Refus CGRA – Recours CCE – Art. 1er, Convention Genève 1926 – Définition de l’esclavage – Persécution - Art. 48/3, §2, L. 15/12/1980 – Déclarations précises et circonstanciées – Faits établis – Groupe social – Caste sociale – ONG pas acteur de protection – Réfugié.

CCE, n° 62.922, 9 juin 2011, note
DA mineure guinéenne – Crainte de mariage forcé – Crainte de réexcision – Refus CGRA – Recours CCE – Excision et présence de cicatrices sur le corps – Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité particulière – Doute – Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Réfugié.

Civ. Bxl (12^ème ch.), n° R.R. 09/1902/B, 31 mars 2011
Déclaration nationalité – Art. 12bis, §1, 2°, CNB – Avis négatif du Parquet – Recours TPI – Invitation à comparaître personnellement – Refus visa – Suspension CCE – Nouveau refus de visa – Référé civil contre État belge – Rejet – Autorisation à être représenté par son conseil – Preuves de liens effectifs avec l’auteur – Absence de parenté biologique – Filiation juridique non contestée – Sans conséquence – Liens effectifs – Appréciation par toutes voies de droit – Souplesse – Avis non fondé – Acquisition nationalité.

Civ. Nivelles, R.R. n° 11/263/B, 6 avril 2011
Gestation pour autrui - Mère porteuse indienne - Requête en reconnaissance et transcription des actes de naissance – Art. 23 et 27 Codip – Nom du père dans l’acte de naissance - Droit belge applicable à l’établissement du lien de filiation paternelle – Art. 62 Codip – Tests ADN positifs – Consentement de la mère porteuse à la reconnaissance de paternité – Illicéité du contrat de gestation pour autrui – Question de validité des actes de naissance – Intérêt supérieur des enfants - Absence de mention du nom de la mère dans l’acte – Contrariété à l’ordre public – Non reconnaissance – Reconnaissance du lien de filiation paternelle.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

-CJUE, El Dridi, 28 avril 2011, n° C-61/11 PPU, note
-CJUE, McCarthy c. Secretary of State for the Home Department, 5 mai 2011, n° C-434/09, note
-CEDH, Négropontis c. Grèce, 3 mai 2011, req. n° 56759/08

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

DOCTRINE  

Jean-Charles Stevens : « La légalité de certaines pratiques en matière d’accueil ».  

JURISPRUDENCE   

CC, no 135/2011 du 27 juillet 2011   
Loi Accueil – Art. 4, al. 2 et 3, et 7, § 2, L. 12/01/2007 sur l’accueil – Art. 160 et 162, et 168, L. 30/12/2009 – Recours en annulation - Objectif d’intérêt général – Non fondé.

CE, no 215.114 du 13 septembre 2011   
AM d’extradition – Mandat d’arrêt international – Constitution d’une association criminelle - Art. 3, CEDH – Caractère absolu - Arrêt CEDH Boutagni c/ France, 18 novembre 2010 – Suspension.

CA Bxl, R.G. no 2009/AR/2216 du 15 septembre 2011, note   
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, § 4, al. 3, CNB - Absence de possibilité pour l’étranger de faire courir le délai d’appel – Inconstitutionnalité – Arrêt CC n° 45/2011 du 30 mars 2011 – Réception d’une copie libre – Délai de 5 mois raisonnable –Notion de séjour légal – Faits personnels graves – Octroi.

CCE, no 60.254 du 26 avril 2011   
OQT - DA débouté et son enfant – Vie commune avec un réfugié reconnu et enfant commun - Art. 8, CEDH – Absence de possibilité ailleurs qu’en Belgique – Statut de l’enfant suit celui du parent le plus favorable – Annulation.

CCE, no 62.006 du 23 mai 2011   
Retrait de séjour avec OQT - Membre de famille de Belge –Art. 42quater et 62, L. 15/12/1980 – Art. 8, CEDH – Vie familiale – Hébergement principal à la mère et secondaire au père – Ingérence – Absence de proportionnalité – Annulation.

CCE, no 64.233 du 30 juin 2011   
DA géorgien d’Ossétie du Sud – Refus de protection – Persécution ethnique – Persécutions antérieures – Question de l’API – Absence d’examen des conditions d’accueil en lien avec la situation personnelle – Rapports internationaux récents – Situation personnelle – Reconnaissance.

CCE, no 64.356 du 1er juillet 2011, note   
DA marocain – Condamnation en Belgique – Participation aux activités d’un groupe terroriste – Exclusion par le CGRA – Agissements contraires aux buts et principes des nations Unies – Arrêt CJUE B et D c/ Allemagne, 9/11/2010 – Circonstances extrêmes – Stricte interprétation - Reconnaissance.

RvV, no 65.198 du 28 juillet 2011, note   
OQT – Privation de liberté – Recours en annulation et suspension au CCE – Sur la recevabilité quant au délai de recours – Délai de 15 jours à dater de la notification – Distinction étranger maintenu ou non lors de la notification – Impact sur la durée du maintien uniquement en asile - Question préjudicielle.

CCE, no 65.417 du 5 août 2011   
Retrait de séjour avec OQT – Albanais précédemment reconnu réfugié – Plusieurs condamnations pénales – Retrait du statut - Arrêté ministériel de renvoi – Rapatriement – Mariage avec une citoyenne belge – Naissance d’un enfant belge - Obligation positive de l’État – Absence d’examen attentif de la situation et balance des intérêts – Violation de l’article 8 CEDH – Annulation.

CCE, no 65.418 du 5 août 2011   
Refus de visa long séjour – Travailleur salarié – Autorisation d’occupation et permis de travail B - Absence de preuve d’expérience professionnelle crédible – Absence de compétence liée – Compétence exclusive des autorités régionales – Motivation équivoque – Excès de pouvoir – Annulation.

CCE, no 66.779 du 19 septembre 2011   
DA congolais (RDC) – Statut de réfugié en Angola – Refus de protection au CGRA – Examen de la crainte en fonction du pays de nationalité ou de résidence pour l’apatride – Crainte vis-à-vis de l’Angola – Absence d’information actualisée – Manque d’éléments essentiels – Annulation.

CCE, no 67.203 du 26 septembre 2011, note   
Retrait de séjour avec OQT – Epouse de Belge – Cellule familiale inexistante – Plaintes pour violences conjugales – PV d’audition ne figurent pas au dossier administratif – Dossier administratif incomplet – Faits réputés prouvés – Non prise en compte et absence d’investigation – Annulation.

TT, réf., R.G. n° 11/132/C du 19 septembre 2011    
Accueil – DA béninois – Non désignation d’un lieu obligatoire d’inscription – Saturation du réseau d’accueil – Refus d’aide du CPAS de Bruxelles - Référé – Provisoire – Apparence de droit - Droit incontestable à l’accueil - Délai non imputable à la négligence – Intérêt par rapport au fond - Urgence – Droit à l’accueil et absence de toute ressource – Mesures provisoires – Condamnation de FEDASIL sous astreinte.

TPI Bxl (12e ch.), RG no 2010/14666/A du 28 juin 2011, note
Refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage – Pas d’examen de la réalité du consentement au mariage par les autorités diplomatiques belges – Rôle dévolu aux autorités qui célèbrent le mariage – Contrôle a posteriori de la validité du mariage en Belgique – Condamnation à délivrer le certificat.

JURISPRUDENCE EN BREF 

DROIT EUROPÉEN   

- CJUE, Secretary of State for Work and Pensions c. Dias, 21 juillet 2011, n° C-325/09
- CJUE, Brahim Samba Diouf c. Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, 28 juillet 2011, n° C-69/10  
- CEDH, Nunez c. Norvège, 28 juin 2011, n° 55597/09
- CEDH, H.R. c. France, 22 septembre 2011, n° 64780/09  

PUBLICATIONS   

LÉGISLATION   

DOCTRINE

Francesco Maiani et Emmanuelle Néraudau : « L’arrêt M.S.S./Grèce et Belgique de la Cour EDH du 21 janvier 2011 - De la détermination de l’État responsable selon Dublin à la responsabilité des Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux »

JURISPRUDENCE

C.C., n° 12/2011, 27 janvier 2011, note
Préjudicielle – Regroupement familial – Membre de famille de citoyen UE – Délai pour l’octroi du visa - Art. 5, directive 2004/38/CE – Violation des articles 10 et 11 C°.

C.C., n° 45/2011, 30 mars 2011
Préjudicielle - Déclaration de nationalité – Art. 12bis, §4, al. 3 C.N.B. - Absence de délai pour notifier la décision du TPI – Pas de possibilité pour l’étranger de faire courir le délai d’appel – Peut entraîner des effets disproportionnés – Violation des articles 10 et 11 C°.

C.E., n° 210.438, 17 janvier 2011
DA – Refus CGRA – Annulation CCE – Incompétence du Commissaire adjoint – Recours en cassation CE – Art. 39/2, §1er, alinéa 2, 2° L. 15/12/1980 – Irrégularité substantielle – Art. 39/76, §2 L. 15/12/1980 – Art. 1068 CJ – Art. 57/9, alinéa 1er L. 15/12/1980 – Art. 2 AR 11/07/2003 – Art. 39/15, 39/16, 51/4, §§ 2 et 3 L. 15/12/1980 – Emploi langues – Art. 149 Const. – Art. 39/65 L. 15/12/1980 – Rejet.

C.E., n° 212.249, 25 mars 2011
DA guinéen – Refus CGRA – Confirmation CCE - Art. 39/69, §1er, al. 1er, 4° L. 1980 – Absence d’exposé des faits – Irrecevabilité du recours - Recours en cassation - Formalisme excessif – Art. 3 et 6, CEDH - Équitable procédure - Cassation.

CCE, n° 51.331, 19 novembre 2010
DA iranien – Apostasie - Activités artistiques – Refus CGRA – Recours CCE – Acte public – Gravité des sanctions encourues – Bénéfice du doute – Motif religieux - Réfugié.

CCE, n° 51.574, 25 novembre 2010
DA irakien chiite – Lettre de menaces de l’Armée Islamique d’Irak – Fuite – Détention en Turquie et en Grèce – DA en Belgique et au Pays-Bas – Renvoi vers la Belgique – Refus CGRA – Recours CCE – Éléments nouveaux – Preuve de nationalité irakienne – Art. 48/3 L. 15/12/1980 – Évaluation correcte de la crédibilité – Refus du statut de réfugié – Art. 48/4, §2, c. L. 15/12/1980 – Conflit armé interne au centre et sud de l’Irak – Art. 48/5, §3 L. 15/12/1980 – Absence d’API – Protection subsidiaire.

CCE, n° 54.335, 13 janvier 2011, note
DA marocain – Condamnation antérieure - Groupe terroriste – Exclusion CGRA– Recours CCE – Art. 55/2 et 55/4 L. 15/12/80 – Convention de Genève, art. 1er, section F, c) et Directive 2004/83/CE, cons. 22 et art. 12 – CJUE, B. et D. c/ Allemagne – 2 conditions requises – Commission d’actes relevant de l’art. 12 – Imputabilité à la personne – Au cas par cas – Eléments essentiels manquants – Annulation.

CCE, n° 55.280, 31 janvier 2011
DA guinéen d’origine peule – Participation à grève générale et détention – Assassinat du père – Menaces de mort - Refus CGRA – Recours CCE – Arrestation et meurtre du père non contestés – Certificat médical et séquelles de mauvais traitements – Commencement de preuve – Art. 57/7bis, L. 15/12/1980 – Dégradation de la situation en Guinée – Bénéfice du doute – Opinion politique et race – Réfugié.

RVV, n° 56.201, 17 février 2011
DA Tchétchène – Père demandeur d’asile – 1ère DA en Pologne – Règlement Dublin – Refus de séjour et OQT – Recours CCE extrême urgence – Article 8 CEDH – Vie familiale – Persistance des liens – Risque de préjudice grave – Suspension.

CCE, n° 56.585, 23 février 2011
DA sénégalais – Bisexualité – Mauvais traitements et menaces de mort – Refus CGRA – Recours CCE – Orientation sexuelle établie – Art. 5, directive 2004/83/CE – Refugié sur place – Virulence croissante de l’homophobie au Sénégal – Absence d’API – Art. 48/5, §2, L. 15/12/1980 – Groupe social – Réfugié.

CCE, n° 56.736, 24 février 2011
DA Kosovo – Femme – Mauvais traitements du père – Refus de mariage – Menace de mort – Refus CGRA – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Faits non contestés suffisamment graves – Groupe social – Absence de protection des autorités kosovares – Pas d’acteur de protection – Réfugié.

RVV, n° 57.973, 17 mars 2011
DA afghan – DA antérieures en Hongrie et en Autriche – OQT avec détention – Annexe 26 quater – Reprise par la Hongrie – Recours en suspension d’extrême urgence CCE – Ordre public – Recours tardif – Pas de force majeure – MSS c/ Belgique et Grèce – Conditions ni déraisonnables ni arbitraires – Rejet.

CCE, n° 58.032, 17 mars 2011
MENA DA guinéen - Détention liée à l’incarcération du frère - Lésions corporelles attestées par des certificats médicaux - Refus CGRA - Recours CCE – Profil apolitique – Pas d’éléments concrets – Pas réfugié – Carences de l’instruction - Certificats médicaux - Commencement de preuve - Jeune âge - Déclarations cohérentes et circonstanciées - Contexte en Guinée – Bénéfice du doute – Art. 57/7bis, L. 15/12/1980 - Protection subsidiaire.

Civ. Bruxelles (12ème ch.), n° 2010/2369/B, 15 mars 2011
Mariage en Syrie – Refus de reconnaissance par l’OE - Article 23 et 27 Codip – Partie adverse identifiée – Siège de l’office des étrangers – Compétence territoriale du Tribunal de première instance de Bruxelles – Pas de contrariété à l’ordre public – Reconnaissance.
Observations de Bruno Langhendries : « Compétence territoriale interne pour l’introduction d’une requête en reconnaissance d’un acte authentique étranger ».

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- CJUE, Secretary of State for Work and Pensions c. Taous Lassal, 17 octobre 2010, aff. C-162/09
- CJCE, Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi (ONEm), 8 mars 2011, aff. C-34/09
- C. eur. D.H., arrêt MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, req. n° 30696/09
- C. eur. D.H., arrêt Rahimi c. Grèce, 5 avril 2011, req. n° 8687/08,
Observations de Gaëlle Aussems, « Les obligations positives des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’accueil des migrants mineurs non accompagnés ».

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS RÉPONSES PARLEMENTAIRES

ETUDE

Recherche-action sur la mise en oeuvre de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.- Projet cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés

TABLES 2010

DOCTRINE

Actes du séminaire : Les tests ADN dans le cadre du regroupement familial :

- France BLANMAILLAND « Les tests ADN et le regroupement familial en Belgique »
- Florence BELLIVIER « Présentation du débat français »
- Nicole GALLUS « Le rôle de la possession d’état en droit de la filiation »
- Julie LEJEUNE « Le recours aux tests ADN à l’épreuve des droits fondamentaux »
- Amélie HAYOIS « Aperçu des difficultés rencontrées en pratique »

JURISPRUDENCE

Demande de visa RF – Art. 40bis et s., L. 15/12/1980 – Époux de Belge – Pas de délai – Absence de justification raisonnable – Obligation de cohérence et respect du droit européen – Violation des art. 10 et 11 Const. – Lacune législative. (C. Const., n° 128/2010, 4 novembre 2010)

Demande d’autorisation de séjour – Maladie - Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Absence de preuve d’identité – Irrecevabilité – Annulation – Art. 149 Constitution, 9ter et 39/65, L. 15/12/1980, 3 CEDH - Possibilité de prolongation de l’OQT – Travaux préparatoires – Motivation contradictoire – Cassation. (CE, n° 207.909, 5 octobre 2010, note)

OQT et privation de liberté – Rejet de suspension d’extrême urgence – Art. 14, §2, LCCE – Recours en annulation pendant – Question non définitivement tranchée – Irrecevable – Rejet. (CE, n° 208.108, 12 octobre 2010)
Retrait du séjour avec OQT – Art. 42quater, §1er, al. 1er, L. 15/12/1980 - Regroupement familial avec citoyen UE – Délai de deux ans – Caractère déclaratif – Travaux préparatoires écartés - Pas de violation – Rejet. (CE, n° 208.587, 29 octobre 2010, note)

DA Turque d’origine kurde – Procédure accélérée au CCE – Art. 39/77, L. 15/12/1980 – Importance du contrôle de l’instruction – Insuffisance – Pas de prise en compte de la situation personnelle – Persécutions antérieures – Pas d’API – Motifs politique et ethnique – Reconnaissance. (CCE, n° 47.579, 1er septembre 2010)

Demande d’autorisation de séjour - Art. 9ter, L. 15/12/80 – Maladie grave - DA en Pologne refusée – DA en Belgique – Reprise en charge acceptée par la Pologne – Rejet de la demande 9ter avec OQ T – Trav. Parl. L. 15/09/06 – Examen au cas par cas - Motivation insuffisante – Annulation. (CCE, n° 49.781, 19 octobre 2010, note)

DA Macédonienne – Prostitution forcée – Récit circonstancié – Faits graves – Preuve de persécutions antérieures – Groupe social des femmes – Agent de persécution non étatique – ONG n’est pas acteur de protection – Liens entre autorités et réseau de prostitution – Réseaux de traite – Reconnaissance. (CCE, n° 49.821, 20 octobre 2010)

DA Guinéenne – Mariage forcé – Société guinéenne inégalitaire – Absence de protection – Précarité et fragilité de la requérante – Groupe social – Reconnaissance. (CCE, n° 49.893, 20 octobre 2010)

DA camerounais d’origine tchang – Homosexualité – Question de la persécution de groupe – Absence de documents sur la situation des homosexuels au Cameroun – Annulation. (CCE, n° 50.285, 27 octobre 2010, note)
Demande d’autorisation de séjour – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Décision de rejet – Zone de transit aéroportuaire – Fait partie du territoire belge – Erreur manifeste d’appréciation - Annulation. (CCE, n° 50.390, 28 octobre 2010, note)

DA russes – Reprise en charge par la Pologne – Demande d’autorisation de séjour - Maladie grave – Refus de séjour avec OQT (annexe 26quater) – Décision de refus de séjour 9ter annulée – Effet rétroactif de l’annulation – Motif fondé substantiel – Annulation. (CCE, n° 50.559, 29 octobre 2010, note)

DA sénégalais d’origine wolof – Homosexualité – Récit circonstancié - Homosexualité et faits établis – Agent non étatique (sa famille) – Pénalisation de l’homosexualité – Groupe social des homosexuels au Sénégal – Reconnaissance. (CCE, n° 50.967, 9 novembre 2010)

DA Togolaise – Risque d’excision – Pas d’API – Opinions politiques – Reconnaissance. (CCE, n° 51.447, 23 novembre 2010)

DA palestinien – Réfugié au Liban – Indices importants de crainte – Cessation de la protection UNRWA – Art. 1.D, Convention de Genève – Impossibilité de réadmissions – Reconnaissance. (CCE, n° 52.952, 13 décembre 2010, note)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Rejet – Instruction – Annulation par le Conseil d’État – Art. 8, CEDH - Ingérence formellement conforme – Engagement du secrétaire d’État à soumettre à la Commission consultative – Pas à suivre la procédure – Audit alteram partem – Interprétation raisonnable – Pas d’obligation d’entendre le requérant - Rejet. (CCE, n° 53.660, 22 décembre 2010)

Demande aide matérielle/financière - Familles slovaques (Rom) - Séjour illégal - Enfants mineurs - Refus FEDASIL - Saturation réseau d’accueil - Refus CPAS - Séjour illégal - Enfants mineurs - Aide matérielle au nom des enfants mineurs à charge de FEDASIL (L. 1976 et L. 2007) - Astreinte. (TT Bruxelles, R.G. n° 10285-91/10 + 10294/10, 25 novembre 2010)

Prise en charge des frais d’hébergement et dommages et intérêts - DA guinéenne - Non-désignation - Saturation réseau - Demande d’aide sociale - Séjour légal - Circonstances particulières - À charge du CPAS - Continuité de l’accueil - Faute FEDASIL - Dommages et intérêts - Notion de résidence. (TT Bruxelles, R.G. n° 10349/10, 3 décembre 2010)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

-CJUE, J. McB c/ L.E., n° C-400/10, 5 octobre 2010.
-CJUE, Allemagne c/ B. et D., n° C-57/09 et C-101/09, 9 novembre 2010
-CJUE, Bianca Purrucker c/ Guillermo Vallés Pérez, n° C-296/10, 9 novembre 2010
-CJUE, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe, n° C-497/10, 22 décembre 2010
-CJUE, Joseba Andoni Aguirre Zarraga c/ Simone Pelz, n° C-491/10, 22 décembre 2010
- Déclaration du Président de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les demandes de mesures provisoires. (Article 39 du règlement de la Cour)

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

DOCTRINE

Sarah JANSSENS : « Proposition de définition de la notion de « groupe social » : entre état des lieux de la jurisprudence et perspectives d’évolution »

ACTUALITÉ DU DROIT

Frédéric BERNARD : « Loi du 28 avril 2010, arrêtés royaux du 18 août 2010 : de nouvelles règles de procédure et de fond pour l’examen des demandes d’asile »

JURISPRUDENCE

Détention - OQT - Demande d’autorisation de séjour en cours – Art. 9bis, L. 15/12/1980 - Bonne administration - Art. 62, L. 15/12/1980 et 2 et 3, L. 29/7/1991 – Question de la transmission par le Bourgmestre à l’OE – Cassation. (Cass., n° P.10.1206.F, 27 juillet 2010, note)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Irrecevabilité avec OQT – Absence de document d’identité lors de la demande – Art. 9bis, §1^er, L. 15/12/1980 - Art. 2 et 3, L. 29/7/1991, art. 9bis et 62, L. 15/12/1980 – Passeport produit avant la décision – Annulation. (CCE, n° 45.483, 28 juin 2010)

Demande RF - Refus de séjour et OQT – Art. 40 et 40ter, L. 15/12/1980 - Absence de preuve d’identité (PP ou CI) – Production d’une attestation de l’Ambassade – Art. 47, §1, 4°, AR 8/10/81 – Art. 3, L. 29/07/91 – Annulation. (CCE, n° 45.831, 30 juin 2010)

MENA - Refus de délivrance de CIRE – Exception d’irrecevabilité – Défaut d’intérêt au recours – Majorité – Demande devenue sans objet – Rejet. (CCE, n° 45.874, 30 juin 2010)

DA macédonien d’origine rom – Dispute et menaces d’une famille albanophone - Examen prioritaire – Art. 52/2, §2, L. 1980 – Absence d’éléments indiquant un examen non minutieux – Moyen non fondé – Art. 48/3 et 48/4, L. 1980 – Pas de demande de protection aux autorités – Documentation du CGRA actualisée – Refus de protection. (CCE, n° 46.194, 12 juillet 2010,note)

DA macédonienne d’origine rom – Viol par des inconnus albanais – Question du caractère effectif de la protection en Macédoine – Absence d’informations du CGRA sur la gestion des faits de viol – Problématique des femmes Roms systématiquement négligée par les autorités – Art. 39/2, §1^er, 2° et 39/76, §2, L. 15/12/1980 – Annulation pour instruction complémentaire. (CCE, n° 46.380, 15 juillet 2010, note )

DA guinéen d’origine malinke – Seconde demande d’asile – Menaces d’un général et accusations de vol – Représailles à l’encontre de la famille – Absence d’élément nouveau – Arrêt de rejet du CE - Autorité de chose jugée – Faits considérés comme établis – Avis de non reconduite du CGRA – Violence graves avérées – Art. 48/4, §2, b, L. 15/12/1980 – Art. 57/7bis, L. 1980 – Indice sérieux de crainte – Absence de protection effective – Protection subsidiaire. (CCE, n° 46.881, 30 juillet 2010)

Retrait de séjour avec OQT (annexe 14ter) – Mineure guinéenne – Absence de vie familiale effective avec l’étranger rejoint – Art. 11 §2, 2° L. 15/12/80 – Art. 8, CEDH – Eléments de vie familiale attestés par le dossier administratif – Risque d’atteinte à un droit fondamental - Obligation d’examen attentif et de mise en balance des intérêts – Annulation. (CCE, n° 47.089, 6 août 2010)

DA iranienne – Venue mineure en Belgique – Sympathisante du parti royaliste – Participation à des manifestations à Bruxelles – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Situation sociale et politique très troublée – Rôle en vue lors de manifestations en Belgique – Propos convaincants – Reconnaissance. (CCE, n° 47.634, 2 septembre 2010)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Contrôle de résidence négatif – Non prise en considération – Moyen d’ordre public – Incompétence de l’auteur de l’acte – Annulation. (CCE, n° 47.906, 8 septembre 2010)

DA guinéen d’ethnie soussou – Homosexualité et menaces de mort – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Orientation sexuelle non remise en cause – Autres déclarations non crédibles – Question de la persécution de groupe – Non – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Pas de conflit armé – Refus de protection. (CCE, n° 48.411, 22 septembre 2010)

Demande Visa RF – Epoux de Belge – Art. 40 et 40ter, L. 15/12/1980 - Divorce antérieur « avant consommation du mariage » au Maroc – Dissolution non valide – Acte entaché de bigamie – Refus de visa – Art. 57, CoDIP – Question de la compétence CCE – Objet réel et direct du recours – Art. 27, §1^er, in fine, CoDIP – Compétence TPI – Rejet. (CCE, n° 48.815, 30 septembre 2010, note)

Refoulement avec privation de liberté – Art. 3, al 1^er, 1°, 2°, L. 15/12/1980 - Citoyen hispano-marocain – Epoux de néerlandaise – Art. 5, Directive 2004/38/CE – Art. 41, L. 15/12/80 et 47, AR 8/10/1981 – Titre de voyage en cours des validité - Conjoint de citoyenne UE – Bénéficiaire du droit de circuler – Suspension. (CCE, n° 49.027, 2 octobre 2010, Observations de Marie-Belle Hiernaux)

JURISPRUDENCE EN BREF

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

JURISPRUDENCE

Demande d’ASP – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Circonstances exceptionnelles - Document d’identité – 2 conditions de recevabilité - Absence de hiérarchie – Cassation. (CE, n° 200.610, 8 février 2010)

OQT - Apatridie – Mesure de police – Pas d’annulation de la décision d’irrecevabilité de l’ASP – Motivation contradictoire – Cassation. (CE, n° 200.640, 9 février 2010)

Regroupement familial – Art. 10, § 1er, al. 1er, 5°, L. 15/12/1980 – Partenariat enregistré conformément à une loi – Condition de stabilité de la relation – Art. 11, AR 17/05/2007 – Un an de relation - Durée portée à deux ans par AR – Violation - Engagement de prise en charge – Condition matérielle – Non requis par la loi et absence d’habilitation au Roi – Violation. (CE, n° 201.374, 26 février 2010)

Regroupement familial – Art. 10, § 2, al. 2 et 3, et art. 10bis, § 1er, al. 2 et § 2, al. 3, L. 15/12/1980 – Condition de logement suffisant – Art. 26/3, AR, 8/10/1981 – Appréciation des autorités communales - Cour Const. n° 95/2008 – Respect de la dignité humaine – Norme plus sévère que les codes régionaux du logement – Méconnaissance de la volonté du législateur – Annulation. (CE, n° 201.375, 26 février 2010)

Détention en vue d’éloignement – Séjour illégal – Art. 7, al. 2 et 3, L. 15/12/1980 – Pas d’obligation de constat d’absence de risque de fuite – Cassation. (Cass., n° P.09.1457.F, 4 novembre 2009, note)

DA RDC d’origine Mukongo – 2ème DA – Violences sexuelles en détention – Attestation de stress-post-traumatique – Art. 39/76, § 1er, al. 3, L. 15/12/1980 – Art. 48/3, L. 1980 et 1er, Convention de Genève – Absence de crédibilité – ACJ – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Violences établies – Traitement inhumain et dégradant - Art. 4, § 4, Directive 2004/83/CE – Présomption de risque réel – Octroi de la PS. (CCE, n° 36.753, 7 janvier 2010)

Refus de visa C – Déclaration de nationalité – Contexte de procédure judiciaire – Comparution justifiant la demande – Risque de préjudice grave – Suspension. (CCE, n° 37.088, 18 janvier 2010, note)

DA burundais d’ethnie tutsie – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Établissement des faits – Pas de commencement de preuve – Défaut de cohérence et force probante – Absence de bénéfice du doute – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Absence de conflit armé – Rejet. (CCE, n° 38.610, 11 février 2010, note)

DA albanais – Victime de crime organisé – Menaces tenues pour établies – Art. 48/5, L. 1980 - Menaces d’acteurs privés – Absence de protection effective – Absence de rattachement à la Convention de Genève – Art. 48/4, § 2, a) et b), L. 1980 – Octroi de la PS. (CCE, n° 39.180, 23 février 2010)

Demande de visa RF – Auteur de MENA réfugié – Art. 10, § 1er, al. 1, 7°, L. 15/12/1980 – Majorité lors de la décision – Caractère déclaratif du droit – Annulation. (CCE, n° 39.369, 25 février 2010)

Demande de visa RF – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Mariage avec une belge – Divorce avec l’épouse belge – Remariage avec l’ex-épouse marocaine - Fraude – Refus de visa – Question sur la représentation des enfants – Art. 35, § 1er, alinéa 2, CODIP – Art. 231, Code de la famille marocain – Représentation légale par le père sauf exceptions – Art. 371 et s., C.C. – Représentation conjointe - Acte procédural - Pas de présomption – Requête des enfants irrecevable – Procédure en assemblée générale – Art. 39/12, alinéa 1er, L. 15/12/1980 – Art. 144, 145 et 146, Constitution – Compétence limitée – Objet réel et direct du recours – Pas d’erreur manifeste d’appréciation – Moyen non fondé. (CCE, n° 39.686, 2 mars 2010, note)

DA camerounaise – Refus de séjour et OQT (26quater) – DA en Grèce – Grèce partie à la CEDH – Risques sérieux – Jurisprudence de la Cour EDH – Rapport de l’UNHCR et du Commissaire aux droit de l’homme insuffisant – Examen in concreto – Risque de refoulement indirect - Pas fait état de passage en Grèce, ni de circonstances particulières – Non violation – Rejet. (CCE, n° 40.965, 26 mars 2010, Observations de Tristan Wibault, Transferts des candidats à l’asile en Grèce, le courage de dire le droit)

Demande de régularisation médicale – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Exclusion – Faits d’ordre public graves – Arrêté ministériel de renvoi – Art. 9ter, § 4 et 55/4, L. 15/12/1980 – Pas d’obligation de se prononcer préalablement sur les éléments médicaux – Absence de mesure d’éloignement – Pas de violation des art. 3 et 8, CEDH – Rejet. (CCE, n° 41.167, 31 mars 2010, note d’Isabelle Doyen, Le principe d’égalité et l’exclusion en matière de demande de régularisation médicale)

DA turque d’origine kurde – Rapatrié alors que recours suspensif pendant – Art. 48/3 et 48/4, L. 15/12/1980, art. 1er, Convention de Genève – Hors de son pays d’origine – Demande de renvoi au rôle ou de remise – Art. 39/77, L. 1980 – Refus de protection.(CCE, n° 41.230, 31 mars 2010, note d’Isabelle Doyen, Quand protection rime avec expulsion)
OQT – DA afghan débouté – Régularisation temporaire – Demande de changement d’identité et nationalité (Pakistan) – Fraude déterminante dans la délivrance de l’autorisation de séjour - Régularisation fondée sur motif médical – Motivation insuffisante – Annulation. (CCE, n° 41.281, 31 mars 2010)

DA irakienne – Détermination de l’Etat responsable - Transfert vers la Grèce – Maintien en un lieu déterminé – Recours à la Chambre du Conseil – Art. 71 et 72, L.15/12/80 – Libération – Appel du Parquet – Violation de l’Art. 3 CEDH – Jurisprudence constante de la CEDH – Groupe vulnérable – Absence de légalité de la détention – Libération. (CMA Bruxelles, n° 1510/2010, 8 avril 2010)

Nationalité – Art. 12bis, CNB – Faits personnels graves – Connu par la sûreté de l’Etat – Explications du requérant – Absence d’éléments contraires à l’OP – Statut de réfugié – Absence d’application de l’article 52bis, L. 15/12/1980 – Octroi de la nationalité. (TPI Bruxelles, n° RR 09/2190/B, 25 mars 2010)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- CEDH, Muskhadzhiyeva et autres c/ Belgique, n° 41442/07, 19 janvier 2010
- CJCE (gde ch.), Aydin Salahadin Abdulla, Kamil Hasan, Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi, Dler Jamal c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-175/08, C-176/08, C-178/08, C-179/08, 2 mars 2010
- CJCE (gde ch.), Janko Rottmann c/ Freistaat Bayern, n° C-135/08, 2 mars 2010
- CJCE (2e  ch.), Rhimou Chakroun c/ Ministère des affaires étrangères, n° C-578/08, 4 mars 2010

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

DOCTRINE

Christine Flamand : « La protection des réfugiés palestiniens en Belgique »

JURISPRUDENCE

DA – Recours CCE – Mémoire en réplique écarté – Recours cassation – Question préjudicielle Cour const. – Plein contentieux – Considérations spécifiques – Garanties – Pas de violation. (CC, n° 45/2010, 29 avril 2010, note)

Citoyen UE – Mère et fille mineure – Recours cassation – Validité de la représentation d’un mineur – Ordre public – Art. 35 §1, al. 2, CODIP – Résidence habituelle – Droit belge – Art. 374 §1, al. 1, comb. à 373, al. 2, C.civ. – Exercice conjoint autorité parentale – Art. 376, al. 1^er, C.civ. – Représentation par les deux parents - Irrecevable – Séjour du citoyen UE – Art. 40, L. 15/12/1980 – Pas de demande – Rejet. (CE, n° 205.421, 18 juin 2010, note)

DA RDC mongo – Manque de crédibilité – AFI – Refus de protection - Recours CCE – Condition d’existence actuelle d’AFI – Art. 48/5, § 3, al. 1, L. 15/12/1980 – Acteur étatique – Présomption d’absence AFI – Question de crédibilité – Refus du statut de réfugié – Absence risque - Pas de violence aveugle – Refus de protection subsidiaire. (CCE, n° 41.102, 30 mars 2010)

DA RDC – 2ème DA – Nouvelle nationalité et nouveau récit – Refus de prise en considération OE – Absence d’élément nouveau – Art. 51/8, L. 15/12/1980 – Recours en annulation et suspension CCE – Question préalable – Demande de suspension irrecevable – Art. 51/8, L. 15/12/1980 - Faits différents de 1ère DA – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation et renvoi. (CCE, n° 41.150, 31 mars 2010)

Réfugiée russe tchétchène – Retrait du statut – Art. 57/6, § 1, 7°, L. 15/12/1980 – Faits dissimulés ou présentés de façon altérée – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 - Art. 57/6, § 1, 7°, L. 1980 – Interprétation stricte – Maintien. (CCE, n° 41.236, 31 mars 2010)

Demande d’autorisation de séjour – Article 9bis, L. 15/12/80 - Motifs médicaux – Pas de circonstances exceptionnelles – Irrecevabilité et OQT – Requête en annulation et suspension CCE – N’exclut pas les éléments médicaux – Motivation inadéquate - Annulation. (CCE, n° 42.699, 29 avril 2010)

DA Palestinien – Originaire du Liban - Refus de reconnaissance – Enregistrement UNRWA – Recours au CCE – Document UNRWA – Article 1D, al. 1 et al. 2, Convention de 1951 – Art. 12, 1, a) Directive 2004/83/CE – Art. 55/2, loi 15.12.80 - Note de l’UNHCR d’octobre 2009 - Hors de la zone d’activité UNRWA – Pas d’accès à l’UNRWA en cas de retour – Pas d’examen nécessaire de l’art. 1A de la Convention – Reconnaissance de statut. (CCE, n° 43.061, 6 mai 2010, note)

Retrait de séjour et OQT – Marocain époux de belge – Enfant commun – Pas d’installation commune – Art. 42quater, §1, 4°, L. 15/12/80 – Recours en annulation CCE – Dérogation - Art. 42quater, §4, 3°, L 15/12/80 – Enfant commun – Défaut de diligence – Annulation. (RvV, n° 43.220, 11 mai 2010)

Demande de visa RF – Suspicion de mariage blanc – Art. 27 et 21, Codip, art. 146bis, C.civ. - Refus de reconnaissance du mariage et du visa RF - Recours en annulation CCE – Art. 10, §1, 4°, et 12bis, §2, L. 15/12/80 – Droit au séjour acquis à l’issue du délai de 9 mois – Point de départ du délai – Art. 25/3, §1, AR, 8/10/81 – Remise d’une attestation de dépôt des documents - Rejet. (CCE, n° 44.196, 28 mai 2010)

Retrait de séjour et OQT – Conjoint de Belge – Séparation - Cellule familiale inexistante - Recours en annulation CCE – Art. 2 et 3, L. 29/07/91, 42quater, §1^er, 4°, et 62, L. 15/12/80 – Possibilité de retrait durant les deux premières années - Point de départ du délai – Caractère déclaratif – Délai prenant cours dès la demande (annexe 19ter) – Annulation. (CCE, n° 44.247, 28 mai 2010)

DA somalienne – Crainte d’excision de la fille – Doutes sur la nationalité - Refus de protection - Recours RVV – Persécution – Motif politique – Art. 48/3, §4, e), L. 15/12/1980 – Persécution antérieure de la mère – Crainte fondée – Acteur non étatique – Art. 48/5, §1, c), L. 15/12/1980 – Acteur de protection – Question de nationalité – Absence de données suffisantes – Annulation. (RvV, n° 45.395, 24 juin 2010, note)

DA Rom du Kosovo – Recours au CCE – Recevabilité des écrits de procédure non prévus – Plein contentieux – Garanties procédurales – Pas d’atteinte au principe du débat contradictoire – Exceptions – Eléments nouveaux – Droits de la défense – Détermination du pays de protection – Pays de nationalité ou de résidence habituelle, pour un apatride – Absence de preuve de la nationalité - Confusion des déclarations – Examen selon la résidence habituelle – Kosovo – Absence de crédibilité - Non appartenance à un groupe à risque – Rejet. (CCE, n° 45.396, 24 juin 2010, note)

DA irakien – Fuite en Syrie via le Liban – Refus de la DA en Jordanie – Absence de crédibilité - Refus de protection – Recours au CCE – Examen selon le pays de nationalité ou de résidence – Nationalité irakienne établie – Absence d’examen de la possibilité de retour en Irak – Notion de « pays tiers sûr » et de «  premier pays d’asile » - Non applicables en Belgique – Absence d’éléments essentiels – Annulation. (RvV, n° 45.397, 24 juin 2010)

Aide sociale - DA Djiboutienne déboutée - Enfant mineur malade – Art. 9ter, L. 15/12/80 – Demande d’aide matérielle au CPAS – Refus et renvoi à Fédasil – Refus d’aide de Fédasil – Recours au TT - Régime dérogatoire – Enfant en séjour illégal - Art. 57, §2, L. 8/07/76 – Force majeure – Retour au principe général CPAS compétent – Action fondée. (TT Charleroi (5ème ch.), n° R.G. 09/5174/A, 18 mai 2010)

Nationalité belge – Article 12 CNB – Polygamie - Acte de mariage marocain non reconnu – Reconnaissance du lien de filiation – Autorité sur la personne de l’enfant – Art. 35, Codip – Application du droit marocain – Père exerçant l’autorité sur les enfants – Acquisition de la nationalité belge par effet collectif. (TPI (12ème ch), n° RG 2010/997/A, 8 juin 2010)

Mariage au Pakistan – Refus de reconnaissance pour cause de « bigamie technique » - Nouvelle déclaration de mariage en Belgique – Absence de certificat de célibat – Refus de dresser l’acte par l’officier de l’état civil –Recours en vue de condamner l’Officier de l’état civil à dresser la déclaration de mariage – Non reconnaissance du mariage vaut attestation de célibat – Condamnation. (TPI (1^ère ch.), n° 2010/6258, 16 juin 2010, note)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN
-CJCE (gde ch.), Nawras Bolbol c/ Bevándorlási és Állampolgársági Hivata, n° C-31/09, 17 juin 2010

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

DOCTRINE

-    Gérard BEAUDU : « Le Code communautaire des visas »

JURISPRUDENCE

Droit à l’établissement – Ascendant d’enfant belge - Art. 40, §6, L. 15/12/1980, ancien – Condition « à charge » - Préjudicielles – Art. 10 et 11, Constitution – Art. 8, CEDH - Regroupement familial – Pas inconditionnel – Minorité – Ressources dans le chef des parents – Situation humanitaire urgente – Art. 9bis, L. 15/12/1980 - Instructions ministérielles – Réponse négative. (CC, n° 174/2009, 3 novembre 2009, note)

Art. 9ter, L.15/12/80 – Maladie grave – Préjudicielle - Art. 10 et 11, Constitution – Art. 3, CEDH– Preuve d’identité – Non imposée aux demandeurs d’asile – Art. 48/4, L. 15/12/80 – Violation. (CC, n° 193/2009, 26 novembre 2009)

Droit au séjour des apatrides - Préjudicielle – Art. 10 et 11 Const. combinés à art. 3 CEDH – Réfugiés / Apatrides – Situations largement comparables – Pas discrimination dans la loi – Art. 159, Constit. – Art. 98, AR 8/10/81 – Pas de violation. (CC, n° 198/2009, 17 décembre 2009)

OQT – Art. 7, L. 15/12/1980 - DA débouté - Demande en cours – Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Rejet au CCE – Recours en cassation – Art. 6, C-J – Citation d’un arrêt antérieur – Absence d’explications – Violation – Bonne administration, 62, L. 15/12/1980, 2 et 3, L. 29/07/1991 – Obligation de vérifier la bonne application –  Cassation. (CE, n° 196.577, 1er octobre 2009)

DA ivoirien – Refus de protection au CCE – Recours en cassation – Art. 774, al. 2 et 1042, C-J, art. 36/65 et 48/3, 39/69, §1er, 4°, 39/72, §1er et 39/76, §1er, L. 15/12/1980 – Absence d’élément nouveau – Elément déterminant de « notoriété publique » - Absence de débat contradictoire – Cassation. (CE, n° 197.181, 22 octobre 2009)

DA guinéenne – Refus de protection du CGRA – Décision prise par l’adjoint du C. G. – Recours CCE – Compétence de l’auteur – OP – Art. 39/2, §1er, al. 2, 2°, L. 15/12/1980 – Effet dévolutif – Compétence exclusive du C.G. – Adjoint en cas d’empêchement – Irrégularité substantielle – Pas de possibilité de réparation – Empiètement de compétence – Art. 39/2, §1er, al. 2, 2° L. 15/12/1980 – Annulation et renvoi. (CCE, n° 32.903, 20 octobre 2009, note de Mathilde VAN DEN BERGH)

DA iranienne – Mariage forcé – Divorce – Enfant hors mariage – Crainte de crime d’honneur – Refus CGRA – Absence de crédibilité – Art. 48/3 et 48/4, L. 15/12/80 – Recours CCE – Crainte de persécution - Groupe social – Femme iranienne divorcée – Octroi du statut de réfugié. (CCE, n° 35.751, 11 décembre 2009)

DA camerounaise – Épouse un Belge au Cameroun – Violences conjugales en Belgique –Bigamie – Agression de la mère - Crainte de représailles – Refus du CGRA – Éléments d’ordre familial – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/80 – Notion de « réfugié sur place » – Art. 48/3, §4, d, L. 15/12/1980 - Appartenance à un groupe social (non) - Absence de rattachement à la Convention de Genève – Art. 48/4, L. 15/12/80 – Art. 48/5, L. 15/12/80 – Absence de risque réel dans une autre région - Refus de protection. (CCE, n° 36.031, 16 décembre 2009)

DA algérien débouté – 2ème DA – Dépression grave - Non prise en considération - Recours en annulation CCE – Art. 39/70, 52 ou 57/23 bis, L. 15/12/80 – Absence d’explications – Irrecevable – Art. 51/8, L. 15/12/80 et art. 71/5, AR 08/10/81 – Attestation médicale comme nouvel élément – Rejet - Compétences du Secrétaire d’État – Pouvoir de délégation – Signature scannée - Rejet – Mesures de police – Certificat médical - Abstention de motivation – Violation – Annulation. (CCE, n° 36.074, 17 décembre 2009, note)

Membre de famille de citoyen UE – Ascendant d’enfant belge – Art. 40bis et 40 ter, L. 15/12/1980 – Explications adressées à l’OE - Refus de la commune – Absence d’assurance maladie, de ressources suffisantes et pas à charge de l’enfant – Recours au CEE – Mise hors cause de l’OE – Compétence de l’OE si production des preuves requises (quod non) – Rejet. (CCE, n° 36.077, 17 décembre 2009)

Regroupement familial – Art. 10, L. 15/12/1980 – Défaut de vie familiale – Art. 11, §2, al. 1er, 2°, L. 15/12/1980 - Refus de séjour sans OQT (annexe 14ter) – Recours CCE – Art. 11, §2, al. 4, L. 15/12/1980 – Violence domestique, verbale et psychologique – Annulation. (CCE, n° 36.610, 28 décembre 2009)
DA irakiens déboutés – Demande d’autorisation de séjour – Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 - Séjour illimité – Absence de documents d’identité – Refus d’inscription - Tentatives près de l’Ambassade – Actes de notoriété homologués - Art. 11, AR 16/07/92, sur les registres de population – Obligation d’inscription. (TPI Bruxelles (réf.), n° 09/1282/C + 09/1285/C + 09/1286/C, 3 novembre 2009)

Requête en divorce – Art. 229, §3, C-C - Absence d’acte de mariage – Art. 4, L. 8/8/1983 sur le registre des personnes physiques – Fait foi – Art. 27, §2, CODIP – Impossibilité manifeste – Dispense - Désunion irrémédiable – Divorce. (TPI Bruxelles (30ème ch.), n° R.G. 2009/4529/A, 5 novembre 2009, note)
Action en responsabilité – Art. 1382, C-C - DA togolaise – Nouvelle DA – Non prise en considération – Recours au CCE - Rapatriement forcé – Annulation au CCE – Rapatriement en Belgique – Faute établie par l’arrêt du CCE – Obligation de motivation – Dommage – Lien causal – Condamnation. (TPI Liège (3ème ch.), n° R.G. 09/2833/A, 6 novembre 2009)

Demande de visa RF – Art. 40bis et s., L. 15/12/1980 – Époux de Belge – Surséance – Pas de décision dans les 9 mois – Droit subjectif au séjour – Art. 40bis et s., L. 15/12/1980 – Absence de délai pour octroyer le visa – Art. 10.1, Directive 2004/38/CE – Absence de sanction – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. (TPI Liège (3éme ch.), n° R.G. 09/2830/A, 11 décembre 2009)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- CJCE (3ème ch.), M. J. Zurita García, A. Choque Cabrera c/ Représentant du gouvernement dans la région de Murcie, n° C-261/08 et C-348/08, 22 octobre 2009

- CJCE, Saïd Shamilovich Kadzoev/Ministertsvo na vatreshnite raboti, n° C-357/09, 30 novembre 2009, note de Christine FLAMAND

- CJCE (3ème ch.), Jasna Detiček c/ Maurizio Sgueglia, n° C-403/09, 23 décembre 2009

PUBLICATION

LÉGISLATION

TABLES 2009

PRÉFACE
•    Sylvie SAROLEA : « Quand la psychologie parle au droit »

ÉTUDE
•    Alain VANOETEREN et Lys GEHRELS : « La prise en considération de la santé mentale dans la procédure d’asile »

JURISPRUDENCE

DA rwandais d’origine tutsie – Enfant soldat - Rébellion – Détention, mauvais traitements et hospitalisation – Refus de protection – Absence de crédibilité – Déclarations vagues - Imprécisions flagrantes – Problèmes de mémoire – Pas de document médical – Recours au CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Vécu traumatique avéré – Réalité des derniers faits (rébellion et emprisonnement) non établie – Refus de reconnaissance – Art. 48/4, L. 15/12/1980 - Événements traumatiques en 1994 – Rescapé du génocide et enfant soldat – Traitement inhumain et dégradant – Persécutions antérieures – Risque réel d’être à nouveau enrôlé dans l’armée rwandaise – Octroi de la protection subsidiaire. (CCE, n°5.277, 20 décembre 2007)

DA congolaise d’ethnie telela – Participation à un meeting de J.-P. Bemba – Arrestation, détention et viol durant 3 jours – Recevabilité - Refus de protection – Défaut de crédibilité – Lacunes – Contradictions – Recours au CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Troubles de la mémoire - Attestation de suivi psychologique depuis octobre 2006 – Contre-expertise du CGRA – Sans entretien personnel avec la requérante – Question de la fiabilité de l’avis – Non prise en considération – Nouvelle attestation psychologique – État de stress post-traumatique et difficultés mnésiques – Nombreuses invraisemblances et contradictions – Crédibilité du récit non restaurée et absence de lien avec la Convention de Genève – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Absence de crédibilité – Refus de protection. (CCE, n°5.916, 18 janvier 2008)

DA rwandaise d’ethnie tutsie et de religion catholique – Domicile attaqué par les interhamwés en 1994 – Fuite et protection par un compatriote – Entée dans la congrégation des sœurs du sacré cœur – Formation religieuse en Italie de 1997 à 2006 – Quitte la congrégation et retour au Rwanda en 2006 – Convocation à la gacaca pour témoigner – Refus, maltraitance et détention – Refus de protection – Invraisemblances et incohérences – Recours CCE – Expérience traumatique – Récit incohérent – Notion de « crainte avec raison » - Dimension subjective – Art. 1er, section C, §5, Convention de Genève – Raisons impérieuses – Reconnaissance. (CCE, n°8.512, 11 mars 2008)

DA rwandais d’ethnie tutsie, de religion catholique – Survivante du génocide – Rejet par la famille suite au mariage avec un Hutu – Refus de protection – Recours CCE – Elément nouveau – Témoignages attestant de graves troubles de comportement – Attestation médicale de psychiatre et psychologue – Absence de doute quant au traumatisme subi – Transgression d’un interdit racial - Crainte du fait de sa race – Reconnaissance. (CCE, n°10.824, 30 avril 2008)

DA guinéenne d’ethnie malinké – Mariage forcé de mineure et mauvais traitements – Refus de protection du CGRA – Annulation par le CCE – Demande de bilan psychologique – Confirmation des contradictions – Absence de trouble grave des fonctions cognitives – Refus de protection – Recours CCE - Absence d’évaluation de l’impact de l’état psychologique de la requérante sur ses déclarations – Citation partielle du rapport d’expertise – Minorité et gravité de l’état psychologique – Groupe social des jeunes femmes guinéennes victimes de mariage forcé – Reconnaissance. (CCE, n°11.831, 27 mai 2008)

DA congolaise mineure d’ethnie muzandé – Père membre du parti de Bemba – Disparition et arrestation de la famille – Refus de protection – Recours CCE – Attestations de psychologue et infirmière du centre d’accueil – Rapport MONUC et AI sur la RDC – Attestation médecin du centre d’accueil – Audition par un agent spécialisé et en présence du tuteur et avocat – Absence de remarques sur le déroulement de l’audition – Prise en compte du jeune âge et niveau de maturité – Absence de justification des lacunes – Documents médicaux n’établissant pas le lien entre le traumatisme et les événements invoqués – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Motifs manquent de crédibilité – Rejet. (CCE, n°13.849, 8 juillet 2008)

DA rwandaise d’origine tutsie – Fuite chez un oncle à Goma durant le génocide – Compagnon tutsi engagé dans les troupes de Nkunda – Rumeurs d’actions de représailles contre les rwandais – Refus de protection – Recours CCE – Articles de presse et avis psychologique d’« Exil » - Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Raisons impérieuses – Art. 1er, section C, §5, Convention de Genève – Famille massacrée au Rwanda – Graves faits subis dans un contexte traumatisant de génocide - Crainte exacerbée – Reconnaissance. (CCE, n°20.727, 18 décembre 2008)
DA guinéen d’ethnie peule – Chauffeur de taxi – Poursuite par la police lors des émeutes de février 2007 – Transfert à la sûreté de Conakry et détention de plusieurs mois – Refus de protection – Recours CCE – Photos, convocations, jugement supplétif et attestation de suivi psychologique – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Motifs de rejet établis – Attestation psy ne restaurant pas la crédibilité – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Absence d’éléments – Rejet. (CCE, n°24.760, 19 mars 2009)

DA camerounaise de religion catholique, d’ethnie Mbo – Concubin membre du syndicat Synprotaxcam – Création de sa propre association – Recherche du concubin par la police – Visites de la police au domicile, mauvais traitement et viol – Refus de protection – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Documents médicaux déposés au CGRA non joints au dossier administratif – Différents commencements de preuve – Persécution dirigée en raison de son sexe – Art. 48/3, §2, al. 2, L. 15/12/1980 – Activités syndicales du concubin – Bénéfice du doute – Opinions politiques imputées – Reconnaissance. (CCE, n°24.846, 20 mars 2009)

DA guinéenne d’ethnie Malinke – Mariage forcé au mari d’une sœur décédée et mauvais traitements – Fuite pour la Belgique – Refus de protection – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Évaluation psychologique et rapport d’une assistante sociale – Lourde symptomatologie post-traumatique – Lettre du parquet du procureur du Roi relative à des faits graves – Attestation du GAMS - Victime de persécutions antérieures – Groupe social des femmes – Art. 48/3, §4, d), L. 15/12/1980 – Reconnaissance. (CCE, n°27.069, 8 mai 2009)

JURISPRUDENCE EN BREF

CONCLUSION
•    Julie LEJEUNE : « Pour une meilleure accessibilité de la procédure d’asile aux personnes souffrant de vulnérabilité psychique »

DOCTRINE

• Alain-Charles VAN GYSEL : Les difficultés relatives à la preuve de l’état civil des étrangers en Belgique : perspectives de solutions.

ACTUALITÉ DU DROIT

• Pauline MALLET : L’Instruction de régularisation du 19 juillet 2009.

• Annexe: Instruction relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers.

JURISPRUDENCE

DA rwandaise – Visite à l’Ambassade – Dissimulation documents d’identité – Retrait – Recours CCE – Obligation de prudence – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Gravité des conséquences d’un retrait – Art. 57/6, §1, 7°, L. 15/12/1980 – Interprétation stricte – Réformation. (CCE, n°29.469, 30 juin 2009)

DA turque d’origine kurde – Dénonciation omise dans le questionnaire – Questionnaire signé après relecture – Rejet CGRA – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Omission dans questionnaire pas importante – Audition de 5 heures – Récit précis et circonstancié – Crainte pour motifs politiques – Reconnaissance. (CCE, n° 30.176, 30 juillet 2009)

Demande d’autorisation de séjour - Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Soutien à cousine dépressive, sœur adoptive – Irrecevabilité + OQT + privation liberté – Absence de preuve d’identité – Demande en suspension extrême urgence – Preuve d’identité – Ratio legis – Pas concomitante à la demande – Suspension. (CCE, n°30.293, 5 août 2009)

DA Palestinien – Orphelin, né de père inconnu, vivant au Liban – Non reconnaissance – Recours CCE – Inexistence légale ou administrative du requérant au Liban – Art. 48/3, § 1, L. 15/12/1980 – Défaut d’information – Annulation et renvoi. (CCE, n°30.501, 25 août 2009)

Regroupement familial - Art. 10 et 10bis, L. 15/12/1980 – Déclaration de cohabitation légale entre deux frères – Pas RF pour les collatéraux – Refus – Recours CCE – Art. 10 et 10bis, L. 15/12/1980 – Art. 14, CEDH – Ratio legis – Membres de famille nucléaire – Cohabitation légale si équivalent à mariage – Pas mariage entre frères – Rejet. (CCE, n°30.940, 1er septembre 2009)

Visa Regroupement familial – Art. 10, L. 15/12/1980 - Mariage au Maroc – Non reconnaissance – Refus visa – Recours CCE – Vérification de l’application correcte de la loi – Contrôle de légalité – Vérification de la qualification des faits – Violation de l’art. 62, L. 1980 – Annulation. (CCE, n° 31.194, 4 septembre 2009, note)

Demande d’ASP et de visa pour étude – Refus – Inscription au jury central – Pas une étude préparatoire – Demande en suspension d’extrême urgence au CCE – Notion d’extrême urgence – Délai de 7 jours – Vie au Pérou et nécessité de saisir un avocat en Belgique - Diligence requise – Péril imminent établi – Incompétence de l’auteur de l’acte – Suspension. (CCE, n°31.760, 18 septembre 2009)

Demande d’autorisation de séjour – Art. 9 ter, L. 15/12/1980 – Rapport de psychologue – Pas certificat médical – Rejet – Recours CCE – Art. 7 § 1, AR 2007 n’ajoute pas de condition – Nécessité d’un certificat médical – Psychologue n’est pas médecin – Rejet. (CCE, n° 32.399, 2 octobre 2009)

AM d’assignation à résidence – DA irakien débouté - Condamnation CA BXL - Association de malfaiteur et faux et usage de faux – Pas de contrôle d’opportunité – Traitement inhumain et dégradant (non) – Mesure  de privation de liberté contraire à 5, CEDH (non) – Ingérence dans la vie privée (non) - Rejet. (CCE, n°32.402, 2 octobre 2009)

Demande de prime d’adoption – Allocations familiales – Kafala – Enfant marocaine faisant partie du ménage – Refus d’adoption – Art. 73 quater, LCAF – Art. 149, Code de la famille marocain – Interdiction de l’adoption – Art. 22, Loi marocaine 15-01 concernant la Kafala – Absence d’assimilation à une adoption simple ou plénière – Pas de violation de 20, CIDE – Appel recevable et non fondé. (CT Mons 5ème ch., n°RG 21342, 3 septembre 2009, note)

Refus de célébration de mariage – Avis négatif du parquet – Déclaration de cohabitation légale – Séjour comme membre de famille de Belge - Recours au TPI contre le refus de célébration - Art. 167, CC et 587, 9°, CJ – Question de la communication de la cause au M. Pc. – Art. 764, CJ – Fondement des demandes – Art. 167 et 146bis, CC, circulaire du 17 décembre 1999 – Acquisition du droit de séjour – Doutes bénéficiant aux demandeurs – Condamnation à célébrer le mariage. (TPI Bruxelles, n°08/5209/A, 25 juin 2009, Observations de France Blanmailland)

Maintien dans un lieu déterminé – Art. 74/5, § 1er, 2°, L. 15/12/80 – Requête de remise en liberté – Durée du maintien suspendue d’office en cas de recours auprès du C.C.E. – Art. 74/5, § 3, al. 5, L. 15/12/1980 – Retrait de la décision du CGRA – Délai non suspensif - Mesure privative de liberté non conforme à la loi – Requête fondée. (TPI Bruxelles, 22 juillet 2009)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

• CEDH, Féret c/ Belgique, n° 15615/07, 16 juillet 2009.

• CJCE, Laszlo Hadadi (Hadady) c/ Csilla Marta Mesko, n° C-168/08, 16 juillet 2009.

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

DOCTRINE

• Caroline APERS : L'acte de mariage pakistanais comportant une clause relative au divorce et sa reconnaissance en Belgique

JURISPRUDENCE

Responsabilité parentale - Règlement de Bruxelles IIbis - Questions préjudicielles - Notion de matières civiles - Art. 1, § 1, Règlement - Notion de résidence habituelle - Art. 8, § 1, Règlement - Mesure provisoire ou conservatoire - Art. 20, § 1, Règlement - Incompétence de la juridiction saisie - Art. 17, Règlement. (CJCE (3ème ch.), n° C-523/07, 2 avril 2009, Observations de Henri STORME)

Adoption internationale - Projet d'adoption au Cambodge - Non respect de la législation belge et cambodgienne - Absence de garanties suffisantes des autorités étrangères - Refus par l'ACC de poursuivre le projet d'adoption - Art. 39, 40, 41, 43 et 44, décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption - Motivation adéquate. (CE, n° 179.110, 24 octobre 2007, Note de Sylvie SAROLÉA)

Mariage par procuration au Maroc - Refus de reconnaissance par l'OEC et le TPI - Appel - Art. 27 et 31, Codip - Procuration conforme au droit marocain - Conformité à l'ordre public - Absence de fraude à la loi - Reconnaissance du mariage. (Cour d'Appel de Bruxelles (3ème ch.), n° 2007/AR/1285, 16 octobre 2008, note)

Adoption internationale - Requête en adoption simple - Enfant marocain résidant au Maroc - Kafala - Requête déclarée non fondée - Appel - Mesure transitoire - Art. 24sexies, 1° L. du 24 avril 2003 - Absence de justes motifs - Adoption non conforme à l'intérêt de l'enfant - Appel non fondé. (Cour d'Appel de Bruxelles (ch. de la jeunesse), n° 2008/JA/14, 6 janvier 2009, Observations de Fleur COLLIENNE et de Michel CAILLIAU)

Mariage en Belgique - Second mariage célébré à l'étranger avant la dissolution du précédent mariage et confirmé par un jugement rendu à l'étranger - Refus de reconnaissance du jugement étranger - Absence de preuve du célibat - Art. 64, § 1, 4°, C.C. - Recours contre le refus d'acter la déclaration de mariage - Condamnation de l'OEC - Appel - Refus de reconnaissance du mariage - Art. 22, § 1, alinéa 3, Codip - Bigamie - Dispense de production d'un certificat de célibat. (Cour d'Appel de Bruxelles (3ème ch.), n° 2008/AR/2336, 3 février 2009, note, Observations de Marc FALLON)

Refus d'autorisation de séjour - Recours en annulation - Mariage entre personnes de même sexe en Belgique - Impossibilité de conclure un partenariat au Luxembourg - Absence de moyens d'existence personnels - Droit au respect de la vie privée et familiale - Article 8, CEDH - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation. (Trib. Admin. du Gr.-D. de Luxembourg, n° 19509, 3 octobre 2005, Obsrvations de Patrick WAUTELET)

Divorce pour séparation de fait - Impossibilité de déposer un extrait d'acte de mariage - Art. 1254, § 3, C.J. - Mariage coutumier reconnu - Acte de naissance des enfants non produits - Attestation d'identité du CGRA suffisante - Demande recevable et fondée. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 03/4670/A, 18 novembre 2003, Note de Hélène ENGLERT)

Autorité parentale et conditions d'hébergement des enfants - Contestation de la compétence du tribunal belge - Résidence habituelle des enfants - Art. 8, Règlement Bruxelles IIbis - Pas de déplacement illicite des enfants - Art. 10, Règlement Bruxelles IIbis - Saisine des tribunaux allemands préalable - Conflit de compétence - Art. 19, Règlement Bruxelles IIbis - Décision de surseoir à statuer. (TPI de Huy (réf.), n° 07/112/C, 10 juillet 2007, note)

Adoption internationale - Adopté majeur de nationalité belge - Adoptant de nationalité italienne - Différence d'âge non conforme au droit italien - Art. 67, alinéa 3, Codip - Intérêts de l'adopté - Liens étroits avec la Belgique - Droit étranger écarté - Application du droit belge. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 07/547/B, 30 novembre 2007, Observations de Silvia PFEIFF)

Filiation - Recherche de paternité - Art. 62, Codip - Droit sierra-léonais applicable - Impossibilité d'établir le contenu du droit étranger - Art. 15, Codip - Application du droit belge. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 07/4113/A, 11 janvier 2008, Note de Peter CRADDOCK)

« Répudiation par consentement mutuel » intervenue au Maroc - Action en reconnaissance - Art. 22 et 23, Codip - Divorce moyennant compensation - Absence d'égalité entre les époux - Conditions de l'art. 57, § 2, Codip, pas réunies - Non reconnaissance. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 07/4251/A, 31 janvier 2008, note)

Filiation - Contestation de paternité - Art. 62, Codip - Absence d'action par le père biologique - Ordre public - Droit turc écarté - Application du droit belge - Art. 315 et 318, C.C. - Demande fondée. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 08/389/A, 22 février 2008)

Filiation - Contestation de paternité - Art. 62, Codip - Application du droit marocain - Absence d'action par le père biologique - Ordre public - Droit marocain écarté - Application du droit belge - Art. 318, §3, al. 2, 1°, C.C. -Conditions non remplies. (TPI de Liège (3ème ch.), n° 08/808/A, 7 mars 2008, Observations de Caroline HENRICOT)

Adoption internationale - Adoption au Burundi - Refus de reconnaissance par l'ACF - Action en reconnaissance devant le tribunal - Art. 367-3, C.C. - Détournement de la loi sur le séjour - Méconnaissance de l'intérêt des enfants - Non respect du principe de subsidiarité - Art. 20 et 21, Convention de N.Y. sur les droits de l'enfant - Refus de reconnaissance. (TPI de Bruxelles (12ème ch.), n° 2007/9140/A, 15 avril 2008, note)

Adoption internationale - Aptitude à adopter - Impossibilité d'adopter en droit marocain - Art. 67, alinéa 3, Codip - Liens étroits avec la Belgique - Intérêt supérieur de l'enfant - Droit étranger écarté - Application du droit belge. (Trib. de la jeunesse de Bruxelles, n° 1281/2007/14C, 20 novembre 2008, note)

Mariage en Turquie - Reconnaissance par l'OEC - Demande de RF - Art. 40, L. 15/12/1980 - Refus de reconnaissance par l'OE - Art. 21 et 27, Codip et 146bis, C. C. - Action en reconnaissance - Art. 23 et 27, Codip - Absence de fraude à la loi - Art. 18, Codip - Absence de contrariété à l'ordre public - Art. 21, Codip - Absence de volonté de créer une communauté de vie durable non démontrée - Reconnaissance du mariage. (TPI de Verviers, n° 08/78/B, 8 décembre 2008)

Mariage polygamique - Non reconnaissance en Belgique - Filiation issue du second mariage - Action en reconnaissance de l'acte de naissance et de l'acte de Kafala - Art. 27, § 1, alinéa 4 et 23, Codip - Pas de contrariété à l'ordre public - Reconnaissance de l'acte de naissance - Kafala notariale - Non-conformité au droit marocain - Refus de reconnaissance. (TPI de Charleroi (1ère ch.), n° 07/3859/B, 11 décembre 2008, Observations de Patrick WAUTELET)

Enlèvement d'enfants de la Belgique vers la Pologne - Convention de La Haye du 25 octobre 1980, art. 12 et 13 - Règlement Bruxelles IIbis, art. 11 - Décision de non-retour prise par les autorités polonaises - Absence de vérification des dispositions adoptées dans le pays d'origine en vue de la protection de l'enfant après le retour - Décision ultérieure sur la garde des enfants adoptée par le juge belge. (TPI de Bruxelles, n° 08/12903/A, 9 janvier 2009, Observations de Thalia KRUGER)

Action en reconnaissance et déclaration de force exécutoire - Art. 22, 23 et 25, Codip - Divorce marocain par consentement mutuel avant consommation du mariage - Nationalité marocaine des époux - Domicile des époux au Maroc au moment du divorce - Reconnaissance du divorce. (TPI de Liège, n° 08/2348/B, 6 février 2009, note)

Acte de divorce marocain - Non reconnaissance par l'OE - Art. 57, Codip - Second mariage non reconnu - Nouveau divorce en Belgique - Application du droit marocain - Art. 55, §1, 3°, Codip - Divorce pour discorde - Art. 94 et s., Code marocain de la famille - Divorce prononcé. (TPI de Liège (2ème ch.), n° 08/4790/A, 26 mai 2009)

JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

• Christine FLAMAND : La Directive Retour et la protection des droits fondamentaux.

DOCTRINE

• Hélène ENGLERT et Thérèse LEGROS : «Le recours aux tests ADN pratiqués dans le cadre des procédures de regroupement familial - contexte juridique, procédure et questions particulières de droit international privé»
• Françoise RAOULT : « Migration et développement » : un concept large et complexe

JURISPRUDENCE

D.A. togolais – Refus de protection – Recours en cassation – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Faits généraux notoires – Non soumis à contradiction – Art. 39/75, L. 15/12/1980 – Cassation. (Conseil d’État, n° 178.960, 25 janvier 2008, Rapport de l’auditorat, note)

Refus de permis C – Époux de belge – D.E. – Art. 40, L. 15/12/1980 – Rejet – Révision – Art. 17, 5°, AR 9/06/1999 – Différence de traitement – Recours au CCE – Rejet définitif – Perte d’intérêt – Rejet. (Conseil d’État, n° 181.413, 20 mars 2008, Rapport de l’auditorat, note)

OQT – Art. 7, al. 1er, 1° et 6°, L. 15/12/1980 – Séjour illimité – Radiation d’office – Recours en annulation et suspension – Obligation de motivation – Art. 2 et 3, L. 29/07/1991 – Art. 7 et 62, L. 15/12/1980 – Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH – Séjour ininterrompu – Annulation. (CCE, n° 6009, 22 janvier 2008)

D.A. serbe Rom du Kosovo – Art. 48/3 et 48/4, L. 15/12/1980 – Refus – Recours – Bénéfice du doute – A.P.I. – Art. 48/5, § 3, L. 15/12/1980 – Rapport UNHCR – Nationalité – Art. 48/4, c, L. 15/12/1980 – Reconnaissance. (CCE, n° 7136, 11 février 2008)

D.A. nigérian – Conversion à la religion chrétienne – API – Contradictions – Refus – Recours CCE –  Autorités impuissantes – Attestations psychologiques – Bénéfice du doute – Reconnaissance. (CCE, n° 7398, 18 février 2008)

OQT et privative de liberté – Demande d’ASP – Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Demande en suspension d’extrême urgence – Art. 39/82, §4, al. 2, L. 15/12/1980 – Notion d’extrême urgence – Délai de 24 heures – Absence de diligence –  Rejet. (CCE, n° 7511, 20 février 2008, note)

D.E. – Ascendants de belge – Non prise en considération – Révision – Demande en annulation et suspension CE – Art. 69, al. 2, ancien, L. 15/12/1980 – Communication de l’OE – Art. 230, L. 15/09/2006 – Recours en annulation – Art. 230, §1er, al. 1er, et 231, L. 15/09/2006 – Demande en révision sans objet – Art. 230, §1er, al. 2, et § 2, L. 15/09/2006 – Conversion sans objet si recours CE – Incompétence – Rejet. (CCE, n° 8186, 29 février 2008)

Demande ASP – Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Irrecevabilité – Longue procédure – Scolarisation – Recours en annulation – Procédure de 3 ans et 8 mois –  Motivation insuffisante – Annulation. (CCE, n° 9105, 21 mars 2008)

D.E. – Conjointe de belge – Art. 40, L. 15/12/80 – Pas de document d’identité – Refus – OQT – Révision convertie en annulation CCE – Art. 230, L. 15/09/06 – Art. 40, §6, 43, §3 et 62 L. 15/12/80 – Actes d’état civil – Art. 44, §1er, AR 8/10/81 – Arrêt CJCE MRAX 25/07/02 – Circulaire 21/10/02 – Art. 62 L. 15/12/80 – Défaut de motivation adéquate – Annulation. (CCE, n° 9213, 27 mars 2008)

OQT – Annexe 13 quinquies – Demande en annulation et suspension – Obligation de motivation adéquate – Art. 39/70, L. 15/12/1980 – Moyen non fondé – Rejet. (CCE, n° 9241, 27 mars 2008)

AM de renvoi – O.P. – Demande d’ASP – Recours en annulation – Art. 21, §2, L. 15/12/1980 – Absence d’atteinte grave à sécurité nationale – Peine inférieure à 5 ans – Droit à une vie familiale – Erreur de droit – Annulation. (CCE, n° 9351, 28 mars 2008)

Renouvellement de séjour – Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Recours en annulation – Art. 76bis, §2, L. 15/9/2006 et 13, L. 15/12/1980 – Demande médicale avant l’entrée en vigueur de la loi – Pas droit au séjour illimité – Art. 9ter – Art. 62, L. 15/12/1980 – Art. 1 à 3, L. 29/07/1991 – Rejet. (CCE, n° 9805, 11 avril 2008)

Refus de séjour avec OQT – Révision – Recours au CCE – Absence de communication de l’OE – Art. 230, L. 15/09/2006 – Disposition d’OP – Recours prématuré – Rejet. (CCE, n° 9828, 11 avril 2008)

Déclaration de nationalité – Art. 12bis, 3°, CNB – Opposition – Faits personnels graves – Réfugié reconnu – Opposition tardive – Octroi par le TPI – Appel – Reconnu réfugié – Effet ex tunc – Art. 31 et 33, Convention de Genève –  Cassation, 3 mai 2007 – Détournement de pouvoir – Avis hors délai et nul – Octroi. (Cour d’Appel de Liège, n° 2007/RQ/70, 21 janvier 2008)

Demande de RIS – Apatride reconnu – Refus – Art. 3, 1°, L. 26/05/2002 – Recours TT – Octroi de l’AS – Expulsion impossible – Appel – Bénéficiaires du RIS – Art. 3, 1° et 3°, L. 26/05/2002 – Condition de « résidence effective en B » – Art. 2, AR 11/07/2002 – Pas de droit au RIS – Art. 57, L. 8/07/1976 – Aide sociale – Impossibilité de retour – Art. 57ter, L. 8/07/1976 – Octroi de l’AS. (Cour du travail de Liège, n° 8451/2006, 10 mars 2008)

Déclaration de nationalité – Art. 12 bis, §1er, 3°, CNB – Opposition – Notion de séjour légal pour les sept années – Art. 7 bis, CNB – Recours TPI – Circulaire du 25 mai 2007 – Déclaration fondée – Appel – L. 27/12/06 modifiant CNB – Arrêt CA Liège 1/04/03 (2002/RQ/45) – Arrêt C. Cass. 16/01/04 (C.03.0370.F1) – Art. 299, L. progr. 27/12/04 – Rapport au Roi – Travaux préparatoires – Arrêt CA Gand 6/12/07 – Arrêt CA Anvers 5/09/07 – Confirmation sur notion de séjour légal – Réouverture des débats. (Cour d’Appel de Liège, n° 2007/RQ/95, 15 avril 2008)

Déclaration de mariage – Surséance – Art. 146bis, CC – Refus – Recours TPI – Référé – Art. 587, 9°, CJ et 167, CC – Action recevable – Circulaire du 17 décembre 1999 – Pleine juridiction – Vie commune et enfant – Recevable et fondé. (Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, n° 07/1016/C, 11 février 2008)

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

• Arrêt CEDH, Riad et Idiab c/ Belgique, Aff. n° 29787/03 et n° 29810/03, 24 janvier 2008
• Arrêt CEDH, Saadi c/ Italie, n° 37201/06, 28 février 2008, observations de Sylvie Saroléa : « Une protection résolument absolue contre l’éloignement du territoire ».

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

TABLES 2007

ÉDITORIAL

DOCTRINE

• Pierre ROBERT : « Les articles nouveaux 9bis et 9ter, une réforme inachevée »
  
  
• France Blanmailland : « Le regroupement familial »
  
  
• Sophie Bultez : « Les nouvelles dispositions en matière d'asile »
  
  
• Jean-Pierre JACQUES : « Les étrangers victimes de la traite des êtres humains »
  
  
• Frédéric BERNARD : « Les procédures administratives dans la nouvelle procédure d'asile »
  
  
• Isabelle Doyen : « La mise en place de la nouvelle juridiction administrative spécialisée en matière de contentieux des étrangers »
  
  
• Luc Cambier : « Le rôle du Conseil d'État suite à la réforme du contentieux des étrangers »

EDITORIAL

DOCTRINE

Benjamin Maquestieau, Nadia Roose : Les décisions du Commissaire général soumises au contrôle

du Conseil d’Etat (Chambres francophones) Chronique de Jurisprudence 2000-2006.

LEGISLATION

- Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement

des étrangers coordination officieuse (M.B. 31.XII.1980).

- Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement

des étrangers - coordination officieuse (M.B. 27.X.1981 - err. M. B. 28.X.1981).

- Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière

de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006. (MB, 04/07/2007).

TABLES 2006

DOCTRINE

Bernadette Renauld – Le Code de la nationalité, version 2007.

JURISPRUDENCE

Demande d’asile – Recours CPRR irrecevable – Requête en néerlandais et traduction française tardive – Défaut de formalité substantielle - Requête en cassation administrative – Recours non manifestement irrecevable – Moyen de la contradiction entre le dossier et la motivation de la décision – Art. 20, § 4, LCCE – Admissibilité. (CE, n° 18, 21 décembre 2006).

Demande d’asile – Refus de reconnaissance à la CPRR –Requête en cassation administrative – Art. 57/22, L. 15/12/1980 – Obligation de motivation - Absence d’obligation de répondre à la note d’audience – Moyen manifestement pas fondé - Art. 20, § 2, LCCE – Inadmissibilité. (CE, n° 205, 2 février 2007, note).

Demandeur d’asile tchétchène – 1ère DA en Pologne – Seconde DA en Belgique – Refus de séjour avec OQT – Détention - Demande en suspension en extrême urgence - Art. 3.2, Règlement n°343/2003 du Conseil du 18/02/2003 – Art. 3, CEDH – Art. 51/5, §1er, al.2, L. 15/12/80 – Art. 8, CEDH – Art. 17, §2, al.1er, LCCE – Préjudice grave et difficilement réparable – Urgence - Suspension. (CE, n° 168.793, 12 mars 2007).

Polonais établi en Belgique – Indépendant - Contrôle de l’inspection du travail – Pas d’affectio societatis et seulement 2 parts sociales – « Faux indépendant » - OQT (annexe 13) et retrait de la carte de séjour (annexe 37) – Art. 7, al. 1er, 2° et 8°, L. 15/12/1980 - Demande en suspension d’extrême urgence – Art. 3, L. 30/04/1999, occupation des travailleurs étrangers – Art. 2 et 3, L. 29/07/1991, motivation formelle – Moyens sérieux – Préjudice grave établi – Extrême urgence - Suspension. (CE, n° 170.000, 13 avril 2007).

Aptitude à l’adoption internationale – Art. 357 et 361-1, C-C – Suivi de la préparation organisée par la Communauté française – Art. 346-2 et 361-1, C-C – Rapport d’enquête sociale – Enfant algérienne confiée en Kafala et autorisée au séjour provisoire en Belgique - Rejet du TJ – Enfant déplacé en Belgique et mise en relation avec la candidate adoptante avant la procédure d’adoption - Appel – Dispositions transitoires - Droit du pays d’origine de l’enfant ne connaissant pas l’adoption - Art. 15, L. 6/12/2005 – Enfant confié entre le 1er septembre et le 6 décembre 2005 – Art. 361-5, 1°, 3° et 4° et 363-1, C-C, inapplicables –Enquête sociale comportant de nombreux éléments positifs – Appel fondé et déclaration d’aptitude à adopter. (Cour d’appel de Bruxelles, 3ème ch., N° 2006/QR/120, 2 avril 2007).

Déclaration de nationalité – Art. 12 bis, § 1er, 3°, CNB – Avis défavorable du parquet – Absence de séjour légal de 7 ans – Transmission au TPI – Avis négatif non fondé et acquisition de la nationalité – Appel du parquet – Notion de séjour légal – Distinction droit de séjour et titre de séjour – Pas d’obligation de continuité de séjour légal - Appel non fondé. (Cour d’appel de Bruxelles, 3ème ch., N° 2006/QR/120, 5 avril 2007).

Aide sociale - Femme slovaque accompagnée de ses 3 filles – Enfants victimes de maltraitance et d’abus sexuel en centre d’accueil – Demande de dérogation - Art. 57 ter 1, 6 1, alinéa 2, L. 8/07/1976 – Désignation d’un lieu obligatoire d’inscription par Fédasil – Art. 54, § 1er, L. 15/12/1980 – Refus implicite d’accorder une dérogation – Décision d’incompétence du CPAS – Recours TT – Compétence du TT – Art. 580, 8°, d), C-J et 71, L. 8/07/1976 – Incompétence pour annuler - Droit subjectif à l’aide sociale – Art. 159, Cst.- Contrôle de légalité interne et externe – Légalité de la désignation – CA, n° 169/2002, 27 novembre 2002 – Notion de « circonstances particulières » - Art. 22, Cst. et 8, CEDH -  Droit à une vie privée et familiale – Atteinte disproportionnée – Art. 29, L. 29/07/1991 - Absence de motivation du refus de dérogation - Désignation illégale écartée – Compétence du CPAS de résidence – Art. 1er, L. 2/04/1965. (Tribunal du travail de Bruxelles, 15ème ch., N° 12798/2006 et 16618/2008, 19 janvier 2007).

Demandeur d’asile nigérien d’ethnie zerma – Esclavage – Déclarations successives incohérentes – Absence de demande de protection aux autorités nationales -  Refus de reconnaissance par le CGRA – Recours CPRR – Bas âge et faible niveau d’éducation – Erreur sur l’identité non imputable - Motivation inadéquate – Atteinte grave  - Art. 48/4, § 2, b), L. 15/12/1980 – Traitements inhumains et dégradants – Possibilité de protection du pays d’origine – Art. 7, directive 2004/83/CE et art. 48/5, non en vigueur, L. 12/12/1980 – Personnes de confiances et ONG ne constituant pas des agents de protection – Annulation et renvoi au CGRA pour mesures d’instruction complémentaires. (CPRR, n° 05-1200, 6 mars 2007).

JURISPRUDENCE EN BREF

LEGISLATION

QUESTIONS ET REPONSES PARLEMENTAIRES

DOCTRINE:

JURISPRUDENCE

Demandeur d’asile algérien - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié par la CPRR – Incohérence majeure dans le récit et évolution de la situation en Algérie - Recours en cassation et demande en suspension – Art. 52 et 62, L. 15/12/1980 - Art. 7 et 26, AR 9/07/2000 – Débats succincts – Art. 14, §2, LCCE – Spécificité du rôle joué par le juge de cassation administrative – Moyens et demande en suspension irrecevables – Rejet. (Conseil d'état, 18 avril 2007)

OQT notifié au requérant et ses trois enfants – Art. 7, al. 1er, 1°, L. 15/12/1980 - Requête en annulation et demande en suspension – Art. 118, AR 8/10/1981 - Art. 7 et 26, AR 9/07/2000 – Débats succincts – Question de notification sans influence sur la légalité de l’acte – Mention concernant les enfants, d’ordre indicative – Délai de 30 jours pour l’ordre de reconduire, indicatif – Rejet. (Conseil d'état, 25 avril 2007)

Demande d’asile - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié par la CPRR – Recours en cassation – Art. 14, al. 3, AR 30/11/2006 – Forme du mémoire en réplique ou ampliatif – Mémoire de synthèse – Objectif de simplification - Réouverture des débats. (Conseil d'état, 20 juin 2007)

Demandeuse d’asile iranienne – Deuxième demande d’asile – Participation à différentes actions en Belgique - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée par le CGRA – Réfugiée sur place – Caractère tardif de l’engagement politique – Absence d’éléments concrets et pertinents – Recours devant la CPRR – Demande de la protection subsidiaire – Impossibilité de rapatriement, vu l’absence de laissez-passez – Guide des procédures et critères, n° 205 – Charge de la preuve incombant à la requérante –Absence de crédibilité dans l’établissement des craintes – Absence d’éléments probant quant à l’impossibilité de retour – Rejet. (Commission permanente de recours des réfugiés, 3 avril 2007)

OQT avec décision de remise à la frontière et privation de liberté – Art. 7, al. 1er, 1° et 8°, al. 2 et 3, L. 15/12/1980 – Requête en annulation et en suspension en extrême urgence au CCE – Conditions de l’extrême urgence – Imminence de l’exécution de la mesure vu la privation de liberté – Au delà du délai de 24 h – Art. 39/82, §4, al. 2, L. 15/12/1980 – Absence d’incidence sur la recevabilité – Pas de nullité sans texte – Diligence – Extrême urgence établie – Art. 39/82, §2, al. 1er – Préjudice grave difficilement réparable – Droit à un recours effectif – Recours contre la décision confirmative de refus de séjour du CGRA – Recours en suspension et annulation rejetés – Absence de décision sur la demande 9. 3 – Risque non établi – Rejet. (Conseil du contentieux des étrangers, 11 juin 2007)

Action en reconnaissance de mariage - Mariage en Suède d’un pakistanais avec une belge – Demande d’établissement – Décision de non prise en considération – Fraude à la loi – Art. 18 CODIP - Absence d’enquête familiale lors de la célébration du mariage en Suède – Doutes du parquet quant à la réalité de la cellule familiale – Application de la loi suédoise quant aux conditions de forme - But exclusif d’éviter l’enquête fouillée avant la célébration du mariage – Demande recevable mais non fondée. (_Tribunal de première instance – Bruxelles (12ème ch.), 20 mars 2007)

Demandeur d’asile du Bhoutan – Décision confirmative de refus de séjour – Demande de rapatriement volontaire – Absence de suite de la Croix-Rouge aux demandes de document de voyage – Demande d’autorisation de séjour - Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Rejet et OQT – Doute quant à la nationalité et absence de crédibilité sur l’impossibilité de retour - Nouvelle demande d’asile – Refus de prise en considération – Seconde demande 9, al. 3 – Prestation de serment en lieu et place d’acte de naissance – Référé pour obtention d’un permis de séjour temporaire – Rejet du 9. 3 – Juridiction des tribunaux de l’ordre judiciaire – Art. 3, 8 et 13 CEDH – Droits subjectifs – Urgence et apparence de droit – Réfugié « sur orbite » - Art. 3 CEDH – Précarité contraire au droit à la vie privée – Prestation de serment et attestations de bhoutanais en Belgique – Tentatives d’obtenir des documents de voyage infructueuses – Aéroport inaccessible au Bhoutan, selon l’OIM – Impossibilité de retour – Prima facie, violation de 3 CEDH et 8 CEDH – Demande recevable et fondée. (Tribunal de première instance – Bruxelles (réf.), 18 mai 2007)

Détention administrative – Séjour illégal - Requête de mise en liberté - Art. 71, L. 15/12/1980 – Contrôle de légalité – Art. 72, L. 15/12/1980 – Art. 3 et 8, CEDH – Proportionnalité de la mesure – Résidence paisible sur le territoire, famille en Belgique et activité professionnelle – recours au conseil d’Etat pendant – Soudaineté et absence de recherche d’alternative – Disproportion manifeste – Ordonnance de libération. (Chambre du Conseil – Charleroi, 4 juin 2007)

Action en reconnaissance de mariage – Mariage au Danemark d’une française et d’un pakistanais – Refus de reconnaissance par l’Office des étrangers – Art. 18 CODIP – Fraude à la loi – Circulaire 23/09/04 sur CODIP – Pas d’élément d’intention de fraude – Principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l’Union européenne – Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil 29/05/00 – Législation danoise luttant contre mariages simulés – Requête recevable et fondée – Reconnaissance du mariage. (Tribunal de première instance de, 27 juin 2007, observations de P. Wautelet : " La fraude à la loi et les mariages célébrés à l'étranger ")

JURISPRUDENCE  EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- Arrêt CEDH du 26 avril 2006 ( requ. n° 25389/05 ) Gebremedhin c./France

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES