Actuellement, en raison de la politique de “non-accueil” menée par le gouvernement belge, de nombreux demandeurs de protection internationale sont privés d’une place d’hébergement en centre d’accueil, et par conséquent, de la possibilité de se domicilier et d’être inscrits dans les registres communaux. Or, l’inscription représente un enjeu important pour ce public. La législation conditionne l’accès au marché du travail des demandeurs de protection au fait de posséder une attestation d’immatriculation1, document de séjour provisoire qui ne leur est délivré que lorsqu’ils sont inscrits dans ces registres. De même, l’accès à l’aide sociale dans l’attente d’être hébergé dans le réseau d’accueil en serait grandement facilité.
Dans ce contexte, des associations comme la nôtre sont régulièrement consultées par des demandeurs de protection souhaitant savoir s’ils peuvent bénéficier d’une adresse de référence auprès d’un CPAS, une telle adresse permettant leur inscription dans les registres². La loi telle qu’interprétée aujourd’hui interdit aux CPAS de procéder à l’inscription des demandeurs de protection en adresse de référence. Pourtant, une autre interprétation de la loi nous semble possible, au regard tant de la ratio legis – le législateur n’ayant pas expressément exclu cette catégorie de personnes du bénéfice de l’adresse de référence – que du principe constitutionnel d’égalité et du droit européen³. Cette interprétation permettrait aux demandeurs de protection laissés à la rue d’enfin accéder au marché du travail.

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