Certains services publics refusent automatiquement les actes administratifs étrangers présentés plus de trois ou six mois après leur émission. Selon le droit international privé belge, il appartient pourtant à la loi du lieu où ont été dressés les documents de déterminer leur durée de validité. Si les autorités belges disposent d’un pouvoir d’appréciation quant à l’actualité du document public étranger, celui-ci doit être exercé avec souplesse et précision, comme le recommande le Ministre de la justice.

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