Déclaration de nationalité – Mariage avec un Belge – Art. 7bis CN (ancien) – Avis négatif Parquet– Conditions de séjour non remplies - Confirmé par TPI – Appel – AI– Conditions de séjour remplies – Attaches véritables avec la B - Nationalité belge
L’appelante était bien en séjour légal de plus de trois mois puisqu’elle était en possession, au moment de sa déclaration de nationalité, d’une attestation d’immatriculation valable pour une période de plus de trois mois. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge n’a pas considéré remplies les conditions l’article 7 bis du Code de la nationalité (ancien).
