DOCTRINE:
- Jozef De Witte : "Les visas : nécessaires, utiles ou futiles ? " Introduction à la journée d'étude du 10 novembre 2005.
- Jean-Yves Carlier : " Vers la suppression des visas ? ".
- Nicolas Perrin : " Aperçu des données statistiques disponibles sur la délivrance et le refus des visas ".
- Gert Vermeulen : " Visa : un instrument dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains ? ".
- Emmanuel Aubin : " Synthèse et conclusion de la journée d’études ".
JURISPRUDENCE
Demandeur d’asile algérien - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié par la CPRR – Incohérence majeure dans le récit et évolution de la situation en Algérie - Recours en cassation et demande en suspension – Art. 52 et 62, L. 15/12/1980 - Art. 7 et 26, AR 9/07/2000 – Débats succincts – Art. 14, §2, LCCE – Spécificité du rôle joué par le juge de cassation administrative – Moyens et demande en suspension irrecevables – Rejet. (Conseil d'état, 18 avril 2007)
OQT notifié au requérant et ses trois enfants – Art. 7, al. 1er, 1°, L. 15/12/1980 - Requête en annulation et demande en suspension – Art. 118, AR 8/10/1981 - Art. 7 et 26, AR 9/07/2000 – Débats succincts – Question de notification sans influence sur la légalité de l’acte – Mention concernant les enfants, d’ordre indicative – Délai de 30 jours pour l’ordre de reconduire, indicatif – Rejet. (Conseil d'état, 25 avril 2007)
Demande d’asile - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié par la CPRR – Recours en cassation – Art. 14, al. 3, AR 30/11/2006 – Forme du mémoire en réplique ou ampliatif – Mémoire de synthèse – Objectif de simplification - Réouverture des débats. (Conseil d'état, 20 juin 2007)
Demandeuse d’asile iranienne – Deuxième demande d’asile – Participation à différentes actions en Belgique - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée par le CGRA – Réfugiée sur place – Caractère tardif de l’engagement politique – Absence d’éléments concrets et pertinents – Recours devant la CPRR – Demande de la protection subsidiaire – Impossibilité de rapatriement, vu l’absence de laissez-passez – Guide des procédures et critères, n° 205 – Charge de la preuve incombant à la requérante –Absence de crédibilité dans l’établissement des craintes – Absence d’éléments probant quant à l’impossibilité de retour – Rejet. (Commission permanente de recours des réfugiés, 3 avril 2007)
OQT avec décision de remise à la frontière et privation de liberté – Art. 7, al. 1er, 1° et 8°, al. 2 et 3, L. 15/12/1980 – Requête en annulation et en suspension en extrême urgence au CCE – Conditions de l’extrême urgence – Imminence de l’exécution de la mesure vu la privation de liberté – Au delà du délai de 24 h – Art. 39/82, §4, al. 2, L. 15/12/1980 – Absence d’incidence sur la recevabilité – Pas de nullité sans texte – Diligence – Extrême urgence établie – Art. 39/82, §2, al. 1er – Préjudice grave difficilement réparable – Droit à un recours effectif – Recours contre la décision confirmative de refus de séjour du CGRA – Recours en suspension et annulation rejetés – Absence de décision sur la demande 9. 3 – Risque non établi – Rejet. (Conseil du contentieux des étrangers, 11 juin 2007)
Action en reconnaissance de mariage - Mariage en Suède d’un pakistanais avec une belge – Demande d’établissement – Décision de non prise en considération – Fraude à la loi – Art. 18 CODIP - Absence d’enquête familiale lors de la célébration du mariage en Suède – Doutes du parquet quant à la réalité de la cellule familiale – Application de la loi suédoise quant aux conditions de forme - But exclusif d’éviter l’enquête fouillée avant la célébration du mariage – Demande recevable mais non fondée. (_Tribunal de première instance – Bruxelles (12ème ch.), 20 mars 2007)
Demandeur d’asile du Bhoutan – Décision confirmative de refus de séjour – Demande de rapatriement volontaire – Absence de suite de la Croix-Rouge aux demandes de document de voyage – Demande d’autorisation de séjour - Art. 9, al. 3, L. 15/12/1980 – Rejet et OQT – Doute quant à la nationalité et absence de crédibilité sur l’impossibilité de retour - Nouvelle demande d’asile – Refus de prise en considération – Seconde demande 9, al. 3 – Prestation de serment en lieu et place d’acte de naissance – Référé pour obtention d’un permis de séjour temporaire – Rejet du 9. 3 – Juridiction des tribunaux de l’ordre judiciaire – Art. 3, 8 et 13 CEDH – Droits subjectifs – Urgence et apparence de droit – Réfugié « sur orbite » - Art. 3 CEDH – Précarité contraire au droit à la vie privée – Prestation de serment et attestations de bhoutanais en Belgique – Tentatives d’obtenir des documents de voyage infructueuses – Aéroport inaccessible au Bhoutan, selon l’OIM – Impossibilité de retour – Prima facie, violation de 3 CEDH et 8 CEDH – Demande recevable et fondée. (Tribunal de première instance – Bruxelles (réf.), 18 mai 2007)
Détention administrative – Séjour illégal - Requête de mise en liberté - Art. 71, L. 15/12/1980 – Contrôle de légalité – Art. 72, L. 15/12/1980 – Art. 3 et 8, CEDH – Proportionnalité de la mesure – Résidence paisible sur le territoire, famille en Belgique et activité professionnelle – recours au conseil d’Etat pendant – Soudaineté et absence de recherche d’alternative – Disproportion manifeste – Ordonnance de libération. (Chambre du Conseil – Charleroi, 4 juin 2007)
Action en reconnaissance de mariage – Mariage au Danemark d’une française et d’un pakistanais – Refus de reconnaissance par l’Office des étrangers – Art. 18 CODIP – Fraude à la loi – Circulaire 23/09/04 sur CODIP – Pas d’élément d’intention de fraude – Principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l’Union européenne – Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil 29/05/00 – Législation danoise luttant contre mariages simulés – Requête recevable et fondée – Reconnaissance du mariage. (Tribunal de première instance de, 27 juin 2007, observations de P. Wautelet : " La fraude à la loi et les mariages célébrés à l'étranger ")
JURISPRUDENCE EN BREF
DROIT EUROPÉEN
- Arrêt CEDH du 26 avril 2006 ( requ. n° 25389/05 ) Gebremedhin c./France
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