JURISPRUDENCE
Demande d’ASP – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Circonstances exceptionnelles - Document d’identité – 2 conditions de recevabilité - Absence de hiérarchie – Cassation. (CE, n° 200.610, 8 février 2010)
OQT - Apatridie – Mesure de police – Pas d’annulation de la décision d’irrecevabilité de l’ASP – Motivation contradictoire – Cassation. (CE, n° 200.640, 9 février 2010)
Regroupement familial – Art. 10, § 1er, al. 1er, 5°, L. 15/12/1980 – Partenariat enregistré conformément à une loi – Condition de stabilité de la relation – Art. 11, AR 17/05/2007 – Un an de relation - Durée portée à deux ans par AR – Violation - Engagement de prise en charge – Condition matérielle – Non requis par la loi et absence d’habilitation au Roi – Violation. (CE, n° 201.374, 26 février 2010)
Regroupement familial – Art. 10, § 2, al. 2 et 3, et art. 10bis, § 1er, al. 2 et § 2, al. 3, L. 15/12/1980 – Condition de logement suffisant – Art. 26/3, AR, 8/10/1981 – Appréciation des autorités communales - Cour Const. n° 95/2008 – Respect de la dignité humaine – Norme plus sévère que les codes régionaux du logement – Méconnaissance de la volonté du législateur – Annulation. (CE, n° 201.375, 26 février 2010)
Détention en vue d’éloignement – Séjour illégal – Art. 7, al. 2 et 3, L. 15/12/1980 – Pas d’obligation de constat d’absence de risque de fuite – Cassation. (Cass., n° P.09.1457.F, 4 novembre 2009, note)
DA RDC d’origine Mukongo – 2ème DA – Violences sexuelles en détention – Attestation de stress-post-traumatique – Art. 39/76, § 1er, al. 3, L. 15/12/1980 – Art. 48/3, L. 1980 et 1er, Convention de Genève – Absence de crédibilité – ACJ – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Violences établies – Traitement inhumain et dégradant - Art. 4, § 4, Directive 2004/83/CE – Présomption de risque réel – Octroi de la PS. (CCE, n° 36.753, 7 janvier 2010)
Refus de visa C – Déclaration de nationalité – Contexte de procédure judiciaire – Comparution justifiant la demande – Risque de préjudice grave – Suspension. (CCE, n° 37.088, 18 janvier 2010, note)
DA burundais d’ethnie tutsie – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Établissement des faits – Pas de commencement de preuve – Défaut de cohérence et force probante – Absence de bénéfice du doute – Rejet – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Absence de conflit armé – Rejet. (CCE, n° 38.610, 11 février 2010, note)
DA albanais – Victime de crime organisé – Menaces tenues pour établies – Art. 48/5, L. 1980 - Menaces d’acteurs privés – Absence de protection effective – Absence de rattachement à la Convention de Genève – Art. 48/4, § 2, a) et b), L. 1980 – Octroi de la PS. (CCE, n° 39.180, 23 février 2010)
Demande de visa RF – Auteur de MENA réfugié – Art. 10, § 1er, al. 1, 7°, L. 15/12/1980 – Majorité lors de la décision – Caractère déclaratif du droit – Annulation. (CCE, n° 39.369, 25 février 2010)
Demande de visa RF – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Mariage avec une belge – Divorce avec l’épouse belge – Remariage avec l’ex-épouse marocaine - Fraude – Refus de visa – Question sur la représentation des enfants – Art. 35, § 1er, alinéa 2, CODIP – Art. 231, Code de la famille marocain – Représentation légale par le père sauf exceptions – Art. 371 et s., C.C. – Représentation conjointe - Acte procédural - Pas de présomption – Requête des enfants irrecevable – Procédure en assemblée générale – Art. 39/12, alinéa 1er, L. 15/12/1980 – Art. 144, 145 et 146, Constitution – Compétence limitée – Objet réel et direct du recours – Pas d’erreur manifeste d’appréciation – Moyen non fondé. (CCE, n° 39.686, 2 mars 2010, note)
DA camerounaise – Refus de séjour et OQT (26quater) – DA en Grèce – Grèce partie à la CEDH – Risques sérieux – Jurisprudence de la Cour EDH – Rapport de l’UNHCR et du Commissaire aux droit de l’homme insuffisant – Examen in concreto – Risque de refoulement indirect - Pas fait état de passage en Grèce, ni de circonstances particulières – Non violation – Rejet. (CCE, n° 40.965, 26 mars 2010, Observations de Tristan Wibault, Transferts des candidats à l’asile en Grèce, le courage de dire le droit)
Demande de régularisation médicale – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Exclusion – Faits d’ordre public graves – Arrêté ministériel de renvoi – Art. 9ter, § 4 et 55/4, L. 15/12/1980 – Pas d’obligation de se prononcer préalablement sur les éléments médicaux – Absence de mesure d’éloignement – Pas de violation des art. 3 et 8, CEDH – Rejet. (CCE, n° 41.167, 31 mars 2010, note d’Isabelle Doyen, Le principe d’égalité et l’exclusion en matière de demande de régularisation médicale)
DA turque d’origine kurde – Rapatrié alors que recours suspensif pendant – Art. 48/3 et 48/4, L. 15/12/1980, art. 1er, Convention de Genève – Hors de son pays d’origine – Demande de renvoi au rôle ou de remise – Art. 39/77, L. 1980 – Refus de protection.(CCE, n° 41.230, 31 mars 2010, note d’Isabelle Doyen, Quand protection rime avec expulsion)
OQT – DA afghan débouté – Régularisation temporaire – Demande de changement d’identité et nationalité (Pakistan) – Fraude déterminante dans la délivrance de l’autorisation de séjour - Régularisation fondée sur motif médical – Motivation insuffisante – Annulation. (CCE, n° 41.281, 31 mars 2010)
DA irakienne – Détermination de l’Etat responsable - Transfert vers la Grèce – Maintien en un lieu déterminé – Recours à la Chambre du Conseil – Art. 71 et 72, L.15/12/80 – Libération – Appel du Parquet – Violation de l’Art. 3 CEDH – Jurisprudence constante de la CEDH – Groupe vulnérable – Absence de légalité de la détention – Libération. (CMA Bruxelles, n° 1510/2010, 8 avril 2010)
Nationalité – Art. 12bis, CNB – Faits personnels graves – Connu par la sûreté de l’Etat – Explications du requérant – Absence d’éléments contraires à l’OP – Statut de réfugié – Absence d’application de l’article 52bis, L. 15/12/1980 – Octroi de la nationalité. (TPI Bruxelles, n° RR 09/2190/B, 25 mars 2010)
JURISPRUDENCE EN BREF
DROIT EUROPÉEN
- CEDH, Muskhadzhiyeva et autres c/ Belgique, n° 41442/07, 19 janvier 2010
- CJCE (gde ch.), Aydin Salahadin Abdulla, Kamil Hasan, Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi, Dler Jamal c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-175/08, C-176/08, C-178/08, C-179/08, 2 mars 2010
- CJCE (gde ch.), Janko Rottmann c/ Freistaat Bayern, n° C-135/08, 2 mars 2010
- CJCE (2e ch.), Rhimou Chakroun c/ Ministère des affaires étrangères, n° C-578/08, 4 mars 2010
PUBLICATIONS
LÉGISLATION
