newsletter | n°100 | juillet 2014, édito.

La nouvelle loi sur le nom : l’égalité mise en boite

par Thomas Evrard |

• newsletter | n°100 | juillet 2014, édito.

Après des années de débats houleux et le dépôt de nombreuses propositions de loi au parlement, une majorité a finalement pu se constituer sur le fil pour réformer le régime juridique de la transmission du nom de famille. L’événement est historique : depuis le 1er juin 2014, le Code civil n’impose plus nécessaire-ment l’attribution du nom du père aux enfants. A présent, au choix des parents, le nouveau-né pourra portersoit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit encore leurs deux noms accolés dans l’ordre de leurpréférence. Ce n’est qu’en cas de désaccord des parents, que le nom du père continuera d’être attribué auxenfants. A noter que ces règles visent également les enfants adoptés. Le principe d’égalité homme/femmefait de la sorte son entrée dans un domaine qui lui a de tout temps été étranger. La réforme ouvre égalementun champ d’application nouveau au principe d’autonomie de la volonté.

Pour lire la suite :
  Télécharger l'édito : La nouvelle loi sur le nom : l’égalité mise en boite