newsletter | n°90 | septembre 2013, édito.

Les conséquences du budget 2013 sur le droit de séjour et d’assistance des étrangers

par Valentin Henkinbrant |

• newsletter | n°90 | septembre 2013, édito.

Le 11 juillet 2013, la loi-programme du 28 juin 2013 est entrée en vigueur. Cette loi implique un certain nombre de modifications pour les étrangers séjournant sur le territoire Belge. Elle prolonge en effet la durée du délai d’acquisition du séjour permanent pour les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles (I), restreint l’accès au revenu d’intégration social (RIS) pour cette même catégorie d’étrangers (II) et supprime le bénéfice du droit à l’aide sociale pour les étrangers régularisés sur base du travail (III).

L'accord politique sur ces nouvelles dispositions a été entériné dans le cadre des discussions sur le budget. La loi-programme met en effet principalement en œuvre l'accord sur le contrôle budgétaire 2013.

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