newsletter | n°80 | octobre 2012, édito.

Le nouveau régime d’interdiction d’entrée : un risque d’engrenage

par Gaëlle Aussems |

• newsletter | n°80 | octobre 2012, édito.

Depuis le 2 juillet 2012, les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Belgique en séjour illégal peuvent se voir notifier un ordre de quitter le territoire assorti d’une interdiction d’entrée. Une telle décision administrative a pour objet d’interdire à l’étranger désigné l’entrée et le séjour sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour une durée déterminée.

Cette nouvelle pratique trouve son origine dans la transposition en droit belge de la directive 2008/115/CE, communément appelée « directive retour ». Celle-ci fixe des normes et procédures communes au retour des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans leur pays d’origine ou de résidence, l’objectif étant de diminuer le nombre de « sans papiers » en Europe en privilégiant un retour volontaire.

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