newsletter | n°78 | juillet 2012, édito.

L’inscription du mineur étranger à la commune par le parent isolé est-elle soumise à la production d’un accord écrit de l’autre parent ?

par Bruno Langhendries |

• newsletter | n°78 | juillet 2012, édito.

 Il n’est pas rare que des parents isolés qui sollicitent l’inscription de leur enfant mineur de nationalité étrangère à la commune se voient opposer un refus au guichet, alors même que cet enfant peut revendiquer un droit au séjour en Belgique. Le motif de ce refus tient souvent au fait que le parent qui agit pour le compte de son enfant ne dispose pas d’un accord écrit de l’autre parent autorisant cette inscription ou d’une décision judiciaire lui octroyant le droit d’hébergement exclusif.

Dans certains cas, cela ne pose aucun problème : le parent qui accompagne l’enfant est à même de produire un consentement écrit de l’autre parent. D’autres situations, toutefois, entravent l’inscription du mineur. C’est notamment le cas lorsque le parent absent a disparu ou qu’il n’a jamais cohabité avec l’enfant.

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