newsletter | n°71 | décembre 2011, édito.

La confirmation du statut de séjour pour les MENA

par Isabelle Doyen |

• newsletter | n°71 | décembre 2011, édito.

La loi du 12 septembre 2011, en vigueur ce 7 décembre, définit un nouveau statut de séjour pour les mineurs étrangers non accompagnés. Ce statut est intégré sous le titre II de la loi sur le séjour, via un chapitre VII consacré aux « mineurs étrangers non accompagnés » (MENA). Un chapitre nouveau est également intégré dans l’arrêté royal de 1981 . Si cette loi reprend en grande partie le contenu de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés , elle renforce un peu la sécurité juridique , et apporte certaines nouveautés. Nous examinerons ci-dessous les conditions mises à l’obtention de ce statut spécifique ainsi que la procédure prévue.

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