newsletter | n°68 | septembre 2011, édito.

La circulaire du 10 juin 2011 sur les compétences du Bourgmestre en cas d’éloignement

par Gaëlle Aussems |

• newsletter | n°68 | septembre 2011, édito.

Le Secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’asile a adopté, le 10 juin 2011, une circulaire « relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers ». Ce document s’inscrit dans le nouveau programme de gestion des retours de l’État belge, financé par le fond européen pour le retour. Le projet, nommé SEFOR (« Sensibilisation, Follow-up & Return »), comprend la mise en place d’un nouveau bureau de l’Office des étrangers, la diffusion d’une campagne de sensibilisation à destination des communes et services de police, ainsi que la publication d’une brochure explicative disponible en 22 langues sur internet. Cette circulaire exhorte à une bonne coopération entre toutes les autorités compétentes en vue de convaincre le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision d’éloignement de partir volontairement. Les missions du Bourgmestre, qui est tenu de notifier les décisions prises par le Ministre ou son délégué4 et qui est compétent dans certaines hypothèses pour délivrer un ordre de quitter le territoire5, y sont explicitées. La procédure prévue est la suivante.

Pour lire la suite :
 Télécharger l'édito : La circulaire du 10 juin 2011 sur les compétences du Bourgmestre en cas d’éloignement