newsletter | n° 194 | mars 2023, édito.

La déclaration de nationalité pour l’enfant né à l’étranger d’un parent belge né lui-même à l’étranger et les velléités de l’attribution de plein droit de la nationalité belge

par Caroline Apers |

• newsletter | n° 194 | mars 2023, édito.

Depuis la réforme du Code de la nationalité en 2012, la filiation avec un auteur belge ne représente plus un élément déterminant dans l’accès à la nationalité belge pour les adultes. De même, ces derniers n’ont plus l’opportunité de se porter candidat à l’obtention de la nationalité belge à partir de l’étranger, malgré la présence de liens véritables avec la Belgique. Seule la personne de moins de dix-huit ans, dans certaines hypothèses, peut se voir attribuer la nationalité belge au motif qu’elle est l’enfant d’un Belge, quand bien même elle résiderait à l’étranger. Bien que l’accès à la nationalité soit dans ce cas prévu de plein droit, il ne se fait pas toujours sans heurts. Dès lors, au regard de l’impossibilité, une fois adulte, de se voir reconnaitre la nationalité de son parent belge lorsque l’on réside à l’étranger, il est important que les autorités belges veillent à appliquer avec le plus de diligence possible les dispositions permettant à l’enfant résidant à l’étranger d’accéder à son droit d’être belge

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