Newsletter | n° 203 | janvier 2024

Le projet de code de la migration contrôlée : prémisse d’un nouveau texte législatif ou simple coup de com de la secrétaire d’État ?

par Julien Wolsey |

• Newsletter | n° 203 | janvier 2024

La législation belge relative aux étrangers remonte à l'année 1980. Depuis son adoption, elle a été amendée à de multiples reprises, rendant sa lecture illisible et son utilisation extrêmement malaisée, même pour les ultra-spécialistes de la matière. A fortiori elle est totalement inaccessible pour les étrangers eux-mêmes, qui en sont pourtant les principaux destinataires. L'initiative du gouvernement en 2020, afi n de garantir la sécurité juridique, de lancer un immense chantier pour refondre en un code des migrations cette loi de 1980 et celle de 2007 sur l'accueil des étrangers était en soi nécessaire et louable. D'autant qu'une Commission d'experts indépendants avait été nommée pour accompagner qualitativement le cheminement de ce travail considérable.

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