Pistes de solutions et stratégies juridiques pour observer le respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile

par Nawa Youssouf Ali |

• Revue du droit des étrangers | n° 221

Dans un contexte de "crise" de l'accueil en Belgique, qui s'apparente davantage à une politique institutionnalisée de non-accueil, cet article analyse les récentes évolutions jurisprudentielles, les dynamiques juridiques en jeu et les stratégies mobilisables pour défendre le droit à l'accueil des demandeurs d'asile. Comme le soulignent de nombreuses juridictions, la situation n'a plus à ce jour le caractère imprévisible et insurmontable d'une "crise" : il existe des solutions concrètes et légales, telles que le transfert de l'accueil de Fedasil vers les CPAS, la mise en place d'un plan de répartition entre communes ou la reconnaissance du droit à l'aide sociale. L'autrice critique l'inaction et le non-respect du droit par les autorités belges et présente les stratégies juridiques et judiciaires mobilisées pour maintenir la pression sur Fedasil et l'État belge (notamment par des saisies et occupations). Cet article entend mettre à disposition du plus grand nombre ces stratégies, permettant ainsi aux avocats, associations et autres acteurs de terrain de continuer à défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile face à un État qui ne respecte pas ses obligations d'accueil.

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