Séparation de fait et retrait de séjour du conjoint de Belge

par Morgane Vander Borght |

• observations sous CE, n° 10.070, 19 novembre 2013 | Revue du droit des étrangers | n° 175 | mars 2014 | p. 611.

La Cour constitutionnelle a rappelé qu’en ce qui concerne les conjoints de citoyens européens, le droit de séjour ne se perd que suite à un divorce ou l’annulation du mariage. Néanmoins, le Conseil d’Etat estime inadmissible un recours contre un retrait de séjour fondé sur la simple rupture de vie commune entre les époux, dont l’un est belge. Cette position ne semble pas justifiée en droit dans la mesure où le législateur a entendu soumettre le retrait de séjour concernant le membre de famille de Belge, aux mêmes conditions que pour le membre de famille du citoyen européen qui circule. Elle est aussi contraire au principe d’interprétation conforme au droit européen et à la sécurité juridique. Si le législateur a prévu certaines conditions spécifiques vis-à-vis du regroupement familial avec les Belges, les dispositions communes avec les européens doivent faire l’objet d’une interprétation conforme.