Newsletters

Sommaire[Masquer]
 entete-85

I Edito

«Ceci n'est pas une aide juridique», Gaëlle Aussems, juriste, Adde a.s.b.l

iconVersion imprimable

 

II Actualité législative

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,

14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. Errata,
  li M.B., 18/02/2013

11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal,
  li M.B., 22/02/2013

III Actualité jurisprudentielle

CEDH, Amie c/ Bulgarie, 12 février 2013, req. n°58149/08

Ordre d'expulsion basé sur une menace sérieuse pour la sécurité nationale – Détention en vue de l’expulsion – Pas de perspectives réelles d'expulsion – Violation de l'article 5,§1 de la CEDH – Contrôle juridictionnelle de la légalité de la détention – Non respect du bref délai – Violation de l'article 5,§4 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Ingérence prévue par la loi – Absence de degré minimal de protection contre l'arbitraire de la part des autorités – Violation de l'article 8 de la CEDH

CJUE, H.I.D. et B.A. c/ Refugee Applications Commissioner et autres, 31 janvier 2013 n°C-175/11

Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article

IV DIP

Législation :
13 DECEMBRE 2012. - Décret de la Communauté française portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996,

Jurisprudence :
Mariage – Suspicion de mariage simulé – Avis négatif du Parquet - Refus de célébrer par l’OEC - Recours au TPI – Condamnation à célébrer

V. Divers

VI. Agenda & Job info

S'inscrire à la newsletter

Ma Newsletter