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newsletter | n° 167 | septembre 2020, édito.

Deux ans après la grande réforme de l'état civil, le législateur nous présente de nouveaux aménagements en lien avec la dimension électronique des actes de l'état civil et l'évolution jurisprudentielle récente. Ces adaptations, prises dans un esprit pragmatique, visent principalement la correction des actes. Si son initiative a des vertus, il nous semble pourtant que le législateur a manqué de précisions dans la définition des nouveaux concepts instaurés, augurant une certaine incertitude dans leur mise en oeuvre.

pdf button  Télécharger l'édito « Modernisation de l’état civil bis : vers un flou juridique ! »

 

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