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newsletter | n° 170 | décembre 2020, édito.

Un projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires afin de procéder à l’arrestation et l’expulsion d’étrangers en séjour irréguliers a enflammé la législature passée. Ce texte, enterré par le gouvernement en 2018, est ressuscité en juillet 2019 sous forme d’une proposition de loi déposée par plusieurs députés NVA. Cette résurrection vient d’être sévèrement condamnée par le Conseil d’Etat. La vigilance reste toutefois de mise, d’autres alternatives étant actuellement envisagées.Un projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires afin de procéder à l’arrestation et l’expulsion d’étrangers en séjour irréguliers a enflammé la législature passée. Ce texte, enterré par le gouvernement en 2018, est ressuscité en juillet 2019 sous forme d’une proposition de loi déposée par plusieurs députés NVA. Cette résurrection vient d’être sévèrement condamnée par le Conseil d’Etat. La vigilance reste toutefois de mise, d’autres alternatives étant actuellement envisagées.

pdf button  Télécharger l'édito « Visites domiciliaires : une résurrection condamnée par le Conseil d’Etat : suite et fin de cette saga ? »

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