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newsletter | n° 180 | novembre 2021, édito.

Qui n’a pas dans ses connaissances une personne qui, arrivée à l’âge de la retraite, a décidé de s’installer dans le sud de la France ? Au cas où, par malheur, cette personne devait, suite à une maladie, perdre ses facultés mentales et être mise sous la tutelle d’un proche vivant en Belgique, comment serait réglé l’aspect international de la situation ? Le proche pourrait-il saisir les juridictions belges afin de se voir confier la tutelle ? A quelles conditions pourrait-il faire vendre la maison de son protégé pour lui assurer les ressources nécessaires à son traitement médical ? Les décisions prises en urgence par les services sociaux français devront-elles être respectées en Belgique ? C’est à ces questions que répond la Convention sur la protection des adultes incapables qui vient d’entrer en vigueur en Belgique.

pdf button  Télécharger l'édito «  La Convention sur la protection des adultes incapables : un nouveau régime au style européen »

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