La 6 e réforme de l'État prévoit le transfert de la gestion des allocations familiales de l'État fédéral vers les entités
fédérées. En région bruxelloise, c’est une ordonnance du 25 avril 2019 qui régit, depuis le 1er janvier 2020,
l’octroi des prestations familiales pour les enfants qui résident sur son territoire. Certaines des conditions qu’elle
impose à l’enfant – soit le domicile et la régularité du séjour – posent problème à notre public. La Cour
constitutionnelle, dans deux arrêts du 24 novembre 2022 et du 19 janvier 2023, s’est penchée sur la question.
Le Service droit des jeunes de Bruxelles1 (SDJ) examine l’enseignement qui peut être tiré de ces deux arrêts. Il
conclut que si la Cour clarifie la condition de domicile, une discrimination contraire aux droits de l’enfant subsiste
- Vous êtes ici :
- Accueil
- Publications
- Analyses et études
- Les allocations familiales à destination des enfants sans titre de séjour : la Cour constitutionnelle clarifie, mais élude le débat de fond
Les allocations familiales à destination des enfants sans titre de séjour : la Cour constitutionnelle clarifie, mais élude le débat de fond
Nos analyses récentes
Vu la recrudescence des demandes de regroupement familial ces derniers mois, liée notamment à l’actualité politique et sécuritaire internationale, l’ADDE s’est intéressée aux difficultés pratiques...
Le principe de non-refoulement tel qu’universellement consacré par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés interdit à un État partie d’expulser ou de refouler un réfugié vers un...
Cet article explore la problématique de l'intégration économique des femmes migrantes sur le marché du travail belge. La Belgique présente le taux d'emploi le plus bas en Europe pour les personnes...
Des questions juridiques ?
Trouvez des explications claires sur les conditions et procédures en matière de séjour, asile, travail, nationalité, famille, etc.
