Lune des missions de l’ADDE est d’organiser des consultations juridiques et sociales à destination des migrants. Il arrive fréquemment, lors de ces permanences, que les bénéficiaires expriment avoir été victimes d’infractions (en particulier ceux qui viennent consulter le service AVEVI).
Or
ils dénoncent rarement ces faits auprès des autorités, et il ne nous est pas toujours possible de leur assurer qu’une telle démarche ne comportera aucun risque d’arrestation et d’expulsion. La migration irrégulière est contraire à la loi et des conséquences sérieuses y sont attachées, la détresse
de ces personnes n’ayant qu’une place infime dans un tel raisonnement. Pourtant, en parallèle, une 
protection importante est prévue par la loi pour les victimes d’infractions. Madame Vanderhaegen qui est aujourd’hui avocate au Barreau de Bruxelles s’est penchée sur ces questions dans le cadre
de son mémoire de fin d’étude
. Elle s’interroge sur la manière de concilier ces deux impératifs, en examinant notamment les principes qui gouvernent la matière, les mécanismes existants en Belgique mais également, prospectivement, des processus qui se sont construits dans d’autres États.

Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 tend à promouvoir la libre circulation des personnes en simplifiant les conditions de présentation des documents d’état civil. Il prévoit une dispense de légalisation couplée avec un mécanisme de coopération administrative exploitant le système d’information du marché intérieur (IMI). Il instaure également des formulaires types multilingues facilitant la traduction d’une série d’actes et de décisions portant sur l’état des personnes. Par la mise en place de ces mécanismes, le règlement ne remplit que partiellement les objectifs de simplification administrative, d’harmonisation du droit international et de renforcement de la sécurité juridiques que se donnait le législateur européen lors de son adoption. Les dispositions du règlement donnent l’impression que ce dernier n’a pas pris totalement la mesure des enjeux dont ressort la complexité des questions relatives aux formalités de présentation des documents publics. Il semble que la volonté de libérer la circulation intra-européenne du poids de ces formalités ait accaparé l’attention du législateur européen.

Le Règlement Bruxelles IIbis qui harmonise au niveau européen les règles de compétence internationale
des juges en matière de divorce et d’autorité parentale et facilite la circulation des documents dans ces
matières tire sa révérence après presque vingt ans de loyaux services. En pratique, dès qu’une personne
introduit une demande de divorce ou au sujet de la responsabilité parentale en Belgique avec une dimen-
sion internationale, le juge va d’abord consulter le Règlement pour voir s’il peut prononcer le divorce ou si
c’est un juge étranger qui est compétent. De même si une personne a été divorcée à l’étranger et qu’elle
souhaite le faire enregistrer dans les registres belges, par exemple, l’officier de l’état civil va vérifier si le
Règlement est applicable et, s’il l’est, si les conditions sont respectées pour qu’il puisse reconnaître le
divorce étranger.
Ce n’est cependant qu’un au revoir puisque le Règlement Bruxelles IIter, qui remplace Bruxelles IIbis à
compter du 1er août 2022, s’en inspire largement. Les observateurs attendaient beaucoup de la révision
du Règlement, le bilan est cependant en demi-teinte. Sur le plan de la responsabilité parentale beaucoup
de modifications sont intervenues alors que sur le plan du divorce, les avancées sont plus discrètes, de
nombreuses questions n'ont pas été abordées par le nouveau texte. En conclusion, le nouveau Bruxelles
IIter tient plus de la refonte que de la réforme.

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Ce n’est que très récemment que les phénomènes migratoires ont commencé à être étudiés par le biais
d’une perspective de genre. Ces travaux ont permis de mettre en lumière la différence d’expériences
vécues par les femmes migrantes ainsi que les discriminations et abus, longtemps invisibilisés, dont elles
sont victimes. Ces femmes constituent un public particulièrement vulnérable et la spécificité de leur situa-
tion nécessite une protection accrue de la part des politiques et des législations migratoires actuelles.
Alors que le Code belge des migrations est en cours de rédaction, il nous paraît aujourd’hui essentiel de
faire le point sur la situation et de promouvoir une meilleure protection des femmes migrantes.

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Les discussions autour des réformes en matière d’asile sont dominées par l’obsession de la protection des frontières. Pourtant la contradiction entre les concepts n’est pas qu’apparente, elle se vérifie à l’aune de deux actualités en matière migratoire. L’annulation du code de la navigation ainsi que la suspension d’une décision prise en application de l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda réaffirme la préémi- nence des droits fondamentaux sur la gestion des frontières tout comme la protection temporaire accor- dées aux Ukrainiens nous questionne sur son efficacité.

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