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Actualité législative janvier 2013


  • 4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
     li  M.B., 14/12/2012

  • 1er JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
     li M.B., 28/12/2012

  • 31 DECEMBRE 2012. – article 2 de la loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.
     li  M.B., 31/12/2012